Inspection d'une maison mobile, d'un chalet ou d'un immeuble de 6 logements et plus : ce qui change

En bref

L'inspection d'une maison mobile, d'un chalet ou d'un immeuble de 6 logements et plus suit la même méthode visuelle qu'une maison ordinaire, mais elle ne suffit pas seule. La maison mobile exige de vérifier sa certification et son bail de terrain, le chalet exige une analyse d'eau et un examen de l'installation septique, et le 6 logements et plus exige un inspecteur habilité pour sa taille et des documents locatifs. Ce guide indique, pour chaque type, les spécialistes à ajouter et ce que l'inspection ne verra pas.

Pourquoi l'inspection préachat standard ne suffit-elle pas pour ces propriétés ?

L'inspection préachat standard est un examen visuel des systèmes et composants visibles et accessibles d'un bâtiment, sans ouverture de murs ni déplacement de meubles. Ces trois types de propriété cachent justement leurs points sensibles hors de cette portée.

• Maison mobile : sa construction en usine relève d'une certification propre, et son terrain est souvent loué dans un parc.
• Chalet : l'eau et les eaux usées sont gérées sur place, par un puits et une installation septique que l'inspecteur ne peut pas évaluer de l'intérieur.
• Immeuble de 6 logements et plus : la taille, les logements occupés par des locataires et les exigences du prêteur ajoutent des étapes.

Le cadre québécois tient compte de la taille du bâtiment. La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) délivre deux catégories de certificat d'inspecteur en bâtiments d'habitation : la catégorie 1 couvre les bâtiments de une à six unités privées, la catégorie 2 couvre tout bâtiment d'habitation. À partir du 1er octobre 2027, détenir ce certificat sera obligatoire pour faire une inspection préachat au Québec.

Comment inspecter une maison mobile avant l'achat ?

Une maison mobile est, selon Revenu Québec, un bâtiment fabriqué en grande partie en usine, équipé de plomberie, d'électricité et de chauffage complets, conçu pour être transporté puis posé sur des fondations et raccordé aux services. L'Office québécois de la langue française (OQLF) précise qu'elle est construite sur un châssis remorquable, et non sur des fondations permanentes.

Maison mobile, unimodulaire, maison mobile de parc : quelle différence ?

Une maison mobile de parc est, selon l'OQLF, un véhicule de plaisance conçu comme logement temporaire, distinct de la maison mobile habitable à l'année. Le terme « unimodulaire » est courant dans les annonces, mais aucune définition officielle québécoise n'a été repérée. Fiez-vous à l'étiquette de certification de la maison, pas à l'appellation commerciale.

Une maison préfabriquée neuve, livrée avec une garantie, relève d'un autre parcours. Le guide Inspecter une maison neuve (33) couvre ce cas et la garantie qui l'accompagne.

Que dit l'étiquette de certification ?

Les maisons mobiles fabriquées au Canada sont construites selon une série de normes propres aux maisons usinées, et l'usine est certifiée par un organisme accrédité. Une étiquette permanente de cet organisme, et une plaque signalétique du fabricant, identifient la maison. Les fiches de certification consultées situent la plaque près du panneau électrique et l'étiquette près de l'entrée principale.

Cette identification sert à trois choses :

• confirmer le fabricant, le modèle et le numéro de série ;
• retrouver l'année de fabrication, utile pour le guide Risques selon l'année de construction (1) ;
• savoir si les éléments cachés dans les murs ont été contrôlés en usine, puisque l'inspecteur ne peut pas les voir sur place.

Une maison sans étiquette lisible n'est pas pour autant à rejeter. Il faut alors s'attendre à ce que le prêteur, l'assureur ou la municipalité demandent d'autres preuves.

Quels points examiner sur place ?

L'inspection d'une maison mobile porte sur la structure, la toiture, l'enveloppe, la plomberie, l'électricité, le chauffage et la ventilation, comme pour une maison. Ce qui change, c'est la zone sous le plancher.

• Appuis et ancrage : la préparation du site, les fondations et l'ancrage des maisons usinées font l'objet d'une norme distincte de celle de la maison elle-même. Demandez qui a installé la maison et selon quel devis.
• Jupe : elle ferme l'espace sous la maison et cache le châssis. Vérifiez s'il existe une trappe d'accès pour l'inspecteur.
• Conduites sous le plancher : demandez comment elles sont protégées du froid et si un système de chauffage des conduites est en place.
• Ajouts et agrandissements : l'étiquette d'usine renseigne sur la maison livrée, pas sur un solarium, une chambre ou un toit ajoutés ensuite. Demandez les permis municipaux de ces travaux.

Que vérifier quand le terrain est loué dans un parc ?

Le bail d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile est un bail résidentiel encadré par le Code civil du Québec et par le Tribunal administratif du logement (TAL). Le TAL impose un formulaire obligatoire propre à ce type de bail, distinct du bail d'un logement.

Avant de signer la promesse d'achat, demandez :

• le bail du terrain en vigueur et ses reconductions ;
• le règlement du parc, s'il y en a un ;
• le loyer actuel et les services inclus (eau, égout, déneigement, collecte) ;
• les conditions de cession du bail à l'acheteur.

L'interprétation du bail et du règlement du parc relève du notaire ou de l'avocat. Le TAL renseigne aussi sur les droits du locataire d'un terrain.

Financement et assurance d'une maison mobile

Aucune source officielle consultée (SCHL, Autorité des marchés financiers, Bureau d'assurance du Canada) ne fixe de règle publique propre au financement ou à l'assurance d'une maison mobile au Québec. Les conditions varient d'un prêteur et d'un assureur à l'autre. Votre courtier hypothécaire et votre assureur vous diront, avant l'offre, quels documents ils exigeront, dont souvent l'étiquette de certification et le bail du terrain.

Comment inspecter un chalet avec puits et fosse septique ?

L'inspection d'un chalet examine le bâtiment comme une maison, mais l'eau potable et le traitement des eaux usées demandent des démarches séparées. Le propriétaire d'un puits est responsable de la qualité de son eau, et la municipalité est responsable de l'application de la réglementation sur les installations septiques.

Quelles analyses d'eau de puits faire avant l'achat ?

Le gouvernement du Québec recommande de faire analyser l'eau d'un puits individuel par un laboratoire accrédité, la seule façon de connaître sa qualité. Le ministère de l'Environnement recommande :

• paramètres microbiologiques : au moins deux fois par année, au printemps et à l'automne ;
• contaminants chimiques, dont l'arsenic, le manganèse et les nitrites-nitrates : au moins une fois pendant la période d'utilisation du puits.

Le laboratoire fournit des contenants stériles et les consignes de prélèvement. Choisissez-le dans la liste des laboratoires accrédités du Centre d'expertise en analyse environnementale du Québec, en vérifiant qu'il est accrédité pour chaque paramètre demandé.

Le gouvernement suggère aussi d'appeler la municipalité avant l'analyse, pour savoir si le secteur connaît des problèmes de contamination. Les puits de surface sont plus exposés aux sources de pollution ; les puits profonds contiennent plus souvent des métaux et minéraux d'origine naturelle.

L'interprétation des résultats relève du laboratoire et de la santé publique. L'inspection préachat ne mesure ni la qualité ni le débit de l'eau.

Que vérifier pour l'installation septique ?

Une installation septique est un dispositif formé d'une fosse septique et d'un élément épurateur qui traite les eaux usées d'une résidence non reliée à un égout. Le règlement provincial vise les résidences de six chambres à coucher ou moins, et environ un million de résidences isolées au Québec y sont soumises, selon le ministère de l'Environnement en 2015.

La vidange de la fosse est obligatoire à intervalle fixe : tous les deux ans pour une résidence utilisée à l'année, tous les quatre ans pour une résidence saisonnière. Certaines municipalités remplacent ce calendrier par un mesurage annuel des boues et de l'écume. La fosse est alors vidangée dès que l'écume atteint 12 cm ou que les boues atteignent 30 cm.

Documents à demander au vendeur ou à la municipalité :

• le permis municipal de construction ou de modification de l'installation septique ;
• le plan de localisation de la fosse et de l'élément épurateur ;
• les preuves de vidange (factures ou attestations) ;
• pour un système de traitement certifié, le contrat d'entretien annuel ;
• tout avis de non-conformité ou résultat de relevé sanitaire municipal.

L'enquête du ministère de l'Environnement publiée en 2015 montre que la gestion varie beaucoup selon le territoire. Sur 707 municipalités répondantes, seules 23 % de celles où le citoyen gère sa vidange exigeaient une preuve de vidange. Un dossier municipal vide ne prouve donc pas que la fosse a été entretenue.

Le ministère rappelle que plusieurs installations ont été mal conçues ou ont atteint leur fin de vie : fosse non étanche, système colmaté, conduite de trop-plein ajoutée. Seul un spécialiste en installations septiques, technologue ou ingénieur, peut évaluer l'état réel de l'élément épurateur et de la fosse.

Chauffage au bois et cheminée

Le gouvernement du Québec recommande de faire ramoner la cheminée au moins une fois par année et de confier l'installation d'un appareil au bois à un membre de l'Association des professionnels du chauffage. Depuis le 1er septembre 2009, la vente d'appareils de chauffage au bois non certifiés est interdite au Québec.

L'inspecteur constate l'état visible de l'appareil, du conduit et de la cheminée. Pour l'intérieur du conduit et la conformité de l'installation, demandez la dernière facture de ramonage ou faites appel à un professionnel du chauffage. Avisez votre assureur de la présence de l'appareil.

Peut-on inspecter un chalet en hiver ?

Un chalet peut être inspecté en hiver, mais une partie de l'examen sera impossible. CAA-Québec précise que tout composant enfoui dans le sol ou sous la neige ne peut pas être inspecté, et que le rapport doit l'indiquer.

Sont souvent hors d'atteinte en hiver :

• la toiture enneigée ;
• le terrain, le drainage et les pentes autour des fondations ;
• les couvercles de la fosse septique et l'emplacement de l'élément épurateur ;
• la plomberie d'un chalet trois saisons dont l'eau est coupée, et le chauffage arrêté.

CAA-Québec recommande d'inscrire l'inspection comme condition dans la promesse d'achat, avec un délai idéalement de 7 à 10 jours. Pour ce qui ne peut être vu qu'au dégel, discutez avec votre courtier des conditions possibles dans la promesse d'achat.

Rives, zones inondables et chemin privé

Depuis le 1er mars 2026, un nouveau cadre réglementaire québécois encadre les rives, le littoral et les zones inondables. La carte interactive du gouvernement du Québec permet de vérifier une adresse ou un numéro de lot, et la municipalité ou la MRC renseigne sur les anciennes cartes et les travaux permis.

Pour un chalet desservi par un chemin privé, demandez à la municipalité qui entretient et déneige le chemin. Le notaire vérifie les droits de passage inscrits dans les titres.

Réservoir d'huile et radon au chalet

Un chalet chauffé ou autrefois chauffé au mazout peut avoir un réservoir hors terre ou enfoui, dont l'état et l'historique comptent pour l'assureur. Le guide Réservoir d'huile enterré (27) détaille les vérifications et les documents.

Le radon est un gaz radioactif inodore qui s'accumule dans les espaces fermés en contact avec le sol, y compris un chalet occupé l'hiver. Le guide Radon par secteur (23) explique comment le mesurer.

Comment inspecter un immeuble de 6 logements et plus ?

L'inspection d'un immeuble de 6 logements et plus demande un inspecteur habilité pour la taille du bâtiment, l'accès à chaque logement loué et des documents d'exploitation. Les plex de 2 à 5 logements ont leur propre guide : Ce que couvre l'inspection d'un plex (9) traite des points communs aux immeubles locatifs.

Qui peut inspecter un immeuble de 6 logements et plus ?

Le seuil de la RBQ se situe entre 6 et 7 logements. Un inspecteur de catégorie 1 peut inspecter un immeuble de six unités privées ou moins ; à partir de sept logements, le certificat de catégorie 2 est requis. La catégorie 2 exige une formation collégiale spécialisée en inspection de grands bâtiments.

Le rapport d'inspection indique quand une expertise approfondie s'impose pour un élément. Pour la structure, l'enveloppe ou un système mécanique d'un grand immeuble, cette expertise est confiée à un ingénieur ou à un technologue membre de son ordre professionnel. CAA-Québec recommande de vérifier l'appartenance à un ordre et l'assurance responsabilité pour erreurs et omissions.

Comment visiter tous les logements occupés ?

Le propriétaire qui vend a le droit de faire visiter les logements à un acquéreur éventuel, selon le TAL. Les conditions sont précises :

• un avis de 24 heures au locataire avant chaque visite, qui peut être verbal ;
• des visites entre 9 h et 21 h ;
• le locataire peut exiger que le propriétaire ou son représentant accompagne le visiteur.

En cas de refus injustifié, le propriétaire peut demander une ordonnance au TAL. Prévoyez ces délais dans le calendrier de la condition d'inspection, pour que l'inspecteur voie chaque logement.

Quels documents demander au vendeur ?

Le TAL rappelle que le nouveau propriétaire ne peut rien changer aux baux en cours et devra justifier toute hausse de loyer avec des factures. D'où l'importance d'obtenir les documents au moment de la transaction.

• tous les baux et leurs reconductions ;
• le registre des loyers, logement par logement ;
• les factures des travaux et des dépenses des dernières années ;
• les permis municipaux des rénovations ;
• le certificat de localisation ;
• la liste des litiges en cours devant le TAL ou d'autres tribunaux ;
• les rapports d'inspection, d'entretien des systèmes et de ramonage disponibles.

Le TAL signale aussi un cas particulier : un immeuble faisant partie d'un « ensemble immobilier » ne peut être vendu sans son autorisation. C'est le cas de plusieurs immeubles voisins comptant ensemble plus de 12 logements, gérés en commun et partageant un accessoire, une dépendance ou une partie de charpente. Votre notaire vérifiera ce point.

Quels rapports le prêteur ou la SCHL peuvent-ils exiger ?

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) traite comme immeubles collectifs les ensembles de 5 logements ou plus. Son guide de référence pour les prêteurs exige, pour un immeuble de 7 logements ou plus, une évaluation environnementale de site de phase 1 conforme à sa politique avant la première avance du prêt assuré.

Ce même guide demande un rapport d'évaluation de la propriété pour les immeubles de 24 logements ou moins. Un rapport sur l'état de la propriété y est facultatif, mais peut faciliter l'examen du dossier. Le guide date de 2017, avec une liste de documents mise à jour en 2020 : les exigences actuelles se confirment auprès du courtier hypothécaire ou du prêteur.

Sécurité incendie : ce qui s'ajoute pour le propriétaire

Le Code de sécurité administré par la RBQ impose des obligations aux propriétaires d'immeubles d'habitation de plus de deux étages et de plus de huit logements, dont les systèmes d'alarme et de détection incendie. Un immeuble de 6 logements peut échapper à ces seuils, mais reste soumis au règlement de prévention des incendies de sa municipalité, à vérifier auprès du service de sécurité incendie.

Immeuble locatif hors égout municipal

Le règlement provincial sur les installations septiques vise les résidences de six chambres à coucher ou moins, et les autres bâtiments rejetant 3 240 litres d'eaux usées domestiques par jour ou moins. Un immeuble locatif en milieu rural qui dépasse ces seuils relève d'un autre encadrement : renseignez-vous auprès de la municipalité et du ministère de l'Environnement avant l'achat.

Tableau comparatif : ce qui change selon le type de propriété

Ce que l'inspection préachat vérifie, et ce qu'elle ne vérifie pas

Selon CAA-Québec, une inspection préachat dure environ deux à trois heures, selon le type de propriété. Elle reste un examen visuel et non destructif : l'inspecteur cherche des signes de problèmes, sans ouvrir les murs, et signale ce qu'il n'a pas pu voir.

Maison mobile

• Vérifie : l'état visible de la structure, de la toiture, de l'enveloppe, des systèmes et des ajouts ; la présence d'une étiquette de certification.
• Ne vérifie pas : le châssis et l'ancrage si la jupe ne laisse aucun accès ; la conformité des composants cachés dans les murs ; les clauses du bail du terrain.

Chalet

• Vérifie : le bâtiment, l'appareil de chauffage et la cheminée visibles, l'accès aux composants de l'installation septique quand ils sont dégagés.
• Ne vérifie pas : la qualité et le débit de l'eau ; l'état intérieur de la fosse et de l'élément épurateur ; ce qui est sous la neige ; les systèmes arrêtés ou vidangés pour l'hiver.

Immeuble de 6 logements et plus

• Vérifie : les parties communes, l'enveloppe, les systèmes et chaque logement auquel l'accès a été donné.
• Ne vérifie pas : un logement non accessible le jour de l'inspection ; la conformité au Code de sécurité ou aux règlements municipaux ; la rentabilité ou la valeur de l'immeuble.

Quand un élément dépasse cette portée, le rapport le signale et recommande une expertise. Certains matériaux isolants ne se confirment que par analyse en laboratoire : le guide Vermiculite et amiante (26) en donne un exemple.

Références

• Règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière (RBQ, Gazette officielle du Québec, 2024) ; certificat obligatoire à compter du 1er octobre 2027.
• Norme BNQ 3009-500, Bâtiment d'habitation – Pratiques pour l'inspection en vue d'une transaction immobilière.
• Série CSA Z240 MH, Maisons usinées ; CSA A277, procédure de certification des bâtiments préfabriqués ; CSA Z240.10.1, préparation du site, fondations et ancrage des maisons usinées.
• Code civil du Québec, articles 1851 à 1978.4 (bail d'un logement) et 1996 à 2000 (bail d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile) ; formulaire obligatoire du TAL.
• Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22), article 13 (vidange) et article 88 (application municipale).
• Règlement sur la qualité de l'eau potable (Loi sur la qualité de l'environnement).
• Règlement sur les appareils de chauffage au bois (Loi sur la qualité de l'environnement), en vigueur depuis le 1er septembre 2009.
• Code de sécurité, chapitre Bâtiment (RBQ).
• Cadre réglementaire des milieux hydriques (rives, littoral, zones inondables), en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Coûts

• Vidange d'une fosse septique par le service municipal, Saint-Camille (Estrie), tarif 2019 : 183,60 $ pour une résidence permanente (vidange aux deux ans) et 191,84 $ pour une résidence secondaire (vidange aux quatre ans). Source 21.
• MRC de D'Autray (Lanaudière), coûts nets 2013 : 12,04 $ pour un mesurage des boues et de l'écume, 137,47 $ pour une vidange. Source 15.
• Analyse d'eau de puits : aucun tarif officiel publié n'a été repéré ; demandez une soumission au laboratoire accrédité.

Questions fréquentes

Un résultat d'analyse d'eau fourni par le vendeur suffit-il ?

Un résultat fourni par le vendeur décrit l'eau au jour du prélèvement seulement. Le ministère de l'Environnement recommande deux analyses microbiologiques par année, au printemps et à l'automne, ce qui signifie qu'un résultat ancien ou isolé renseigne peu. Vérifiez la date, le nom du laboratoire et son accréditation pour chaque paramètre. Faire votre propre prélèvement, avec les contenants du laboratoire, reste la façon la plus fiable de connaître l'eau du chalet.

Le prêteur peut-il exiger une analyse d'eau de puits ?

Une étude de l'Institut national de santé publique du Québec publiée en 2011, menée auprès de courtiers immobiliers de l'Estrie, a montré que 54 % d'entre eux recommandaient l'analyse d'eau en raison des exigences des institutions financières. Les conditions varient d'un prêteur à l'autre. Demandez à votre courtier hypothécaire, avant de déposer la promesse d'achat, si une analyse est exigée et quels paramètres doivent y figurer.

Les règles du logement locatif s'appliquent-elles si je loue mon chalet ?

Le TAL précise que la législation sur le logement locatif ne s'applique pas à une résidence louée à des fins de villégiature, comme un chalet. Les règles sur le maintien dans les lieux et la fixation de loyer ne visent donc pas cette location. D'autres encadrements peuvent toutefois s'appliquer à la location touristique. Pour votre situation précise, consultez un avocat ou un notaire avant de signer un contrat de location.

La fréquence de vidange change-t-elle si le chalet devient une résidence à l'année ?

La fréquence de vidange dépend de l'usage : tous les quatre ans pour une résidence saisonnière, tous les deux ans pour une résidence utilisée à l'année. Un chalet transformé en résidence principale passe donc au calendrier de deux ans. Certaines municipalités exigent une attestation d'occupation saisonnière pour appliquer l'intervalle de quatre ans. Informez la municipalité du changement d'usage et vérifiez si la capacité de l'installation convient au nouvel usage.

La municipalité peut-elle entrer sur le terrain pour la fosse septique ?

Une municipalité peut faire des travaux nécessaires à ses compétences sur un immeuble, dont la vidange des fosses septiques, à toute heure raisonnable. Sauf urgence, elle doit donner au propriétaire un préavis d'au moins 48 heures et remettre les lieux en état. Plusieurs municipalités envoient aussi un avis une dizaine de jours avant la vidange, pour que le propriétaire dégage les couvercles de la fosse.

Qu'est-ce qu'une maison mobile de parc ?

Une maison mobile de parc est, selon l'OQLF, un véhicule de plaisance construit sur un châssis simple monté sur roues, conçu comme logement temporaire. Elle se distingue de la maison mobile, habitable à l'année et raccordée aux services. Cette distinction compte pour le zonage, l'assurance et le financement. Avant d'acheter, demandez à la municipalité si l'usage résidentiel permanent est permis sur le terrain visé.

Comment vérifier qu'un inspecteur peut inspecter un immeuble de 7 logements ?

La RBQ publie un registre des inspecteurs en bâtiments d'habitation qui indique la catégorie de chaque certificat. Un immeuble de sept logements ou plus exige la catégorie 2. Le certificat ne sera obligatoire qu'à partir du 1er octobre 2027, mais le registre permet déjà de repérer les inspecteurs certifiés. Demandez aussi la preuve d'assurance responsabilité professionnelle et la convention de service écrite avant l'inspection.

Puis-je modifier les baux après l'achat de l'immeuble ?

Le nouveau propriétaire ne peut rien changer unilatéralement aux baux en cours, selon le TAL : il acquiert les droits de l'ancien propriétaire, dont celui de proposer des modifications à la reconduction. Le locataire peut alors accepter, refuser dans le mois ou quitter. En cas de refus, le TAL peut fixer le loyer à partir des revenus et dépenses de l'immeuble. Un avocat peut évaluer vos options.

Puis-je habiter un des logements de l'immeuble acheté ?

Le propriétaire peut reprendre un logement pour lui-même ou certains proches, avec un avis écrit au moins six mois avant la fin d'un bail de plus de six mois. Le TAL précise que le copropriétaire d'un immeuble avec une personne autre que son conjoint ne peut pas reprendre un logement. Des restrictions protègent aussi certains locataires de 65 ans ou plus. Faites valider votre projet par un avocat avant l'achat.

Faut-il ramoner la cheminée d'un chalet utilisé seulement l'été ?

Le gouvernement du Québec recommande un ramonage au moins une fois par année, ajusté selon la quantité et la qualité du bois brûlé. Il conseille de le faire au printemps, quand les dépôts sont encore secs et plus faciles à déloger. Les bûches de ramonage et les additifs chimiques ne remplacent jamais un ramonage professionnel. Demandez au vendeur la date et la facture du dernier ramonage.

Réserver votre inspection

Pour une maison mobile, un chalet ou un immeuble de 6 logements et plus, précisez le type de propriété à la réservation afin d'être jumelé avec un inspecteur qui convient. Réserver une inspection

Guides liés

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• Vermiculite et amiante dans une maison (26)
• Risques selon l'année de construction (1)

Ce guide fournit de l'information générale. Il ne remplace ni l'avis d'un notaire, d'un avocat, d'un courtier hypothécaire, d'un assureur ou d'un laboratoire, ni une expertise spécialisée. Mise à jour : 10 octobre 2026.

Sources

1. Certificat d'inspecteur en bâtiments d'habitation, Régie du bâtiment du Québec, https://www.rbq.gouv.qc.ca/vous-etes/inspecteur-preachat/obtenir-un-certificat-dinspecteur-en-batiments-dhabitation/, consulté le 10 octobre 2026.
2. Inspecteur (préachat), dont le Registre des inspecteurs en bâtiments d'habitation, Régie du bâtiment du Québec, https://www.rbq.gouv.qc.ca/vous-etes/inspecteur-preachat/, consulté le 10 octobre 2026.
3. Inspecteur ou inspectrice en bâtiments d'habitation (fiche profession, formation de catégorie 2), Qualifications Québec, https://qualificationsquebec.com/profession/inspecteur-inspectrice-en-batiment/, consulté le 10 octobre 2026.
4. L'inspection préachat : pourquoi, quand et comment, CAA-Québec, https://www.caaquebec.com/fr/conseils/acheter-une-propriete/l-inspection-preachat-pourquoi-quand-et-comment, consulté le 10 octobre 2026.
5. Maison mobile (définition), Revenu Québec, https://www.revenuquebec.ca/fr/definitions/maison-mobile, consulté le 10 octobre 2026.
6. Maison mobile, Grand dictionnaire terminologique, Office québécois de la langue française, https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/redirection/ficheuid/2077563, consulté le 10 octobre 2026.
7. Maison mobile de parc, Grand dictionnaire terminologique, Office québécois de la langue française, https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/8874099/maison-mobile-de-parc, consulté le 10 octobre 2026.
8. Factory Constructed Buildings Listing Program, Manufactured Homes (fiche REC632, Québec), QAI Laboratories, https://qai.org/wp-content/uploads/2022/10/03.-REC632-2-Edition-2-Listing-Page.pdf, consulté le 10 octobre 2026.
9. British Columbia Building Code 2012, Appendix A, Division A (maisons usinées et normes CSA), gouvernement de la Colombie-Britannique, https://free.bcpublications.ca/civix/document/id/public/bcbc2012/ex000106, consulté le 10 octobre 2026.
10. Bail d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile (formulaire obligatoire), Tribunal administratif du logement, https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/ajustement-bail-maison-mobile.pdf, consulté le 10 octobre 2026.
11. Acquérir un immeuble à logements locatifs (BR-070, 2024-12), Tribunal administratif du logement, https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/Acquerir.pdf, consulté le 10 octobre 2026.
12. Analyse de l'eau potable d'un puits, gouvernement du Québec, https://www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/eau-potable/puits-individuels/analyse-eau-potable-puits, consulté le 10 octobre 2026.
13. L'eau de mon puits (feuillet), ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, https://environnement.gouv.qc.ca/eau/potable/depliant/feuillet-eau-puits.pdf, consulté le 10 octobre 2026.
14. Surveillance de la qualité de l'eau des puits privés : quel rôle pour les courtiers immobiliers ? (2011), Institut national de santé publique du Québec, https://www.inspq.qc.ca/bise/surveillance-de-la-qualite-de-l-eau-des-puits-prives-quel-role-pour-les-courtiers-immobiliers, consulté le 10 octobre 2026.
15. Vers une gestion optimale des fosses septiques au Québec (2015), ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, https://environnement.gouv.qc.ca/eau/eaux-usees/residences_isolees/gestion-optimale-fosses-septiques.pdf, consulté le 10 octobre 2026.
16. Prévenir les risques d'incendie lorsque vous utilisez un foyer ou un poêle à bois, gouvernement du Québec, https://www.quebec.ca/securite-situations-urgence/securite-incendie/prevenir-incendie/appareil-de-chauffage/chauffage-au-bois, consulté le 10 octobre 2026.
17. Réglementation municipale sur la combustion du bois (rapport, 2025), Communauté métropolitaine de Montréal, https://cmm.qc.ca/wp-content/uploads/2025/02/20250108_reg_mun_combustion_rapport.pdf, consulté le 10 octobre 2026.
18. Vérifier si une propriété est située en zone inondable ou dans la zone de mobilité d'un cours d'eau, gouvernement du Québec, https://www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/eau/zones-inondables-mobilite-rives-littoral/verifier-propriete, consulté le 10 octobre 2026.
19. Gestion des milieux hydriques, dont les zones inondables, gouvernement du Québec, https://www.quebec.ca/zonesinondables, consulté le 10 octobre 2026.
20. Guide de référence – Assurance prêt hypothécaire SCHL pour immeubles collectifs résidentiels (5 logements ou plus), Société canadienne d'hypothèques et de logement, https://assets.cmhc-schl.gc.ca/sf/project/cmhc/pdfs/content/fr/reference-guide-fr.pdf, consulté le 10 octobre 2026.
21. Règlement 2019-03 relatif à la vidange des fosses septiques, Municipalité du canton de Saint-Camille, https://saint-camille.ca/wp-content/uploads/2020/07/2019-03-Relatif-à-la-vidange-des-fosses-septiques.pdf, consulté le 10 octobre 2026.
22. Bulletin Muni-Express no 11 (27 novembre 2019), avertisseurs de fumée et Code de sécurité, gouvernement du Québec, https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2019/n-11-27-novembre-2019, consulté le 10 octobre 2026.
23. Entrée en vigueur de dispositions du chapitre Bâtiment du Code de sécurité (2016), Régie du bâtiment du Québec, https://www.rbq.gouv.qc.ca/salle-de-presse/les-nouvelles/nouvelles-detail/item/2016-03-15-entree-en-vigueur-de-dispositions-du-chapitre-batiment-du-code-de-securite/, consulté le 10 octobre 2026.
24. Règlement 231-2019 sur les fréquences de vidange des fosses septiques (attestation d'occupation saisonnière), Municipalité de Lac-des-Écorces, https://lacdesecorces.ca/wp-content/uploads/2024/05/231-2019_reglement_frequences_vidange_fosses_septiques.pdf, consulté le 10 octobre 2026.