Convention de service d'inspection préachat : que faut-il lire avant de signer ?

En bref — La convention de service d'inspection préachat est le contrat écrit que vous signez avec l'inspecteur en bâtiment avant l'inspection. Au Québec, elle identifie l'inspecteur, son certificat, ses assureurs, l'immeuble et la norme suivie. Avant de signer, lisez la portée, les éléments non inspectés, le prix, la remise du rapport et toute clause sur la responsabilité.

La convention de service d'inspection préachat arrive souvent par courriel la veille de l'inspection, ou sur place. Ce document fixe ce que l'inspecteur examinera, ce qu'il n'examinera pas et à quelles conditions. Cette page explique ce que la convention contient selon les sources officielles, les clauses à lire attentivement et les questions à poser avant de signer.

Qu'est-ce qu'une convention de service d'inspection préachat ?

La convention de service d'inspection préachat est le contrat écrit qui lie la personne qui commande l'inspection et l'inspecteur en bâtiment. Selon l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), une convention de service reconnue précise la nature, l'étendue et les limites des services d'inspection, ainsi que leur coût.

Selon Éducaloi, le contrat de service permet de connaître d'avance les éléments que l'inspecteur évaluera dans son rapport, afin d'éviter les mauvaises surprises. Le même document porte plusieurs noms au Québec : convention de service, contrat de service ou contrat d'inspection.

Le client est la personne qui confie l'inspection à l'inspecteur. Dans une inspection préachat, le client est généralement l'acheteur. Dans une pré-inspection commandée avant la mise en vente, le client est le vendeur.

Pourquoi la convention est exigée au Québec

La convention est exigée au Québec par deux encadrements distincts : la certification des inspecteurs par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et les règles de déontologie des courtiers immobiliers. Depuis le 1er octobre 2024, la RBQ délivre des certificats aux inspecteurs en bâtiments d'habitation qui font des inspections en vue d'une transaction immobilière. D'après la RBQ, ce certificat deviendra obligatoire le 1er octobre 2027 pour exercer au Québec.

La norme BNQ 3009-500 est la norme de pratique publiée en 2022 par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) pour harmoniser l'inspection des bâtiments d'habitation en vue d'une transaction immobilière. Selon l'OACIQ, cette norme vise aussi à aider les consommateurs à comprendre la nature et les limites de l'inspection.

Dans une transaction avec courtier, le courtier immobilier doit recommander une inspection complète par un inspecteur ou un professionnel qui utilise une convention de service reconnue. Selon l'OACIQ, le courtier peut fournir une liste d'inspecteurs, mais cette liste doit contenir plus d'un nom.

Encadré légal — Le Règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière (RLRQ, c. B-1.1, r. 3.1), en vigueur depuis le 1er octobre 2024, oblige le titulaire d'un certificat de la RBQ à respecter la norme BNQ 3009-500 (art. 17) et à conclure avec son client un contrat de services relatif à l'inspection, constaté par écrit (art. 24). Jusqu'au 30 septembre 2027, une personne peut encore exercer sans certificat (art. 43). L'article 81 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (RLRQ, c. C-73.2, r. 1) oblige le courtier à recommander un inspecteur ou un professionnel qui détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions, utilise une convention de service d'inspection reconnue, suit une norme de pratique reconnue et remet un rapport écrit. Sources : Légis Québec, textes à jour au 1er juin 2026 ; RBQ, page « Faire inspecter une propriété », consultée le 11 octobre 2026.

Ce que la convention doit préciser : portée, exclusions, rapport

La convention doit identifier l'inspecteur, ses assureurs et l'immeuble, et indiquer ce qui sera inspecté. Selon Éducaloi, le contrat indique obligatoirement les coordonnées de l'inspecteur, son numéro de certificat, les coordonnées de son assureur et l'adresse complète du bâtiment. Le contrat peut énumérer des éléments du bâtiment qui ne seront pas inspectés.

Selon CAA-Québec, l'inspecteur remet un rapport écrit environ 48 heures après l'inspection, ou selon le délai convenu. Le délai inscrit dans la convention, s'il y en a un, est donc celui à comparer avec l'échéance de votre condition d'inspection.

Encadré légal — Selon l'article 25 du Règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière (RLRQ, c. B-1.1, r. 3.1), le contrat de services comporte au minimum : les coordonnées du client ; le nom de l'inspecteur, son numéro de certificat et la mention « titulaire d'un certificat délivré en vertu de la Loi sur le bâtiment » ; l'entreprise au nom de laquelle il contracte ; le nom de chaque assureur ; l'adresse du bâtiment et le nom de son propriétaire ; la catégorie du bâtiment ; l'édition applicable de la norme BNQ 3009-500 ; le rappel de l'obligation de divulguer tout conflit d'intérêts ; pour une copropriété divise, la décision du client sur l'inspection des parties communes ; les règles applicables si un autre inspecteur certifié participe. Le contrat indique aussi que l'inspecteur et son entreprise sont solidairement responsables des obligations prévues. Un service supplémentaire au sens de la norme exige un contrat écrit distinct (art. 20). Source : Légis Québec, texte à jour au 1er juin 2026.

Encadré prix — Selon l'OACIQ, une convention de service reconnue précise le coût des services d'inspection, et le courtier ne doit pas payer lui-même l'inspecteur. Selon CAA-Québec, le coût varie selon le type, la taille et l'âge du bâtiment, et les frais sont habituellement payés par l'acheteur qui demande l'inspection. Lorsque la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) s'applique, aucuns frais ne peuvent être réclamés au consommateur à moins que le contrat n'en mentionne précisément le montant (art. 12). Sources : OACIQ, page mise à jour le 27 février 2025 ; CAA-Québec ; Légis Québec, texte à jour au 12 août 2026. Consultés le 11 octobre 2026.

Les clauses à lire avant de signer

Les clauses à lire en priorité portent sur la responsabilité de l'inspecteur, l'annulation, le règlement des différends et la transmission du rapport. La page décrit ces clauses en termes généraux : elle ne donne aucun avis sur la validité d'une clause précise. Pour toute question sur une clause, consultez un avocat ou un notaire.

Clauses sur la responsabilité de l'inspecteur

Une clause de limitation de responsabilité est une clause qui réduit ou écarte ce que l'inspecteur devrait payer s'il commet une faute. Selon Éducaloi, le contrat de service peut énumérer des éléments qui ne seront pas inspectés, mais il ne peut pas contenir de clauses permettant à l'inspecteur de limiter sa responsabilité. Si votre convention contient une clause de ce type, ou si vous ne comprenez pas la portée d'une exclusion, demandez des explications à l'inspecteur et faites lire le document par un avocat ou un notaire.

Clauses sur l'annulation ou le report

La clause d'annulation indique ce qui arrive si vous annulez ou reportez l'inspection. Lisez les frais prévus et le délai de préavis demandé, s'il y en a. Le Code civil du Québec prévoit des règles sur la résiliation d'un contrat de service par le client, résumées dans l'encadré ci-dessous.

Clauses sur le règlement des différends

La clause de règlement des différends indique comment un désaccord avec l'inspecteur serait traité, par exemple par médiation ou arbitrage. Selon l'Office de la protection du consommateur (OPC), une clause qui oblige le consommateur à soumettre un litige à l'arbitrage fait partie des stipulations interdites dans un contrat de consommation. Un inspecteur certifié peut aussi faire l'objet d'une plainte auprès de la RBQ.

Clauses sur l'usage et la transmission du rapport

La clause sur l'usage du rapport indique qui peut recevoir le rapport d'inspection et à quelles fins. L'inspecteur certifié ne peut pas remettre le rapport à un tiers sans le consentement écrit et préalable de son client, sauf exceptions prévues par la loi. Vous restez libre de transmettre le rapport vous-même, par exemple au vendeur pendant la négociation.

Encadré légal — Le titulaire d'un certificat ne peut prévoir dans le contrat de services une clause excluant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, sa responsabilité civile (art. 26 du Règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière, RLRQ, c. B-1.1, r. 3.1). Toute stipulation inconciliable avec ce règlement, ou avec la Loi sur la protection du consommateur lorsqu'elle s'applique, est nulle de nullité absolue (art. 24). L'inspecteur ne peut remettre une copie du rapport à un tiers sans le consentement écrit et préalable du client, sauf exceptions (art. 41) ; il conserve le dossier au moins six ans et en transmet une copie au client sur demande (art. 40). La Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) s'applique au contrat entre un consommateur et un commerçant (art. 2) ; elle interdit la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel (art. 10), la stipulation qui impose l'arbitrage d'un litige éventuel (art. 11.1) et celle qui exclut les articles 2125 et 2129 du Code civil (art. 11.4) ; en cas de doute, le contrat s'interprète en faveur du consommateur (art. 17). Selon le Code civil du Québec, le client peut résilier unilatéralement un contrat de service, même entrepris (art. 2125), en payant notamment les frais et dépenses actuels et la valeur des services rendus (art. 2129). Sources : Légis Québec, textes à jour au 1er juin 2026 (règlement) et au 12 août 2026 (LPC, Code civil).

Assurance responsabilité et recours : ce que la convention change

La convention indique l'assureur de l'inspecteur, ce qui permet de savoir quelle assurance couvre une faute commise pendant l'inspection. Selon CAA-Québec, vous pouvez appeler la compagnie d'assurance pour confirmer que l'assurance en erreurs et omissions est en vigueur. Selon l'OACIQ, cette couverture permet à l'inspecteur d'indemniser son client s'il commet une faute pendant l'inspection.

La convention ne transfère pas à l'inspecteur la responsabilité des vices cachés. Selon CAA-Québec, l'inspecteur est responsable des vices apparents qu'il n'a pas détectés, tandis que le vendeur est responsable des vices cachés qu'il connaissait et n'a pas déclarés. Les règles sur les vices cachés et la garantie légale de qualité font l'objet d'un guide distinct.

Selon la RBQ, une personne insatisfaite des services d'un inspecteur certifié peut porter plainte au moyen du formulaire en ligne de la RBQ, si l'inspection a eu lieu après le 1er octobre 2024. Pour un recours en dommages contre un inspecteur, consultez un avocat.

Encadré légal — Pour obtenir son certificat, l'inspecteur doit être couvert par une assurance responsabilité civile générale et une assurance responsabilité professionnelle erreurs et omissions d'au moins 1 000 000 $ par réclamation (certificat de catégorie 1) ou 2 000 000 $ par réclamation (catégorie 2) (art. 5 du Règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière, RLRQ, c. B-1.1, r. 3.1). Le certificat de catégorie 1 vise les bâtiments de catégorie 1 au sens de la norme BNQ 3009-500 et toute partie privative d'une copropriété divise ; le certificat de catégorie 2 vise tout bâtiment d'habitation (art. 4). Sources : Légis Québec, texte à jour au 1er juin 2026 ; RBQ, formulaire de plainte, consulté le 11 octobre 2026.

Quand et comment signer la convention

La convention se signe avant l'inspection, après une lecture complète du document. Selon Éducaloi, l'inspecteur doit obligatoirement vous faire signer un contrat de service et vous le remettre. Prenez le temps de lire la convention avant le jour de l'inspection : une question posée la veille se règle plus facilement qu'un désaccord sur place.

Avant de signer, vérifiez les points suivants :

1. Le nom de l'inspecteur et son numéro de certificat figurent au registre des inspecteurs en bâtiments d'habitation de la RBQ.
2. La catégorie du certificat correspond au type de bâtiment à inspecter.
3. Le nom de l'assureur est indiqué, et l'assurance sera en vigueur le jour de l'inspection.
4. L'adresse de l'immeuble et, pour un condo, la partie privative sont exactes.
5. La liste des éléments non inspectés est claire, et aucun élément qui vous préoccupe n'en fait partie sans explication.
6. Le prix total et les frais d'annulation ou de report sont indiqués.
7. Le délai de remise du rapport laisse le temps de le lire avant l'échéance de votre condition d'inspection.
8. Vous comprenez chaque clause sur la responsabilité, les différends et l'usage du rapport ; sinon, vous consultez un avocat ou un notaire avant de signer.

La promesse d'achat fixe un délai pour réaliser l'inspection et décider de la suite. Le calcul de ce délai et les démarches pour lever ou faire valoir la condition d'inspection sont expliqués dans un guide distinct.

La convention annonce ce que le rapport couvrira, mais elle ne remplace pas la lecture du rapport lui-même. Pour savoir comment lire un rapport d'inspection préachat, consultez le guide dédié.

Encadré légal — Le titulaire d'un certificat signe le contrat de services en son nom personnel et, s'il y a lieu, au nom de son entreprise (art. 27) ; il doit s'assurer que les signatures des parties sont apposées à la fin du contrat, à la suite de toutes les stipulations (art. 28) ; il transmet au client un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant la signature, dans un format qui permet de le conserver et de le reproduire ou l'imprimer facilement (art. 29). Il doit indiquer son numéro de certificat et la mention « titulaire d'un certificat délivré en vertu de la Loi sur le bâtiment » dans ses contrats et ses rapports (art. 38). Source : Règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière (RLRQ, c. B-1.1, r. 3.1), Légis Québec, texte à jour au 1er juin 2026.

Condo, plex, maison neuve, hiver : ce qui varie dans la convention

La convention varie surtout selon le type de propriété et la saison, parce que certains éléments ne sont pas accessibles ou demandent un choix du client.

Condo. Pour une partie privative en copropriété divise, l'inspecteur doit, avant la signature, vous expliquer les avantages et, s'il les connaît, les coûts approximatifs de l'inspection des parties communes ; la convention mentionne ensuite votre décision. Les autres particularités de l'inspection d'un condo et des parties communes sont expliquées dans un guide distinct.

Plex. Pour un plex, vérifiez que la catégorie du certificat de l'inspecteur correspond au bâtiment : selon Éducaloi, le certificat de catégorie 1 permet l'inspection des maisons, des condos et des immeubles de six logements ou moins, et le certificat de catégorie 2, de tous les bâtiments d'habitation. Demandez aussi si tous les logements seront accessibles le jour de l'inspection : selon CAA-Québec, lorsqu'un composant ou un système ne peut être inspecté, la raison doit être expliquée dans le rapport.

Maison neuve. Selon l'OACIQ, une inspection avec l'entrepreneur peut être requise avant l'emménagement dans une construction neuve, et l'acheteur devrait se faire accompagner d'un professionnel du bâtiment indépendant. Les étapes propres aux maisons neuves et au plan de garantie sont traitées dans le guide sur l'achat d'une maison neuve.

Pré-inspection du vendeur. Lorsque le vendeur commande une pré-inspection, la convention lie le vendeur et l'inspecteur, et le vendeur est le client. Les règles sur l'usage de ce rapport par un acheteur sont expliquées dans le guide sur la pré-inspection avant la mise en vente ; l'inspection faite avant de déposer une offre fait l'objet d'un autre guide.

Hiver. En hiver, certains éléments peuvent être cachés par la neige. Selon CAA-Québec, un élément enfoui dans le sol ou sous la neige qui ne peut être inspecté doit faire l'objet d'une explication dans le rapport ; les particularités de l'inspection en hiver sont traitées dans un guide distinct.

Encadré légal — Le titulaire d'un certificat de catégorie 1 doit, avant la conclusion d'un contrat relatif à l'inspection d'un bâtiment en copropriété divise de catégorie 1, expliquer à son client les avantages et, s'il les connaît, les coûts approximatifs de l'inspection des parties communes (art. 21) ; le contrat mentionne la décision du client sur l'inspection des parties communes (art. 25, par. 9). Le client est quiconque confie à un inspecteur la réalisation d'une inspection visée par la norme BNQ 3009-500 (art. 2). Source : Règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière (RLRQ, c. B-1.1, r. 3.1), Légis Québec, texte à jour au 1er juin 2026.

Limites de l'inspection et de la convention

L'inspection préachat reste un examen visuel, et la convention n'en élargit pas la portée. Selon CAA-Québec, l'inspection est un examen attentif des systèmes et composants visibles et accessibles : aucun mur n'est ouvert et les meubles ne sont pas déplacés. Selon Éducaloi, le rôle de l'inspecteur n'est pas de percer des trous dans un mur pour vérifier la présence de moisissure ou d'humidité.

Une inspection préachat ne garantit pas l'absence de vices. Selon Éducaloi, une personne qualifiée ne détectera pas nécessairement les vices cachés d'un immeuble. Selon CAA-Québec, un élément caché dans une cavité, derrière un revêtement, enfoui dans le sol ou sous la neige ne peut pas être inspecté, et la raison doit figurer au rapport.

Une expertise spécialisée est un examen technique approfondi d'un élément précis, réalisé par un spécialiste qualifié à la suite d'un doute soulevé par l'inspection. L'inspecteur certifié qui recommande une expertise technique doit vous guider sur les qualifications requises, sans vous recommander une entreprise en particulier.

Pour une question sur une clause de la convention, consultez un avocat ou un notaire. Pour un doute technique soulevé par l'inspection, faites appel au spécialiste qualifié que l'inspecteur vous aura recommandé de consulter. Pour les délais de la promesse d'achat, parlez-en à votre courtier immobilier.

Encadré légal — Le titulaire d'un certificat qui recommande à son client une expertise technique au sens de la norme BNQ 3009-500 doit le guider quant aux qualifications requises et ne peut lui recommander une entreprise en particulier ; il peut offrir de réaliser l'expertise lui-même s'il détient les qualifications, dans un contrat écrit distinct (art. 19 et 20 du Règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière, RLRQ, c. B-1.1, r. 3.1). Source : Légis Québec, texte à jour au 1er juin 2026.

Si vous réservez une inspection préachat, gardez quelques minutes pour lire la convention de service avant le jour de la visite.

Questions fréquentes

Est-il obligatoire de signer un contrat avec l'inspecteur en bâtiment au Québec ?

Oui, un inspecteur titulaire d'un certificat de la Régie du bâtiment du Québec doit conclure avec son client un contrat de service écrit avant l'inspection. Selon Éducaloi, ce contrat doit être remis au client et indiquer notamment le numéro de certificat de l'inspecteur, son assureur et l'adresse complète du bâtiment. D'après la RBQ, le certificat devient obligatoire pour tous les inspecteurs le 1er octobre 2027.

L'inspecteur peut-il limiter sa responsabilité dans la convention de service ?

Selon Éducaloi, le contrat de service peut énumérer des éléments du bâtiment qui ne seront pas inspectés, mais il ne peut pas contenir de clauses permettant à l'inspecteur de limiter sa responsabilité. Une exclusion d'éléments et une limitation de responsabilité sont donc deux choses différentes. Pour savoir comment s'applique une clause précise de votre convention, consultez un avocat ou un notaire avant de signer.

Que faire si la convention exclut un élément qui m'inquiète ?

Demandez à l'inspecteur pourquoi cet élément est exclu et s'il peut être examiné autrement. Un test ou un service offert en plus de l'inspection préachat fait l'objet d'un contrat écrit distinct, selon les règles de la Régie du bâtiment du Québec. Si l'élément exige un examen approfondi, l'inspecteur peut vous indiquer les qualifications du spécialiste à consulter.

Puis-je annuler l'inspection après avoir signé la convention ?

Oui, le Code civil du Québec permet au client de résilier un contrat de service, même après le début du service. Le client doit toutefois payer, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses déjà engagés et la valeur des services rendus. Lisez la clause d'annulation de la convention et, en cas de doute sur les frais réclamés, consultez l'Office de la protection du consommateur ou un avocat.

Qui peut recevoir une copie du rapport d'inspection préachat ?

Le client décide qui reçoit le rapport d'inspection préachat. Un inspecteur certifié par la Régie du bâtiment du Québec ne peut pas remettre le rapport à un tiers, comme le vendeur ou un autre acheteur, sans le consentement écrit et préalable du client, sauf exceptions prévues par la loi. Le client peut aussi demander à l'inspecteur une copie de tout document de son dossier.

La convention de service est-elle différente pour un condo ?

Oui, pour un condo, la convention de service mentionne votre décision de faire inspecter ou non les parties communes de l'immeuble. Avant la signature, l'inspecteur certifié doit vous expliquer les avantages de cette inspection et, s'il les connaît, ses coûts approximatifs. La partie privative inspectée doit aussi être indiquée avec l'adresse complète du bâtiment.

Comment vérifier que l'inspecteur détient un certificat de la RBQ ?

Consultez le registre des inspecteurs en bâtiments d'habitation sur le site de la Régie du bâtiment du Québec. Selon la RBQ, ce registre présente tous les inspecteurs qui détiennent un certificat valide. Comparez le nom et le numéro de certificat inscrits dans la convention de service avec ceux du registre, et vérifiez que la catégorie du certificat correspond au bâtiment.

Liens internes

• Lire un rapport d'inspection préachat — comment comprendre les constats, les priorités et les recommandations du rapport remis après l'inspection.
• Lever ou faire valoir la condition d'inspection — les délais de la promesse d'achat et les démarches après l'inspection.
• Pré-inspection avant la mise en vente — ce qu'un rapport commandé par le vendeur apporte, et ne remplace pas, pour l'acheteur.
• Inspection d'un condo et des parties communes — les particularités de l'inspection d'une partie privative en copropriété divise.
• Vices cachés et garantie légale de qualité — ce que couvre la garantie légale et les obligations du vendeur.
• Prix d'une inspection préachat — les facteurs qui font varier le coût d'une inspection au Québec.

Sources

1. Régie du bâtiment du Québec (RBQ) — Faire inspecter une propriété — https://www.rbq.gouv.qc.ca/vous-etes/citoyen/achat-ou-construction-dune-propriete/faire-inspecter-une-propriete/ — consulté le 2026-10-11.
2. Régie du bâtiment du Québec (RBQ) — Plainte concernant les services rendus par votre inspecteur (préachat) — https://www.rbq.gouv.qc.ca/services-en-ligne/plainte-signalement-et-declaration/plainte-concernant-les-services-rendus-par-votre-inspecteur-preachat/ — consulté le 2026-10-11.
3. Régie du bâtiment du Québec (RBQ) — Communiqué : Nouvelle norme pour des pratiques uniformes d'inspection de bâtiments d'habitation — https://www.rbq.gouv.qc.ca/salle-de-presse/les-nouvelles/nouvelles-detail/item/2022-07-26-communique-nouvelle-norme-pour-des-pratiques-uniformes-dinspection-de-batiments-dhabitation/ — publié le 2022-07-26, consulté le 2026-10-11.
4. Légis Québec — Règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière (RLRQ, c. B-1.1, r. 3.1) — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/B-1.1,%20r.%203.1 — à jour au 2026-06-01, consulté le 2026-10-11.
5. Légis Québec — Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (RLRQ, c. C-73.2, r. 1) — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-73.2,%20r.%201 — à jour au 2026-06-01, consulté le 2026-10-11.
6. Légis Québec — Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-40.1 — à jour au 2026-08-12, consulté le 2026-10-11.
7. Légis Québec — Code civil du Québec (art. 2125 et 2129) — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991 — à jour au 2026-08-12, consulté le 2026-10-11.
8. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) — Building inspection and the responsibilities of the real estate broker (version française : L'inspection en bâtiment et les responsabilités du courtier immobilier) — https://www.oaciq.com/en/broker/building-inspection-and-the-brokers-responsibilities/ — mis à jour le 2025-02-27, consulté le 2026-10-11.
9. Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) — New residential building inspection standard — https://www.oaciq.com/en/oaciq/press-release/press-releases/new-residential-building-inspection-standard/ — publié le 2024-09-23, consulté le 2026-10-11.
10. Éducaloi — L'inspection préachat — https://educaloi.qc.ca/capsules/inspection-preachat/ — modifié le 2025-10-17, consulté le 2026-10-11.
11. CAA-Québec — L'inspection préachat : pourquoi, quand et comment — https://www.caaquebec.com/fr/conseils/acheter-une-propriete/l-inspection-preachat-pourquoi-quand-et-comment — publié le 2013-12-09, consulté le 2026-10-11.
12. Office de la protection du consommateur (OPC) — Stipulations interdites dans un contrat de consommation (contenu partenaire publié par Protégez-Vous) — https://www.protegez-vous.ca/partenaires/office-de-la-protection-du-consommateur/stipulations-interdites-dans-un-contrat-de-consommation — publié le 2023-03-30, consulté le 2026-10-11.