Levée de condition d'inspection : les 10 points à vérifier avant de vous engager

En bref

Avant la levée de condition d'inspection, vous devez avoir lu le rapport en entier, obtenu les expertises recommandées et fait signer toute entente avec le vendeur sur le formulaire de l'OACIQ prévu à cet effet. Une fois le délai expiré sans avis, l'acheteur est réputé avoir renoncé à la condition et achète aux termes d'origine de la promesse d'achat. La levée de condition d'inspection ne lève ni la condition de financement ni celle d'examen des documents, qui ont leurs propres délais.

Mis à jour le 12 octobre 2026

La levée de condition d'inspection est l'avis écrit par lequel l'acheteur déclare au vendeur qu'il est satisfait de l'inspection, ce qui réalise la condition. L'acheteur peut aussi se déclarer insatisfait et rendre la promesse d'achat nulle, en joignant une copie du rapport à son avis [1].

Le moment compte, car l'OACIQ (Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec) recommande de laisser à l'acheteur tout le délai prévu à la clause d'inspection. Ce délai sert à faire l'inspection, à obtenir et lire le rapport, puis à décider [1]. Les 10 points ci-dessous suivent l'ordre logique de cette décision.

Les 10 points à vérifier avant de lever la condition d'inspection

1. Le rapport d'inspection est reçu, complet et compris

Ne levez pas la condition tant que vous n'avez pas le rapport écrit complet en main et que vous ne l'avez pas lu. L'OACIQ juge qu'il n'est jamais approprié de conseiller à un acheteur qui a son rapport de renoncer à le lire [1].

Le rapport doit mettre en évidence les éléments sérieux ou importants [2]. Lisez aussi les sections sur les limites et sur les éléments non inspectés, puis posez vos questions à l'inspecteur avant la fin du délai. Pour décoder les termes et les niveaux de gravité, voyez notre guide Que veut dire mon rapport d'inspection (12).

2. Les expertises complémentaires recommandées sont faites, ou le délai est prolongé par écrit

Une expertise recommandée dans le rapport doit être réalisée avant la levée, ou le délai doit être prolongé par écrit avant son expiration. Quand un constat exige des tests supplémentaires, l'inspecteur devrait recommander une expertise par le spécialiste approprié [2].

Exemples courants : caméra dans le drain ou l'égout, structure, toiture, électricité, réservoir. Si l'expertise ne peut pas être faite à temps, le vendeur peut accepter de prolonger le délai pour des tests plus poussés, mais il peut aussi refuser [2]. Une prolongation se fait sur le formulaire Modifications, qui remplace le nombre de jours par une date précise [4]. Parlez-en à votre courtier dès que le besoin d'expertise apparaît.

3. Les estimations des travaux importants sont en main

Obtenez des soumissions ou des estimations écrites pour chaque travail important avant de vous engager. Un tribunal a déjà reconnu comme justifiée l'annulation d'une offre surtout parce que l'acheteur ne pouvait pas évaluer l'ampleur des travaux correctifs [2].

Une estimation chiffrée vous permet aussi de mesurer si le problème touche vraiment la valeur de l'immeuble. Pour des ordres de grandeur par poste, consultez Coût de remplacement des gros postes (21).

4. Toute entente avec le vendeur est signée sur le formulaire Modifications, dans le délai d'inspection

Une entente verbale sur le prix ou les réparations ne modifie pas la promesse d'achat : seule une modification écrite et signée par toutes les parties le fait. Le formulaire Modifications est obligatoire pour changer une promesse d'achat visant un immeuble résidentiel [3][4].

L'OACIQ précise que ce formulaire doit indiquer que l'entente fait suite à l'inspection et être signé dans le délai de la condition d'inspection [2]. Sans cette modification, l'acheteur achète aux conditions d'origine une fois le délai expiré [2]. Une baisse de prix rédigée avec la clause type de l'OACIQ prévoit que la garantie légale de qualité ne s'applique pas à l'objet de la réduction [2]. Les stratégies de négociation sont dans Négocier après l'inspection (13) et la rédaction de la demande dans Lettre de demande de réduction de prix (35).

5. Les travaux promis par le vendeur sont décrits par écrit, ou remplacés par une baisse de prix

Si le vendeur s'engage à faire des travaux, cet engagement doit figurer au formulaire Modifications avec ce qui sera fait et dans quel délai. L'OACIQ cite comme exemples l'engagement du vendeur à faire des travaux à ses frais, ou une somme retenue par le notaire pour garantir leur exécution [4].

L'OACIQ recommande toutefois de préférer une réduction du prix aux travaux faits par le vendeur. Des travaux incomplets ou mal exécutés causent souvent des différends [2]. L'OACIQ interdit aussi au courtier de rédiger un rabais remis chez le notaire sous forme de somme d'argent pour des travaux [2].

6. La Déclaration du vendeur est relue à la lumière du rapport

Comparez chaque réponse de la Déclaration du vendeur avec les constats du rapport, et signalez tout écart à votre courtier avant de lever la condition. La Déclaration du vendeur est le formulaire de l'OACIQ où le vendeur divulgue l'information pertinente sur l'immeuble ; elle est obligatoire pour la plupart des ventes résidentielles par une personne physique [2].

Un écart typique : la Déclaration ne mentionne aucune infiltration, mais le rapport note des traces d'humidité au sous-sol. Les obligations du vendeur et les recours possibles sont expliqués dans Vices cachés : ce que le vendeur doit déclarer (15).

7. Les documents propres au type d'immeuble sont reçus et examinés

En condo, obtenez l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété avant de lever la condition ; en plex, obtenez les baux. Ces documents se demandent par une condition d'examen de documents distincte, avec son propre délai [5].

Condo. Depuis le 14 août 2025, le syndicat doit remettre l'attestation au vendeur dans les 15 jours suivant sa demande [10]. Elle indique notamment le solde du fonds de prévoyance, les travaux importants prévus sur dix ans, les litiges en cours et la franchise d'assurance la plus élevée [10]. Les syndicats ont trois ans et un jour pour produire leur premier carnet d'entretien et leur première étude du fonds de prévoyance : leur absence en 2026 n'est donc pas forcément une faute [10]. La lecture de ces documents est détaillée dans Inspecter un condo et lire le carnet d'entretien (11).

Plex. Les baux et les avis aux locataires figurent parmi les documents que l'acheteur peut exiger [5]. Ce que l'inspection couvre dans les logements loués est décrit dans Ce que couvre l'inspection d'un plex (9).

8. L'assurabilité de l'immeuble est vérifiée auprès d'un assureur

Appelez un assureur avec le rapport en main avant de lever la condition, pour confirmer que l'immeuble est assurable et à quelles conditions. L'assurance habitation doit être en vigueur au moment de la prise de possession [12].

Avant que le contrat prenne effet, l'assuré doit déclarer toute information pouvant influencer l'évaluation du risque [13]. Les propositions d'assurance habitation demandent par exemple le type de câblage (aluminium, boutons et tubes) et exigent un questionnaire distinct en présence d'un appareil au mazout [14]. Seul l'assureur peut vous dire si un constat du rapport limite la couverture ou la rend impossible.

9. Le prêteur est informé si un constat peut toucher le financement

Informez votre prêteur ou votre courtier hypothécaire de tout constat important et de toute modification de prix. L'OACIQ précise que le formulaire Modifications signé après l'inspection doit être transmis au prêteur hypothécaire [2].

La condition de financement est distincte : elle porte sur l'engagement écrit du prêteur pour un montant au moins égal à celui prévu à la promesse [6]. Le prêteur fixe sa propre estimation de la valeur marchande ; si elle est inférieure au prix payé, il peut exiger une mise de fonds plus élevée [6]. Les questions de prêt relèvent du courtier hypothécaire ou du prêteur.

10. Les autres conditions de la promesse et leurs délais sont repérés

Dressez la liste de toutes les conditions de votre promesse et de leur échéance : lever la condition d'inspection ne réalise aucune autre condition. Le formulaire d'avis de l'OACIQ prévoit un avis distinct pour l'inspection, l'examen des documents, le financement et la vente de la propriété de l'acheteur [1].

Le délai d'examen des documents se divise en deux : une période pour que le vendeur remette les documents, puis sept jours de plus pour que l'acheteur avise le vendeur [5]. Si la promesse dépend de la vente de votre propriété, une autre promesse acceptée par le vendeur vous laisse 72 heures pour renoncer à vos conditions, faute de quoi votre promesse devient nulle [1].

Récapitulatif des 10 points

Comment lever la condition d'inspection ?

La condition d'inspection se lève par un avis écrit transmis au vendeur, généralement sur le formulaire d'avis et suivi de réalisation de conditions de l'OACIQ, que votre courtier remplit avec vous. Ce formulaire est recommandé, pas obligatoire [1].

Pour l'inspection, le formulaire offre trois choix [1] :

• se déclarer satisfait après avoir reçu et lu le rapport ;
• se déclarer satisfait sans attendre le rapport, en précisant qu'il n'a pas été reçu ;
• se déclarer insatisfait et rendre la promesse nulle, copie du rapport jointe.

Le deuxième choix est à utiliser avec prudence. L'OACIQ cite le cas d'un rapport écrit révélant un élément que l'inspecteur n'avait pas mentionné verbalement [1].

Chaque personne qui a signé la promesse d'achat signe l'avis, avec la date, l'heure et le lieu [1]. Le courtier conserve une preuve que le vendeur a reçu l'avis dans le délai, par exemple un accusé de réception signé [2]. Ce formulaire ne sert jamais à modifier la promesse : une modification passe par le formulaire Modifications [1].

Peut-on lever une condition partiellement ?

Non : le formulaire d'avis ne prévoit que la satisfaction ou l'insatisfaction de l'acheteur face à l'inspection [1]. Ce qui ressemble à une levée partielle est en fait une modification de la promesse. Par exemple, une baisse de prix ou une prolongation du délai pour une expertise, signées sur le formulaire Modifications [4].

Que se passe-t-il si je ne lève pas la condition avant la fin du délai ?

Si aucun avis n'est transmis dans les délais, l'acheteur est réputé avoir renoncé à la condition d'inspection et doit acheter aux termes d'origine de la promesse d'achat [2]. Le silence équivaut donc, en pratique, à une levée sans négociation.

Selon l'OACIQ, le délai d'inspection se compte en jours civils consécutifs, de minuit à minuit, fins de semaine et jours fériés compris : le jour de l'acceptation de la promesse ne compte pas, le dernier jour du délai compte [7][16]. L'avis d'insatisfaction doit ensuite parvenir au vendeur au plus tard le quatrième jour suivant l'expiration du délai d'inspection, avant 20 h [3][16]. Vérifiez avec votre courtier le libellé exact de votre formulaire, car seul le texte de votre promesse compte.

Exemple : une promesse acceptée le lundi 15 juin 2026 avec un délai d'inspection de 10 jours a pour dernier jour le jeudi 25 juin 2026, Fête nationale du 24 juin comprise ; un avis d'insatisfaction doit alors parvenir au vendeur au plus tard le lundi 29 juin 2026, avant 20 h.

Que se passe-t-il si je me déclare insatisfait ?

L'acheteur insatisfait envoie un avis écrit au vendeur lui-même, et non à son courtier, avec une copie du rapport d'inspection [3]. C'est la réception de cet avis et du rapport par le vendeur qui rend la promesse nulle [2].

L'OACIQ rappelle que les tribunaux exigent un problème objectivement important, capable de réduire de façon significative la valeur de l'immeuble [2]. L'inspection ne doit pas servir de prétexte pour se retirer sans motif raisonnable [2]. En cas de doute sur la validité de votre avis, consultez un avocat ou un notaire.

Cas particuliers au Québec

Radon. Santé Canada recommande un test d'au moins trois mois pendant la saison de chauffage, soit bien plus que tout délai d'inspection [11]. Le test se fait donc en général après l'achat ; voyez Radon par secteur (23).

Maison neuve. Un immeuble couvert par un plan de garantie n'est pas forcément terminé, et une inspection avant réception peut être requise [2]. Les étapes sont décrites dans Inspecter une maison neuve (33).

Chalet avec installation septique. La SCHL (Société canadienne d'hypothèques et de logement) recommande de faire inspecter une fosse septique pour vérifier son bon fonctionnement [12]. Voyez Cas particuliers : mobile, chalet, 6 logements et plus (34).

Vente sans garantie légale. L'OACIQ demande au courtier d'insister sur une inspection détaillée et d'aviser l'inspecteur de l'exclusion de garantie [2]. Dans ce cas, les points 1 à 3 pèsent encore plus lourd avant la levée.

Ce que l'inspection préachat vérifie, et ce qu'elle ne vérifie pas

L'inspection préachat est un examen visuel et non destructif des éléments accessibles le jour de la visite. Au moment de lever la condition, certains éléments restent donc non vérifiés.

• Ce qui est derrière les surfaces. La Chambre des notaires du Québec rappelle que des défauts non visibles lors de l'inspection peuvent apparaître à l'ouverture des murs, des planchers ou des plafonds [15].
• Ce qui exige un test ou un spécialiste. Drains, structure, électricité ou réservoir relèvent d'une expertise quand le rapport la recommande [2].
• Ce qui se mesure sur une longue période. Le radon demande un test d'au moins trois mois [11].
• Ce qui relève des documents. L'état financier d'une copropriété se lit dans l'attestation du syndicat, pas dans le rapport d'inspection [10].

Lever la condition revient à accepter ces zones d'incertitude ; les points 2, 3 et 7 servent à les réduire.

Références

• Formulaire Avis et suivi de réalisation de conditions – Immeuble (OACIQ, recommandé) : choix pour l'inspection à la clause AV4.3 ; signatures à la clause AV6 [1].
• Formulaire Modifications (OACIQ, obligatoire pour modifier une promesse d'achat résidentielle) : prolongation de délai à la clause M4, autres modifications à la clause M5 [4].
• Formulaire Promesse d'achat – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété : clause 8.1 (inspection), clause 9.1 (examen de documents), clause 6 (nouvel emprunt hypothécaire), clause 10.5 (vice ou irrégularité) [3][5][6][8].
• Formulaire Promesse d'achat – Copropriété divise : clause 9.1, documents du syndicat [9].
• Formulaires Déclarations du vendeur sur l'immeuble et Déclarations du vendeur sur l'immeuble – Copropriété divise [2].
• Clause type 4.2 Réduction du prix de l'OACIQ [2].
• Code civil du Québec, art. 1068.1 (attestation du syndicat), 1070.2 (carnet d'entretien), 1071 (étude du fonds de prévoyance) ; Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, en vigueur le 14 août 2025 [10].
• Décisions citées par l'OACIQ sur le caractère important d'un défaut : Lefrançois c. Kottaras, 2003 CanLII 1058 (QC CS) ; Labelle c. Joret, 2023 QCCQ 309 ; Plante c. Secher, 2024 QCCQ 13 [2].

Questions fréquentes

Les fins de semaine et les jours fériés comptent-ils dans le délai d'inspection ?

Oui. Selon l'OACIQ, les délais des formulaires de promesse d'achat se comptent en jours civils consécutifs, de minuit à minuit, samedis, dimanches et jours fériés compris. Le jour de l'acceptation de la promesse ne compte pas, mais le dernier jour du délai compte. Les explications de l'OACIQ ne mentionnent aucun report d'une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : vérifiez ce point dans le texte de votre promesse avec votre courtier.

Puis-je annuler ma promesse pour un défaut mineur relevé dans le rapport ?

Pas forcément. L'OACIQ rapporte que les tribunaux exigent un problème objectivement important, qui réduit la valeur de l'immeuble de façon significative. Un équipement en fin de vie, une réparation mineure ou la simple recommandation d'un test ont déjà été jugés insuffisants. Des infiltrations d'eau dont on ne pouvait évaluer l'ampleur ont, à l'inverse, justifié une annulation. Chaque cas est évalué selon la preuve ; consultez un avocat en cas de doute.

Le vendeur est-il obligé de prolonger le délai pour une expertise ?

Non. Le vendeur peut accepter de prolonger le délai pour permettre des tests plus poussés, mais il peut aussi refuser. Une prolongation acceptée doit être signée par toutes les parties sur le formulaire Modifications, avant l'expiration du délai en cours, avec une nouvelle date précise. L'OACIQ conseille de prévoir dès la promesse un délai suffisant, selon les congés et la disponibilité des inspecteurs.

Le vendeur doit-il me remettre une inspection faite avant la mienne ?

Oui, sur demande. L'existence de tout rapport d'inspection antérieur doit figurer dans la Déclaration du vendeur, qu'il s'agisse d'un rapport prévente ou d'un rapport ayant mené à l'annulation d'une promesse précédente. L'OACIQ exige une copie complète, seuls les renseignements personnels étant masqués. Comparer ce rapport au vôtre peut révéler un problème déjà connu ou des travaux annoncés mais non faits.

Puis-je signer l'avis de levée de condition seul si nous sommes deux acheteurs ?

Non. Chaque personne ayant signé la promesse d'achat doit signer le formulaire d'avis de l'OACIQ, comme expéditeur ou comme destinataire selon le cas, en indiquant la date, l'heure et le lieu. Si un coacheteur est absent au moment de signer, prévenez votre courtier tôt, car l'avis doit parvenir au vendeur dans le délai pour produire son effet.

Comment prouver que le vendeur a bien reçu mon avis à temps ?

Tout moyen qui confirme la réception est accepté. Le courtier de l'acheteur peut s'entendre avec le courtier du vendeur pour que le vendeur signe un accusé de réception. Quand le délai est presque échu, l'OACIQ suggère l'envoi par huissier, dont le rapport sert de preuve de réception et limite les contestations. Le courtier doit conserver cette preuve au dossier.

Que devient l'acompte après la levée des conditions ?

Depuis le formulaire de promesse d'achat de 2022, l'acompte peut être versé avec la promesse ou dans les 72 heures suivant la réalisation des conditions. Si l'acheteur ne verse pas l'acompte dans ce délai, le vendeur peut lui accorder par écrit un délai supplémentaire. Passé ce délai, la promesse devient nulle. Vérifiez avec votre courtier ce que prévoit votre promesse.

Un condo sans carnet d'entretien doit-il m'inquiéter avant de lever la condition ?

Pas automatiquement en 2026. Les syndicats disposent de trois ans et un jour à partir du 14 août 2025 pour produire leur premier carnet d'entretien et leur première étude du fonds de prévoyance. L'attestation du syndicat doit être remplie même sans étude du fonds. Demandez plutôt où en est la démarche et lisez le montant actuel du fonds de prévoyance dans l'attestation.

Réserver votre inspection

Une inspection faite tôt dans le délai laisse le temps aux expertises et aux vérifications de cette liste. Réserver une inspection

Liens internes

• Que veut dire mon rapport d'inspection (12)
• Négocier après l'inspection (13)
• Lettre de demande de réduction de prix (35)
• Coût de remplacement des gros postes (21)
• Vices cachés : ce que le vendeur doit déclarer (15)
• Inspecter un condo et lire le carnet d'entretien (11)

Cette page donne une information générale et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil en assurance. Les délais, formulaires et conséquences dépendent de votre promesse d'achat : consultez votre courtier immobilier, votre notaire, votre avocat, votre assureur ou votre courtier hypothécaire. Mise à jour : 12 octobre 2026.

Sources

1. « Avis et suivi de réalisation de conditions », Guide de pratiques professionnelles, OACIQ, mis à jour le 18 mai 2023. https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/guides-pratiques-professionnelles/principaux-formulaires-en-courtage-immobilier-residentiel/avis-et-suivi-de-realisation-de-conditions/ (consulté le 11 octobre 2026)
2. « L'inspection en bâtiment et les responsabilités du courtier immobilier », OACIQ, mis à jour le 27 février 2025. https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/linspection-en-batiment-et-les-responsabilites-du-courtier-immobilier/ (consulté le 11 octobre 2026)
3. « Annuler une promesse d'achat à la suite d'une inspection », OACIQ, numéro de référence 124198, mis à jour le 17 novembre 2021. https://www.oaciq.com/fr/grand-public/acheter/annuler-promesse-achat-suite-inspection/ (consulté le 12 octobre 2026)
4. « Modifier une promesse d'achat après son acceptation », Guide de pratiques professionnelles, OACIQ, mis à jour le 18 mai 2023. https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/guides-pratiques-professionnelles/principaux-formulaires-en-courtage-immobilier-residentiel/modifier-une-promesse-d-achat-apres-son-acceptation/ (consulté le 11 octobre 2026)
5. « 9. Examen de documents par l'acheteur (PA) », Guide de pratiques professionnelles, OACIQ, mis à jour le 18 mai 2023. https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/guides-pratiques-professionnelles/principaux-formulaires-en-courtage-immobilier-residentiel/contexte-dutilisation-du-formulaire-pa/examen-de-documents-par-lacheteur-pa/ (consulté le 11 octobre 2026)
6. « 6. Nouvel emprunt hypothécaire (PA) », Guide de pratiques professionnelles, OACIQ, mis à jour le 18 mai 2023. https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/guides-pratiques-professionnelles/principaux-formulaires-en-courtage-immobilier-residentiel/contexte-dutilisation-du-formulaire-pa/nouvel-emprunt-hypothecaire-pa/ (consulté le 11 octobre 2026)
7. « Précisions entourant les délais de financement et d'inspection » (capsule Info OACIQ), OACIQ, numéro de référence 202889, mise à jour le 7 décembre 2021. https://www.oaciq.com/fr/grand-public/acheter/capsule-dinfo-oaciq-precisions-entourant-les-delais-de-financement-et-dinspection/ (consulté le 12 octobre 2026). Sert à : calcul du délai — a, b, c, d : jours civils consécutifs, comptés de minuit à minuit, samedis, dimanches et jours fériés compris (lundi de Pâques, fête nationale et fête du Travail cités) ; jour de l'acceptation non compté ; jour de l'échéance compté ; règle applicable à tous les délais des formulaires de courtage de l'OACIQ.
8. « Feuillet – Promesse d'achat, immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété », OACIQ, 8 juin 2022. https://oaciq.com/uploads/ckeditor/attachments/2916/feuillet-pa.pdf (consulté le 11 octobre 2026)
9. « Feuillet – Promesse d'achat, copropriété divise », OACIQ. https://secure.oaciq.com/uploads/ckeditor/attachments/3359/lancement-feuillet-pad-vfra.pdf (consulté le 11 octobre 2026)
10. « Règles en matière de gestion des copropriétés divises », Gouvernement du Québec, mis à jour le 22 mai 2026. https://www.quebec.ca/habitation-territoire/achat-vente/condos-coproprietes/mesures-coproprietes (consulté le 11 octobre 2026)
11. « Guide d'action contre le radon à l'intention des provinces et des territoires : aperçu », Santé Canada. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-et-risque-pour-sante/radiation/radon/guides-action/provinces-territoires.html (consulté le 11 octobre 2026)
12. « Combien ma maison va-t-elle réellement me coûter ? », Société canadienne d'hypothèques et de logement. https://www.cmhc-schl.gc.ca/professionnels/innovation-et-leadership-dans-le-secteur/expertise-de-lindustrie/la-ressource/combien-ma-maison-vatelle-reellement-me-couter (consulté le 11 octobre 2026)
13. « Assurance habitation – Propriétaire occupant, formulaire de police », Desjardins Assurances. https://www.desjardins.com/content/dam/pdf/fr/particuliers/assurances/habitation/Assurance_Habitation_Proprietaire_FR.pdf (consulté le 11 octobre 2026)
14. « Proposition habitation sous-standard (propriétaire occupant) », Premier Groupe, révisée le 25 mai 2023. https://premiergroup.ca/assets/Proposition-habitation-sous-standard-Proprietaire-Occupant-05252023.pdf (consulté le 11 octobre 2026)
15. « Mémoire – Consultation publique sur l'encadrement des courtiers immobiliers », Chambre des notaires du Québec, ministère des Finances du Québec, 2021. https://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Consultation_Surchauffe/Chambre_des_notaires.pdf (consulté le 11 octobre 2026)
16. « Preuve de réception et suivi des conditions », OACIQ, numéro de référence 207445, mis à jour le 5 août 2025. https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/preuve-de-reception-et-suivi-des-conditions/ (consulté le 12 octobre 2026). Sert à : calcul du délai — a, b, c, d : délais de financement, d'inspection et de vérification de documents en jours civils consécutifs, périodes de 24 heures de minuit à minuit, samedis, dimanches et jours fériés inclus ; jour de l'acceptation non compté ; jour de l'échéance compté ; heure précise « avant 20 h » prévue à la clause d'inspection pour l'avis suivant l'expiration du délai.