Inspection d'une maison neuve : faut-il la faire, et quand ?

En bref

Oui, l'inspection d'une maison neuve est nécessaire, surtout l'inspection préréception faite avec l'entrepreneur. Les défauts apparents s'inscrivent au formulaire à la réception, ou dans les 3 jours suivants si vous n'avez pas emménagé [1]. Les autres défauts restent couverts 1 ou 3 ans après la réception, ou 5 ans après la fin des travaux, selon leur nature [1].

Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est une protection obligatoire qui couvre l'acheteur d'un bâtiment neuf construit par un entrepreneur. Selon la RBQ (Régie du bâtiment du Québec), il est impossible d'y renoncer, même par écrit.

GCR (Garantie de construction résidentielle) est l'organisme sans but lucratif qui administre ce plan. La RBQ l'a désigné en septembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, la réglementation réserve ce rôle à un organisme sans but lucratif.

La RBQ fixe les politiques que GCR doit suivre et nomme 7 des 13 membres de son conseil d'administration. Elle approuve aussi le formulaire d'inspection préréception et tient le registre des licences d'entrepreneurs.

Le plan GCR ne remplace pas la garantie légale de qualité prévue par le Code civil, qui protège tout acheteur contre les vices cachés. Le guide Vices cachés : ce que le vendeur doit déclarer explique cette garantie légale, surtout utile en revente.

Quels bâtiments sont couverts par la garantie, et lesquels sont exclus ?

La garantie couvre les bâtiments résidentiels entièrement neufs bâtis par un entrepreneur accrédité auprès de GCR au moment de la signature du contrat.

Selon les brochures de la RBQ, les bâtiments couverts sont :

• la maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée ;
• le duplex, triplex, quadruplex ou quintuplex non détenu en copropriété ;
• le condo dans un bâtiment d'au plus quatre parties privatives superposées, sans compter les stationnements et rangements ;
• la maison usinée, à certaines conditions d'installation.

L'autoconstruction est exclue : la personne qui agit comme maître d'œuvre sur son propre terrain, sans entrepreneur accrédité, n'est pas couverte. Un bâtiment qui n'est pas entièrement neuf est aussi exclu.

Pour vérifier un entrepreneur, la RBQ recommande trois gestes :

1. Confirmer sa licence d'entrepreneur général dans le registre des détenteurs de licence de la RBQ, sous-catégorie 1.1.1 ou 1.1.2.
2. Confirmer son accréditation dans le répertoire des entreprises accréditées de GCR.
3. Vérifier que le contrat de garantie porte la mention « Approuvé par la Régie du bâtiment du Québec » et un numéro de décision.

Qu'est-ce que la réception du bâtiment ?

La réception du bâtiment est le moment où l'acheteur déclare accepter le bâtiment, avec ou sans réserves, en signant le formulaire d'inspection préréception. Cette date fait démarrer la plupart des délais de garantie [3].

L'inspection préréception est obligatoire et se fait conjointement par l'entrepreneur et l'acheteur. Elle utilise un formulaire approuvé par la RBQ, que GCR fournit à l'entrepreneur.

Le site gouvernemental du plan de garantie décrit trois étapes :

1. Faire le tour du bâtiment et vérifier que les travaux convenus par écrit sont terminés. Notez ce qui reste à faire ou à corriger, comme une porte mal ajustée ou un comptoir égratigné.
2. Discuter avec l'entrepreneur et poser vos questions. Un désaccord s'inscrit clairement sur le formulaire.
3. Fixer un délai de correction et l'inscrire à la fin du formulaire. Ce délai ne peut pas dépasser 6 mois à partir de l'inspection préréception [2].

Après la signature, vous avez 3 jours suivant la réception pour ajouter des éléments, seulement si vous n'avez pas encore emménagé [6]. La copie modifiée et signée est envoyée à l'entrepreneur et à GCR.

Pourquoi faire inspecter à la réception ?

Un défaut apparent non inscrit à la réception, ou dans les 3 jours suivant la réception si vous n'avez pas emménagé [1], sort de la couverture des défauts apparents. Les autres protections ne visent que des défauts qui n'étaient pas apparents à ce moment.

Pour une maison ou une partie privative de condo, la RBQ recommande fortement d'être accompagné d'une personne compétente en construction. Elle suggère un membre de l'Ordre des architectes du Québec, de l'Ordre des technologues professionnels du Québec ou d'une association d'inspecteurs en bâtiment.

L'ACQC (Association des consommateurs pour la qualité dans la construction) ajoute qu'un spécialiste aide à repérer les défauts moins visibles. Il rééquilibre aussi le rapport de force face à l'entrepreneur lors de la signature.

Réception d'un condo neuf : parties privatives et parties communes

Un condo neuf passe par deux réceptions distinctes : celle de votre partie privative, que vous faites vous-même, et celle des parties communes, qui relève du syndicat.

Pour les parties communes, l'entrepreneur envoie un avis de fin des travaux au syndicat et à chaque copropriétaire connu. Le syndicat doit alors engager un professionnel membre de l'Ordre des architectes, de l'Ordre des ingénieurs ou de l'Ordre des technologues professionnels.

Ce professionnel inspecte avec l'entrepreneur et le syndicat, puis signe la déclaration de réception des parties communes. Il ne peut la signer s'il reste autre chose que des menus travaux.

Si le syndicat ne reçoit pas les parties communes sans motif, leur réception est présumée au plus tard six mois après la réception de l'avis de fin des travaux par le syndicat, si quatre conditions sont réunies [17]. Les travaux doivent être terminés, le syndicat formé et indépendant de l'entrepreneur, et l'avis doit l'avoir informé de ses obligations. La RBQ recommande aux copropriétaires de participer au syndicat pour suivre ce dossier.

Que couvre la garantie GCR, et dans quels délais ?

La garantie GCR couvre six protections, chacune avec une échéance de couverture et un délai pour dénoncer le problème par écrit [1] [17]. L'encadré ci-dessous précise, pour chacune, la durée, son point de départ et ce qu'elle vise.

Encadré légal — Échéances du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ, c. B-1.1, r. 8), version à jour au 1er juin 2026 : art. 9, 10, 15 et 16 (maison et plex non détenus en copropriété), art. 26, 27, 31 et 32 (copropriété divise). Sources : [17], [1], [3], [6].

Échéances de couverture

Échéance	Point de départ	Ce qui est visé	Source
Au moment de la réception, ou dans les 3 jours suivants tant que l'acheteur n'a pas emménagé	Réception du bâtiment (maison) ou de la partie privative (condo)	Parachèvement des travaux et réparation des vices et malfaçons apparents (art. 2111 C.c.Q.), dénoncés par écrit	[1] [3] [17]
Au moment de la réception des parties communes	Réception des parties communes (condo)	Parachèvement des menus travaux, dénoncés par écrit par le professionnel du bâtiment	[3] [17]
1 an	Réception du bâtiment, de la partie privative ou des parties communes	Malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception (art. 2113 et 2120 C.c.Q.)	[1] [3] [17]
3 ans	Réception du bâtiment, de la partie privative ou des parties communes	Vices cachés (art. 1726 ou 2103 C.c.Q.)	[1] [3] [17]
5 ans	Maison : fin des travaux. Condo : fin des travaux des parties communes, ou de la partie privative s'il n'y a pas de parties communes	Vices de conception, de construction ou de réalisation et vices du sol (art. 2118 C.c.Q.)	[1] [17]
Jusqu'à la réception	Contrat de vente ou d'entreprise	Acomptes versés, ou parachèvement des travaux ; relogement, déménagement et entreposage si la réception à la date convenue est impossible	[6] [17]
24 mois	Fin des travaux d'un bâtiment ou d'une partie privative sans acheteur	La garantie s'applique si la réception a lieu dans ce délai ; la protection de 5 ans est limitée au terme qui reste	[6] [17]
Durée restante de chaque protection	Points de départ d'origine (réception ou fin des travaux)	Garantie transmise à tout acquéreur suivant	[6] [17]

Délais de procédure

Délai	Point de départ	Ce qui est visé	Source
Délai raisonnable (selon la RBQ, au plus 6 mois selon la majorité des décisions, sauf circonstances particulières)	Découverte du vice ou de la malfaçon, ou première manifestation significative d'un vice graduel	Dénonciation écrite à l'entrepreneur, avec copie à l'administrateur	[1] [6] [17]
Délai raisonnable	Date de fin des travaux convenue lors de l'inspection préréception	Réclamation écrite pour le parachèvement et les vices et malfaçons apparents inscrits à la réception, et pour les acomptes	[1] [6] [17]
Au plus 6 mois	Inspection préréception	Délai convenu pour parachever et corriger les travaux inscrits	[2] [6] [17]
Au plus 6 mois	Réception du bâtiment	Demande écrite de remboursement des frais de relogement, de déménagement et d'entreposage quand la réception n'a pas pu avoir lieu à la date convenue	[18] [17]
Au moins 15 jours	Expédition de la dénonciation	Attente avant d'aviser l'administrateur si l'entrepreneur n'a pas réglé la situation	[3] [17]
15 jours, puis 15 jours	Réception de l'avis par l'administrateur	L'administrateur demande à l'entrepreneur d'intervenir ; l'entrepreneur a 15 jours pour lui dire ce qu'il compte faire	[3] [17]
15 jours	Fin du délai accordé à l'entrepreneur	Inspection sur place par l'administrateur	[3] [17]
30 jours	Inspection de l'administrateur	Rapport écrit et détaillé (décision), ou avis motivé de retard	[3] [17]
30 jours	Réception, par poste recommandée, de la décision de l'administrateur	Demande d'arbitrage, ou médiation convenue avec l'entrepreneur	[6] [17]
30 jours	Réception, par poste recommandée, de l'avis d'échec du médiateur	Demande d'arbitrage	[6] [17]
6 mois	Réception de l'avis de fin des travaux par le syndicat	Réception présumée des parties communes, si les quatre conditions de l'art. 25.1 sont réunies	[17]
Plus d'un an	Échéance du délai manqué	Au-delà, un retard causé par un manquement de l'entrepreneur ou de l'administrateur ne peut plus être excusé	[1] [6] [17]

Cet encadré résume le règlement et ne remplace pas votre contrat de garantie. Pour un cas précis, adressez-vous à GCR, à la RBQ ou à un avocat.

Le règlement parle seulement de « délai raisonnable » pour dénoncer. Selon la RBQ et GCR, la majorité des décisions arbitrales et des jugements considèrent qu'un délai raisonnable ne devrait pas dépasser 6 mois, sauf circonstances particulières [6] [10].

GCR précise que ces 6 mois ne sont pas un droit acquis : une infiltration d'eau, par exemple, ne devrait pas attendre. Un problème qui s'aggrave pendant l'attente peut jouer contre vous à l'analyse.

Selon les brochures de la RBQ, les acomptes sont protégés jusqu'à 50 000 $, par fraction en copropriété. Un retard de dénonciation peut être excusé si l'entrepreneur ou GCR n'a pas rempli certaines obligations, par exemple lors de l'inspection préréception, sauf si le délai est échu depuis plus d'un an [1] [17].

Ce que la garantie ne couvre pas

La garantie exclut plusieurs éléments que les acheteurs croient souvent couverts :

• les fissures de retrait et autres comportements normaux des matériaux ;
• l'usure normale, un entretien inadéquat et vos propres modifications ;
• les matériaux et équipements que vous avez fournis ou installés ;
• les ouvrages extérieurs : stationnement, piscine, terrassement, trottoirs, allées et drainage de surface ;
• les sols contaminés et les promesses sur les coûts énergétiques ;
• les hypothèques légales des sous-traitants et fournisseurs impayés.

La pente négative du terrain, qui dirige l'eau vers le bâtiment, reste toutefois couverte. Pour les hypothèques légales, la RBQ conseille de demander à l'entrepreneur la liste de ses sous-traitants et fournisseurs, et de consulter un notaire.

Comment faire une réclamation à GCR pour une malfaçon ?

Une réclamation à GCR commence toujours par une dénonciation écrite à l'entrepreneur, avec une copie à GCR, sur le formulaire de dénonciation.

Le site gouvernemental du plan de garantie décrit la suite :

1. Dénonciation : l'entrepreneur dispose de 15 jours après l'expédition de la dénonciation pour corriger ou conclure une entente avec vous [3].
2. Réclamation : sans règlement, vous déposez le formulaire de réclamation auprès de GCR, avec les documents demandés.
3. Intervention : GCR écrit à l'entrepreneur dans les 15 jours suivant la réception de votre avis et lui demande d'intervenir dans les 15 jours suivants [3].
4. Inspection : si l'entrepreneur ne répond pas, GCR inspecte le bâtiment dans les 15 jours suivant la fin du délai qui lui était accordé [3].
5. Décision : GCR transmet un rapport écrit et détaillé dans les 30 jours suivant l'inspection, ou vous avise par écrit d'un retard [3].
6. Exécution : si la réclamation est reconnue et que l'entrepreneur n'agit pas, GCR rembourse ou prend en charge les travaux.

Une décision de GCR se conteste par médiation ou par arbitrage, dans les 30 jours suivant sa réception par poste recommandée [6]. Après une médiation qui échoue, l'arbitrage se demande dans les 30 jours suivant l'avis d'échec du médiateur [6]. La sentence arbitrale est finale et sans appel ; pour toute contestation, consultez un avocat.

Faut-il faire inspecter une maison neuve pendant la construction ?

GCR inspecte elle-même des chantiers pendant la construction : en 2017, l'organisme a inspecté 8 000 unités résidentielles au Québec. Ces inspections visent la qualité de construction, et non à remplacer votre propre inspection préréception.

Les sources officielles consultées ne décrivent pas de droit d'accès au chantier pour l'acheteur. Vérifiez ce que prévoit votre contrat avec l'entrepreneur avant de planifier une visite avec un inspecteur.

Quels défauts trouve-t-on souvent dans une construction neuve ?

Dans une étude publiée en janvier 2019, GCR a classé les dix non-conformités les plus fréquentes relevées sur ses chantiers inspectés en 2017 :

1. solins mal installés, avec risque d'infiltration d'eau et de moisissures ;
2. défauts d'étanchéité à l'air et à la vapeur d'eau ;
3. lisses d'assise non ancrées à la fondation ;
4. mousses plastiques isolantes non protégées ;
5. ponts thermiques ;
6. isolation incomplète des murs de fondation ;
7. appuis de poutres trop petits ;
8. absence de protection contre l'humidité ;
9. chantepleures obstruées dans la maçonnerie ;
10. absence d'antibéliers sur la plomberie.

Selon la même étude, la moyenne de non-conformités par inspection est passée de 1,78 en septembre 2016 à 0,81 en décembre 2018. GCR estime qu'ajouter une protection contre l'humidité après la livraison coûte 1 474 % de plus que de la poser pendant la construction.

Plusieurs de ces défauts, comme l'ancrage des lisses ou l'étanchéité à l'air, se trouvent derrière des murs fermés à la réception. Une inspection visuelle ne peut alors en repérer que les signes indirects.

Qu'est-ce qui change pour une maison de moins de cinq ans achetée en revente ?

La garantie GCR suit le bâtiment : selon la RBQ, l'acheteur suivant en profite pour la durée qui reste à chaque protection [6]. Les délais continuent de courir à partir de la réception ou de la fin des travaux, pas de votre achat.

Une maison reçue il y a deux ans, par exemple, n'a plus de couverture pour les malfaçons non apparentes, limitée à 1 an après la réception [1]. Il lui reste la fin des protections de 3 ans après la réception et de 5 ans après la fin des travaux [1].

Avant l'offre, demandez au vendeur :

• le formulaire d'inspection préréception signé et ses ajouts des 3 jours ;
• la date de fin des travaux, qui fait courir la protection de 5 ans ;
• les dénonciations envoyées à l'entrepreneur et les réclamations à GCR ;
• les décisions de GCR et, s'il y a lieu, les sentences d'arbitrage ;
• le nom de l'entrepreneur, pour confirmer qu'il était accrédité à la signature du contrat.

L'inspection préachat d'une maison récente gagne à cibler les défauts encore couverts, en tenant compte des délais restants. Une maison bâtie en autoconstruction n'a jamais eu de couverture GCR. La renégociation après un rapport est traitée dans le guide Négocier après l'inspection.

Qu'est-ce qui change selon la saison, le type de propriété ou la région ?

Réception en hiver

Une toiture, un terrain ou un parement enneigé à la réception limite ce que l'acheteur et l'entrepreneur peuvent voir. Le formulaire permet d'inscrire clairement un désaccord ou une réserve ; demandez à GCR comment noter un élément impossible à examiner.

Au printemps, GCR recommande de vérifier les bardeaux, l'isolant de l'entretoit, le revêtement, le calfeutrage, les fissures de fondation et les gouttières. Un sol qui a tassé se corrige en ajoutant de la terre pour éloigner l'eau des fondations.

Condo neuf

Dans un condo neuf, le syndicat porte les réclamations pour les parties communes, et non chaque copropriétaire. La lecture des documents du syndicat et du fonds de prévoyance est expliquée dans le guide Inspecter un condo et lire le carnet d'entretien.

Maison neuve en région, avec puits

Selon la brochure de la RBQ, la garantie couvre la quantité et la qualité de l'eau seulement si cette obligation figure au contrat d'entreprise. Vérifiez cette mention avant de signer.

Radon

Selon Santé Canada, le radon est présent dans toutes les habitations du pays. Seul un test de trois mois en donne le niveau précis [15]. Les secteurs les plus touchés sont présentés dans le guide Radon par secteur.

Ce que l'inspection préachat vérifie, et ce qu'elle ne vérifie pas

L'inspection d'une maison neuve, à la réception comme en revente, est un examen visuel et non destructif des éléments visibles et accessibles. Selon CAA-Québec, une inspection préachat dure environ deux à trois heures, selon le type de propriété.

Dans le neuf, cette limite pèse plus lourd : isolant, pare-vapeur, ancrages et plomberie sont déjà fermés derrière les murs. La RBQ rappelle que le professionnel qui inspecte les parties communes n'est pas responsable des défauts cachés impossibles à déceler normalement.

Ce que l'inspection ne fait pas :

• elle n'ouvre ni murs ni plafonds ;
• elle ne garantit pas que GCR acceptera une réclamation, puisque GCR rend sa propre décision.

Les risques propres à l'époque de construction des maisons plus anciennes sont détaillés dans le guide Risques selon l'année de construction. La lecture d'un rapport d'inspection est expliquée dans le guide Que veut dire mon rapport.

Références

• Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (RLRQ, c. B-1.1, r. 8), version à jour au 1er juin 2026 [17].
• Loi sur le bâtiment (licences d'entrepreneur, sous-catégories 1.1.1 et 1.1.2).
• Code civil du Québec, garantie légale de qualité et hypothèques légales de la construction.
• RBQ, Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs : brochure « Maison » et brochure « Copropriété ».
• GCR, formulaire d'inspection préréception approuvé par la RBQ, formulaire de dénonciation et formulaire de réclamation.
• GCR, Mémoire sur l'amélioration de la qualité de la construction, janvier 2019.

Coûts

• Ouverture d'un dossier de réclamation à GCR : 100 $, remboursés si la demande est acceptée en tout ou en partie, ou en cas d'entente (site gouvernemental du plan de garantie, consulté en 2026).
• Prix de l'inspection : voir le guide dédié au prix de l'inspection.

Questions fréquentes

Puis-je refuser de signer la réception si la maison n'est pas prête ?

La réception se fait quand vous signez le formulaire d'inspection préréception, avec ou sans réserves. Si des travaux restent, ils s'inscrivent sur le formulaire avec un délai de correction d'au plus 6 mois à partir de l'inspection préréception. Avant de refuser ou de retarder la signature, parlez-en à GCR ou à un avocat, car cette date fait démarrer plusieurs délais.

La garantie GCR couvre-t-elle les frais de relogement pendant les réparations ?

Oui, selon les brochures de la RBQ, si les travaux correctifs rendent le logement inhabitable. La garantie peut couvrir le relogement, le déménagement et l'entreposage, jusqu'à un plafond fixé par le règlement, en suivant la procédure de dénonciation et de réclamation. Le délai de six mois après la réception vise un autre cas : les frais engagés parce que la réception n'a pas pu avoir lieu à la date convenue.

Mon entrepreneur dit que son bâtiment n'est pas enregistré chez GCR. Suis-je couvert ?

Selon la brochure de la RBQ sur la copropriété, un condo que l'entrepreneur accrédité n'a pas enregistré auprès de l'administrateur reste couvert. L'élément déterminant est l'accréditation de l'entrepreneur auprès de GCR au moment de la signature du contrat. Vérifiez cette accréditation dans le répertoire de GCR et la licence dans le registre de la RBQ.

Les fissures dans la dalle de béton d'une maison neuve sont-elles couvertes ?

Les fissures de retrait, liées au comportement normal du béton, sont exclues de la garantie selon la RBQ. Une fissure profonde, qui s'élargit ou laisse entrer l'eau, peut relever d'une autre catégorie. GCR précise qu'il est difficile de distinguer usure normale et vice couvert, et conseille de consulter un professionnel reconnu en cas de doute.

Que faire si je découvre un problème trois jours après avoir emménagé ?

Une fois emménagé, vous ne pouvez plus ajouter de défauts apparents au formulaire de réception. Un défaut qui existait mais n'était pas apparent peut relever des malfaçons non apparentes, couvertes si elles sont découvertes dans l'année qui suit la réception. Dénoncez-le par écrit à l'entrepreneur, avec copie à GCR, dès que possible.

Le drainage de mon terrain est-il couvert par la garantie ?

Le drainage de surface et le terrassement font partie des ouvrages extérieurs exclus, selon la RBQ. La pente négative du terrain, qui dirige l'eau vers les fondations, reste couverte. Au printemps, GCR recommande d'ajouter de la terre si le sol a tassé près des fondations, un geste d'entretien qui revient au propriétaire.

Qui inspecte les parties communes d'un condo neuf : moi ou le syndicat ?

Le syndicat. Il doit engager un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel membre de son ordre, qui inspecte avec l'entrepreneur. Vous inspectez seulement votre partie privative, avec la personne compétente de votre choix. La RBQ recommande de vérifier que le professionnel du syndicat est membre en règle de son ordre.

Une maison neuve vendue par un promoteur comme maison modèle est-elle couverte ?

Oui, avec une nuance sur les délais selon la RBQ. Si la réception a lieu dans les 24 mois suivant la fin des travaux, les protections de 1 an et de 3 ans débutent à votre réception. La protection de cinq ans pour les vices de conception, de construction ou de réalisation et les vices du sol a toutefois commencé à la fin des travaux, donc il vous en reste moins.

Réserver une inspection

Pour vous faire accompagner à l'inspection préréception ou inspecter une maison de moins de cinq ans, vous pouvez réserver ici : Réserver une inspection.

Guides liés

• 15 — Vices cachés : ce que le vendeur doit déclarer
• 11 — Inspecter un condo et lire le carnet d'entretien
• 12 — Que veut dire mon rapport d'inspection
• 13 — Négocier après l'inspection
• 1 — Risques selon l'année de construction
• 23 — Radon par secteur

Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique ou financier. Pour une réclamation ou un litige, communiquez avec GCR ou consultez un avocat ou un notaire.

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.

Sources

1. « Période de garantie et délais à respecter », Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, gouvernement du Québec (RBQ), https://www.garantie.gouv.qc.ca/faire-une-reclamation/periode-de-garantie-et-delais-a-respecter/ — consulté le 14 octobre 2026. Sert à : réception ou 3 jours suivant la réception si l'acheteur n'a pas emménagé (parachèvement, vices et malfaçons apparents) ; 1 an après la réception (malfaçons existantes et non apparentes) ; 3 ans après la réception (vices cachés) ; 5 ans après la fin des travaux (vices de conception, de construction ou de réalisation et vices du sol) ; délai raisonnable de dénonciation et de réclamation ; retard excusable en cas de manquement de l'entrepreneur ou de l'administrateur.
2. « Processus de réclamation », Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, gouvernement du Québec (RBQ), https://www.garantie.gouv.qc.ca/faire-une-reclamation/processus-de-reclamation/ — consulté le 14 octobre 2026. Sert à : délai de parachèvement et de correction d'au plus 6 mois à partir de l'inspection préréception.
3. « Après la réception du bâtiment », Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, gouvernement du Québec (RBQ), https://www.garantie.gouv.qc.ca/faire-une-reclamation/apres-la-reception-du-batiment/ — consulté le 14 octobre 2026. Sert à : réception comme point de départ de plusieurs délais ; 3 jours, 1 an, 3 ans et 5 ans (maison, partie privative, parties communes) ; dénonciation des menus travaux des parties communes par le professionnel du bâtiment ; 15 jours après l'expédition de la dénonciation ; 15 jours puis 15 jours (intervention de l'administrateur et réponse de l'entrepreneur) ; 15 jours après la fin du délai de l'entrepreneur (inspection) ; 30 jours après l'inspection (rapport).
4. « Inspection préréception d'une maison », Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, gouvernement du Québec (RBQ), https://www.garantie.gouv.qc.ca/prevoir-linspection/inspection-prereception-dune-maison/ — consulté le 10 octobre 2026. Sert à : étapes de l'inspection préréception (aucune durée rattachée à cette source).
5. « Professionnels pour l'inspection », Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, gouvernement du Québec (RBQ), https://www.garantie.gouv.qc.ca/prevoir-linspection/professionnels-pour-linspection/ — consulté le 10 octobre 2026. Sert à : professionnels suggérés pour l'inspection préréception (aucune durée).
6. « Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs – Maison » (brochure, édition 2015, réimpression 2023), Régie du bâtiment du Québec, https://www.garantie.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers_plan_garantie/plan-garantie-batiments-residentiels-neufs-maison.pdf — consulté le 14 octobre 2026. Sert à : 3 jours suivant la réception pour compléter la liste ; délai de correction d'au plus 6 mois ; délai raisonnable de dénonciation de 6 mois au plus selon la majorité des décisions ; protections avant la réception (acomptes, parachèvement, relogement) ; 24 mois après la fin des travaux (bâtiment en inventaire) ; durée restante pour l'acquéreur suivant ; 30 jours après la décision (médiation ou arbitrage) ; 30 jours après l'avis d'échec de la médiation ; plus d'un an (limite de l'excuse d'un retard).
7. « Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs – Copropriété » (brochure, édition 2015), Régie du bâtiment du Québec, https://www.garantie.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers_plan_garantie/plan-garantie-batiments-residentiels-neufs-condo.pdf — consulté le 10 octobre 2026. Sert à : couverture d'un condo non enregistré par l'entrepreneur accrédité (aucune durée).
8. « Nouvel administrateur du plan de garantie : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) » (17 septembre 2014), Régie du bâtiment du Québec, https://www.rbq.gouv.qc.ca/salle-de-presse/les-nouvelles/nouvelles-detail/item/2014-09-17-nouvel-administrateur-du-plan-de-garantie-la-garantie-de-construction-residentielle-gcr/ — consulté le 10 octobre 2026. Sert à : désignation de GCR comme administrateur (aucune durée de garantie).
9. « Vérifier la licence d'un entrepreneur », Régie du bâtiment du Québec, https://www.rbq.gouv.qc.ca/vous-etes/citoyen/verifier-la-licence-dun-entrepreneur/ — consulté le 10 octobre 2026. Sert à : vérification de la licence d'un entrepreneur (aucune durée).
10. « Une problématique avec votre habitation neuve : le délai de dénonciation » (modifié le 7 octobre 2024), GCR, https://www.garantiegcr.com/fr/acheteur/conseils-gcr/une-problematique-avec-votre-habitation-neuve-le-delai-de-denonciation/ — consulté le 14 octobre 2026. Sert à : explication pratique du délai raisonnable (6 mois pour un problème non urgent, sans droit acquis), en complément des sources [6] et [17].
11. « Les défauts de construction en baisse, mais il reste encore beaucoup à faire » (mémoire, janvier 2019), GCR, https://www.garantiegcr.com/app/uploads/2019/08/20190115-memoire-amelioration-qualite-construction-vf-rev.pdf — consulté le 10 octobre 2026. Sert à : non-conformités fréquentes et inspections de chantier de GCR (aucune durée de garantie).
12. « Arrivée du printemps : c'est le moment de vérifier l'état de votre propriété » (modifié le 31 mai 2023), GCR, https://www.garantiegcr.com/fr/acheteur/conseils-gcr/arrivee-du-printemps-cest-le-moment-de-verifier-letat-de-votre-propriete-2/ — consulté le 10 octobre 2026. Sert à : vérifications du printemps (aucune durée).
13. « Principaux éléments à vérifier (chauffage, ventilation et climatisation) », GCR, https://www.garantiegcr.com/fr/acheteur/leproprioasonaffaire/principaux-elements-a-verifier-chauffage-ventilation-et-climatisation/ — consulté le 10 octobre 2026. Sert à : entretien des systèmes mécaniques (aucune durée).
14. « L'inspection préréception, essentielle pour votre achat résidentiel neuf » (février 2024), Association des consommateurs pour la qualité dans la construction, https://www.acqc.ca/fr/info/2024-02-inspection-prereception — consulté le 10 octobre 2026. Sert à : rôle d'un spécialiste à l'inspection préréception (aucune durée).
15. « Le radon et l'immobilier », Santé Canada, https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/securite-et-risque-pour-sante/radon-immobilier.html — consulté le 10 octobre 2026. Sert à : test de radon de trois mois.
16. « L'inspection préachat : pourquoi, quand et comment », CAA-Québec, https://www.caaquebec.com/fr/conseils/acheter-une-propriete/l-inspection-preachat-pourquoi-quand-et-comment — consulté le 10 octobre 2026. Sert à : durée d'une inspection préachat (deux à trois heures).
17. « Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs » (RLRQ, c. B-1.1, r. 8), à jour au 1er juin 2026, LégisQuébec, https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/B-1.1,%20r.%208 — consulté le 14 octobre 2026. Sert à : toutes les échéances de couverture (réception ou 3 jours, 1 an, 3 ans, 5 ans, protections avant la réception, 24 mois, durée restante) ; délai de correction d'au plus 6 mois (art. 17) ; 6 mois pour les frais de relogement avant réception (art. 17.1 et 33.1) ; réception présumée des parties communes 6 mois après l'avis de fin des travaux (art. 25.1) ; 15 et 30 jours de la procédure (art. 18 et 34) ; 30 jours pour l'arbitrage ou la médiation (art. 19 et 35) ; plus d'un an (art. 19.1 et 35.1).
18. « Remboursement des frais », Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, gouvernement du Québec (RBQ), https://www.garantie.gouv.qc.ca/faire-une-reclamation/avant-la-reception-du-batiment/remboursement-des-frais/ — consulté le 14 octobre 2026. Sert à : 6 mois après la réception pour demander le remboursement des frais de relogement, de déménagement et d'entreposage quand l'emménagement à la date prévue est impossible.