Négocier le prix après l'inspection : ce que vous pouvez demander au vendeur

En bref. Négocier le prix après l'inspection est possible au Québec si votre promesse d'achat contient une clause d'inspection et si le rapport révèle des problèmes significatifs que vous ne connaissiez pas. Vous disposez de trois leviers : une baisse de prix, des travaux à la charge du vendeur ou le retrait de votre promesse d'achat. Toute demande doit être réglée par écrit avant la fin du délai d'inspection, sinon vous achetez aux conditions initiales.

Peut-on négocier le prix après l'inspection au Québec ?

Oui, mais seulement pendant le délai de la clause d'inspection et pour des motifs sérieux. L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) demande aux courtiers de déconseiller toute demande de réduction de prix systématique sans raison valable. L'acheteur doit agir de bonne foi en toutes circonstances.

Le point de départ est la clause d'inspection de la promesse d'achat. Une promesse d'achat acceptée par le vendeur ne peut plus être annulée par une seule des parties, sauf si une clause le prévoit, par exemple après une inspection, ou si les deux parties y consentent. Sans clause d'inspection, la renégociation dépend entièrement de la bonne volonté du vendeur.

Les problèmes déjà connus avant la promesse d'achat ne donnent pas droit à une nouvelle négociation. Le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble, annexé à toute promesse d'achat passant par un courtier, sert justement à fixer le prix et les conditions en connaissance de cause. Seuls les problèmes nouveaux, relevés par l'inspecteur, ouvrent la porte à une demande.

Que permet la clause d'inspection de la promesse d'achat ?

La clause d'inspection rend votre promesse d'achat conditionnelle à une inspection faite par une personne de votre choix, dans un délai que vous fixez. Un délai trop court peut vous forcer à demander une prolongation que le vendeur peut refuser. Voir le fonctionnement de la condition d'inspection : délais, calcul des jours et avis (36).

Quels problèmes justifient une renégociation ou un retrait ?

Un problème justifie un retrait s'il peut diminuer la valeur de l'immeuble de façon suffisamment importante pour avoir un effet significatif sur le prix offert. Les tribunaux québécois ont précisé que ce caractère significatif doit apparaître de façon objective : il ne dépend pas du seul jugement de l'acheteur. Un simple « défaut » ou « problème » dans le rapport ne donne pas automatiquement le droit d'annuler.

L'OACIQ résume des décisions rendues entre 2003 et 2024 par les tribunaux du Québec. Elles aident à distinguer ce qui pèse dans une négociation de ce qui n'y pèse pas.

Constat du rapport	Jugé significatif ?	Raison retenue par le tribunal
Humidité et infiltration d'eau dans les murs près de la cheminée	Oui	L'acheteuse ne pouvait pas évaluer l'ampleur des correctifs
Ocre ferreuse sur la propriété	Oui	Vice affectant l'immeuble de façon significative
Problème structural révélé par des fenêtres de sous-sol impossibles à ouvrir	Oui	Vice affectant l'immeuble de façon significative
Bruit d'une autoroute à proximité	Non	Les acheteurs pouvaient le constater seuls, sans inspecteur
Pose d'une rampe, d'un ventilateur, ajout d'un détecteur de fumée	Non	Amélioration ou ajout mineur
Remplacement d'un équipement en fin de vie utile	Non	Entretien prévisible
Pentes de terrain dirigeant l'eau vers les fondations	Non	Jugé sans effet significatif sur la valeur dans ce dossier
Recommandation de faire un test complémentaire	Non	Une recommandation n'est pas un défaut constaté

Chaque décision repose sur la preuve présentée dans ce dossier. Un constat jugé mineur dans une affaire peut peser davantage dans une autre, selon l'ampleur, le prix et les documents produits. Pour distinguer dans votre propre rapport un défaut significatif d'un point d'entretien, la lecture du rapport a sa propre page : Que veut dire mon rapport d'inspection (12).

Quels sont vos trois leviers après un rapport défavorable ?

Vos trois leviers sont la baisse de prix, l'exécution de travaux par le vendeur et le retrait de la promesse d'achat. Les deux premiers modifient la promesse d'achat et exigent la signature du vendeur. Le troisième dépend de vous seul, à condition d'avoir un motif sérieux et de respecter le délai.

Levier	Ce qui change	Document utilisé	Qui le signe
Baisse de prix	Le prix d'achat est réduit pour tenir compte de travaux décrits	Formulaire Modifications	Acheteur et vendeur, dans le délai d'inspection
Travaux par le vendeur	Le vendeur s'engage à corriger un élément avant la vente	Formulaire Modifications	Acheteur et vendeur, dans le délai d'inspection
Prolongation du délai	Le délai d'inspection est allongé pour une expertise poussée	Formulaire Modifications	Acheteur et vendeur, avant l'échéance
Retrait	La promesse d'achat devient nulle	Avis écrit avec copie du rapport	Acheteur ; accusé de réception du vendeur

L'OACIQ recommande de privilégier la baisse de prix plutôt que des travaux exécutés par le vendeur dans un délai donné. Des travaux incomplets ou mal faits créent des litiges sur ce qu'il advient des sommes retenues chez le notaire. Une baisse de prix évite ce débat.

Lorsqu'une baisse de prix est consentie pour un problème précis, la clause type de l'OACIQ prévoit que la garantie légale de qualité ne s'appliquera plus à ce problème. Vous ne pourrez donc pas réclamer une seconde fois pour le même élément après la vente. Demandez à votre notaire ou à votre avocat ce que cela implique dans votre dossier.

Un courtier ne peut pas rédiger une modification prévoyant une remise d'argent chez le notaire, versée par le vendeur pour des travaux. Si vous voulez compenser des travaux, la voie prévue est la réduction du prix d'achat lui-même.

Comment préparer votre demande de renégociation ?

Une demande de renégociation se prépare avec le rapport, des chiffres et un écrit qui explique vos intentions.

Prenez le temps de lire le rapport en entier et posez vos questions à l'inspecteur. Le courtier doit vous laisser ce temps avant toute décision.
Isolez les constats nouveaux, absents des Déclarations du vendeur sur l'immeuble. Ce sont les seuls qui justifient une demande.
Chiffrez les correctifs avec des soumissions d'entrepreneurs. L'inspecteur n'a pas à évaluer les méthodes, les matériaux ni les coûts des corrections selon la norme de pratique reconnue par l'OACIQ.
Si le rapport recommande un examen poussé (structure, drainage, contamination), demandez une prolongation du délai par le formulaire Modifications avant l'échéance. Une clause type de l'OACIQ existe pour ce cas.

L'OACIQ recommande d'accompagner la transmission du rapport au vendeur d'un document qui expose clairement les raisons de la demande. Sans cette explication, le vendeur pourrait interpréter l'envoi du rapport comme un avis de retrait. Voir la rédaction de la demande écrite : forme, pièces jointes et modèle (35).

Comment le vendeur peut-il répondre ?

Le vendeur a quatre réponses possibles, et aucune ne modifie votre promesse d'achat tant que rien n'est signé. Selon l'OACIQ, il peut accepter de baisser le prix ou de faire les réparations, accorder une prolongation pour des tests plus poussés, poursuivre les négociations ou refuser vos demandes.

Si le vendeur refuse de négocier après l'inspection, la promesse d'achat reste en vigueur au prix initial. Il vous reste deux issues : acheter tel quel, ou envoyer l'avis de retrait avec le rapport dans le délai, si le problème est objectivement significatif. Un refus du vendeur n'allonge pas votre délai.

Le formulaire Contre-proposition sert au vendeur pour répondre à la promesse d'achat initiale, pas pour renégocier après l'inspection. Une fois la promesse acceptée, tout changement de contenu passe obligatoirement par le formulaire Modifications. Le formulaire Avis et suivi de réalisation de conditions ne peut pas servir à réduire le prix, car sa section de signatures ne prévoit que des accusés de réception.

Comment se retirer de la promesse d'achat après l'inspection ?

Pour vous retirer, vous devez faire parvenir au vendeur lui-même, et non à son courtier, un avis écrit accompagné d'une copie du rapport d'inspection, dans le délai prévu. Le formulaire Avis et suivi de réalisation de conditions, rempli par votre courtier avec vous, peut servir d'avis. C'est la réception de l'avis et du rapport par le vendeur qui annule la promesse d'achat.

Vérifiez la date d'échéance : délai d'inspection, plus 4 jours, comptés en jours civils.
Votre courtier remplit le formulaire Avis et suivi de réalisation de conditions avec vous et y joint le rapport complet.
Le courtier transmet l'avis et obtient un accusé de réception signé du vendeur, souvent par l'entremise du courtier du vendeur.
Si l'échéance approche, l'OACIQ suggère un envoi par huissier : son procès-verbal fait preuve de la réception.
Conservez une preuve de réception datée. Sans elle, le retrait peut être contesté.

Si vous choisissez de transmettre l'avis vous-même, vous ne pouvez pas utiliser le formulaire Avis et suivi de réalisation de conditions. Le courtier note alors votre choix au dossier et s'assure que l'envoi a été fait, avec preuves.

Votre rapport ne disparaît pas avec votre retrait. Le vendeur doit déclarer son existence dans les Déclarations du vendeur sur l'immeuble et le remettre, en entier, à tout acheteur qui le demande, après avoir caviardé vos renseignements personnels.

Que se passe-t-il si vous ne faites rien avant la fin du délai ?

Si le délai expire sans avis de retrait ni formulaire Modifications signé, vous devez acheter selon les termes initiaux de la promesse d'achat. Une négociation entamée mais non signée dans le délai ne vous protège pas. Voir ce qui se passe à l'échéance et comment lever la condition d'inspection (36).

Qui fait quoi dans la renégociation ?

Le courtier de l'acheteur porte la négociation ; l'inspecteur décrit l'état visible du bâtiment ; le notaire ou l'avocat tranche les questions de droit. Aucun des trois ne remplace les deux autres.

Le courtier doit être présent à l'inspection pour pouvoir vous conseiller, par exemple sur une baisse de prix, en fonction des découvertes. Il transmet le rapport au vendeur, explique les problèmes, rédige le formulaire Modifications et conserve les preuves de réception des avis. Depuis le 10 juin 2022, un courtier ne peut pas représenter à la fois l'acheteur et le vendeur dans une même transaction résidentielle, sauf exception, dont l'absence de tout autre courtier dans un rayon de 50 kilomètres.

L'inspecteur identifie les vices apparents et les indices de vices cachés, par un examen visuel et non destructif. Selon la norme de pratique reconnue par l'OACIQ, il n'a pas à déterminer la valeur marchande, le coût des corrections ni l'opportunité d'acheter. Ses conclusions sont la matière de la négociation, pas son chiffrage.

Le notaire ou l'avocat évalue la portée d'une exclusion de garantie, d'une clause de réduction de prix ou d'un retrait contesté. Si le vendeur conteste votre motif de retrait, la question devient juridique et dépasse le rôle du courtier.

Achat sans courtier : qu'est-ce qui change ?

Sans courtier de votre côté, personne n'a l'obligation de défendre vos intérêts dans la négociation. Le courtier du vendeur doit vous accorder un traitement équitable : vous informer objectivement des faits pertinents et des droits de chacun. Il peut remplir une promesse d'achat avec vous et vous recommander une inspection, mais il ne peut ni vous conseiller sur le prix ni négocier pour vous.

Les formulaires de l'OACIQ sont obligatoires seulement quand un courtier intervient. Si ni l'acheteur ni le vendeur n'a de courtier, les délais, la forme de l'avis et la preuve de réception dépendent du texte de votre propre entente. Faites relire la clause d'inspection et tout avis de retrait par un notaire ou un avocat avant de l'envoyer.

Vente sans garantie légale : qu'est-ce qui change ?

Une vente sans garantie légale de qualité vous prive de recours contre le vendeur pour un vice caché découvert après l'achat, sauf s'il vous l'a volontairement caché. Dans une telle vente, la négociation après l'inspection est votre dernière occasion de faire porter un défaut par le vendeur. Voir la vente sans garantie légale, les vices cachés et la Déclaration du vendeur (15).

Cas particuliers au Québec

Marché de surenchère. Au printemps 2021, l'OACIQ a constaté que des acheteurs renonçaient à l'inspection pour rendre leur promesse d'achat plus attrayante. Depuis le 22 juin 2021, les formulaires de promesse d'achat renforcent les mises en garde sur ce risque. Offrir un prix élevé pour obtenir la priorité, puis chercher à le renégocier pendant le délai d'inspection, est un manquement à la bonne foi que le courtier doit déconseiller.

Plex. La norme de pratique reconnue par l'OACIQ couvre les bâtiments multilogements, mais seulement leurs composantes facilement accessibles. Un logement non visité est inscrit au rapport parmi les éléments non inspectés, avec la raison, et ne produit donc aucun constat à présenter au vendeur. Les particularités sont détaillées sur la page Ce que couvre l'inspection d'un plex (9).

Condo. Une cotisation spéciale ou un fonds de prévoyance insuffisant se découvrent dans les documents du syndicat, examinés sous une clause distincte de la clause d'inspection, avec ses propres délais. La page Inspection d'un condo (11) détaille les documents à demander et ce que l'inspection des parties privatives couvre.

Ce que l'inspection préachat vérifie, et ce qu'elle ne vérifie pas

L'inspection préachat est un examen visuel et sommaire des systèmes et composantes facilement accessibles, sans méthode destructive. Elle vise les vices apparents et les indices de vices cachés au moment de l'inspection. Elle ne prédit pas l'état futur du bâtiment et ne garantit pas l'absence de vices cachés.

Pour la négociation, le rapport vous donne les constats, les photos, la liste des éléments non inspectés et les recommandations d'examen poussé. Il ne vous donne ni la valeur marchande, ni le coût des correctifs, ni la durée de vie restante des composantes, ni un avis sur l'opportunité d'acheter. Ces éléments viennent d'entrepreneurs, d'un évaluateur ou d'un spécialiste.

Lorsqu'un nombre suffisant d'indices fait soupçonner un défaut important, l'inspecteur doit recommander un examen techniquement exhaustif par un spécialiste. Cette expertise, par exemple en structure, en drainage ou en contamination, demande souvent une prolongation du délai d'inspection par le formulaire Modifications.

Références

Promesse d'achat (OACIQ), clause 8.1 « Inspection par une personne désignée par l'acheteur » : délai d'inspection, avis de retrait dans les 4 jours suivant l'expiration, renonciation présumée.

Formulaire Avis et suivi de réalisation de conditions (OACIQ), clause AV4.3 (avis de retrait après inspection) ; la clause AV5 ne permet pas de réduire le prix.

Formulaire Modifications (OACIQ), obligatoire pour changer le contenu d'une promesse d'achat visant un immeuble résidentiel.

Clauses types OACIQ 4.1 « Inspection complémentaire » (prolongation du délai) et 4.2 « Réduction de prix » (exclusion de la garantie légale de qualité sur l'objet de la réduction).

Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, art. 81 : obligation du courtier de recommander une inspection complète.

Loi sur le courtage immobilier, modifications en vigueur le 10 juin 2022 : interdiction de la double représentation et du contrat de courtage verbal en résidentiel.

Code civil du Québec, art. 1726 : garantie légale de qualité du vendeur (vices cachés).

Décisions citées par l'OACIQ : Lefrançois c. Kottaras, 2003 CanLII 1058 (QC CS) ; Labelle c. Joret, 2023 QCCQ 309 ; Plante c. Secher, 2024 QCCQ 13 ; Bertrand c. Beauregard-Meunier, 2020 QCCQ 10120 ; Belisle c. Najlauoi, 2018 QCCQ 7458.

Foire aux questions

Le vendeur refuse de négocier après l'inspection : que puis-je faire ?

Le refus du vendeur laisse la promesse d'achat intacte au prix initial. Vous pouvez acheter tel quel, ou envoyer l'avis de retrait avec copie du rapport dans le délai d'inspection plus 4 jours, si le problème est objectivement significatif. Un refus n'allonge pas ce délai. Si vous hésitez sur la solidité de votre motif, consultez un notaire ou un avocat avant l'échéance plutôt qu'après.

Puis-je demander une baisse de prix pour des réparations mineures ?

Rien ne vous interdit de le demander, mais le vendeur peut refuser et vous ne pourrez pas vous retirer sur cette base. Les tribunaux ont jugé que des améliorations mineures, le remplacement d'un équipement en fin de vie ou une recommandation de test ne diminuent pas significativement la valeur. L'OACIQ demande aux courtiers de déconseiller les demandes de réduction sans motif sérieux.

Existe-t-il un seuil en dollars ou en pourcentage pour qu'un défaut soit « significatif » ?

Non. En 2024, le président de l'Association des inspecteurs en bâtiments du Québec évoquait dans Protégez-Vous un ancien repère de 1,5 % à 2 % de la valeur du bâtiment, utilisé dans les années 2000. L'OACIQ indique depuis que l'évaluation se fait au cas par cas par le tribunal, selon la preuve. Aucun pourcentage ne garantit un droit de retrait.

Peut-on renégocier après la fin du délai d'inspection ?

Après l'échéance, vous êtes réputé avoir renoncé à la condition d'inspection et la promesse d'achat s'applique telle quelle. Une renégociation reste possible si le vendeur y consent librement, par le formulaire Modifications signé des deux parties. Il n'y est pas tenu, et vous n'avez plus de levier de retrait fondé sur l'inspection.

Comment demander plus de temps pour une expertise complémentaire ?

Avant l'échéance, votre courtier prépare un formulaire Modifications qui remplace le délai initial par un délai plus long, en citant le rapport et la composante à examiner. Une clause type de l'OACIQ existe pour cette situation. Le vendeur doit signer ; il peut refuser. Si le délai expire sans prolongation signée, la condition d'inspection est réputée réalisée.

Le vendeur peut-il faire les travaux lui-même plutôt que baisser le prix ?

Oui, si vous l'acceptez sur le formulaire Modifications. L'OACIQ recommande toutefois la baisse de prix, parce que des travaux partiels ou mal exécutés avant la vente créent des litiges sur les sommes retenues chez le notaire. Si vous optez pour des travaux, décrivez-les précisément dans la modification et prévoyez de les vérifier avant la signature de l'acte de vente.

Dois-je remettre tout le rapport au vendeur ou seulement les extraits qui m'inquiètent ?

Pour un retrait, la clause exige une copie du rapport d'inspection ; l'OACIQ considère qu'une copie complète évite toute contestation. Pour une renégociation, l'OACIQ suggère de transmettre le rapport accompagné d'un document qui explique les motifs de la demande, afin que le vendeur ne le confonde pas avec un avis de retrait.

Que devient mon acompte si je me retire après l'inspection ?

L'acompte est conservé dans un compte en fidéicommis jusqu'à la signature chez le notaire. Si la promesse d'achat devient nulle parce que vous avez respecté la clause d'inspection, le sort de l'acompte dépend des termes de la promesse et du compte qui le détient. Demandez à votre courtier, puis au notaire, la marche à suivre pour sa libération.

Mon inspecteur peut-il m'indiquer combien demander au vendeur ?

Non. La norme de pratique reconnue par l'OACIQ exclut de son mandat l'évaluation du coût des corrections, de la valeur marchande et de l'opportunité d'acheter. Pour chiffrer une demande, obtenez des soumissions d'entrepreneurs sur les constats du rapport. Votre courtier vous conseille ensuite sur le montant à proposer.

Le vendeur doit-il divulguer mon rapport aux prochains acheteurs si je me retire ?

Oui. Tout rapport d'inspection antérieur, y compris celui qui a mené à l'annulation d'une promesse d'achat, doit être déclaré dans les Déclarations du vendeur sur l'immeuble. Le vendeur doit en remettre une copie complète sur demande, après avoir caviardé vos renseignements personnels. S'il a fait des correctifs, il doit en informer les acheteurs avec les documents à l'appui.

Un rapport clair et complet est la base de toute négociation. Réserver une inspection

Pour aller plus loin

Cette page décrit les mécanismes prévus aux formulaires de l'OACIQ et ne constitue pas un avis juridique ou financier. Pour votre situation, consultez votre courtier, un notaire ou un avocat. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.

Sources

L'inspection en bâtiment et les responsabilités du courtier immobilier (situations 5, 6 et 7 : suivi après l'inspection, annulation, renégociation ; décisions des tribunaux), OACIQ, https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/linspection-en-batiment-et-les-responsabilites-du-courtier-immobilier/ — mise à jour du 27 février 2025, consulté le 9 octobre 2026.
Annuler une promesse d'achat à la suite d'une inspection (clause 8.1, délai de 4 jours, formulaire Avis et suivi de réalisation de conditions, formulaire Modifications), OACIQ, https://www.oaciq.com/fr/grand-public/acheter/annuler-promesse-achat-suite-inspection/ — mise à jour du 17 novembre 2021, consulté le 9 octobre 2026.
Précisions entourant les délais de financement et d'inspection (calcul en jours civils), OACIQ, https://www.oaciq.com/fr/grand-public/acheter/capsule-dinfo-oaciq-precisions-entourant-les-delais-de-financement-et-dinspection/ — mise à jour du 7 décembre 2021, consulté le 9 octobre 2026.
Clauses types 4 – Modifications à la promesse d'achat (4.1 Inspection complémentaire, 4.2 Réduction de prix, négociation par avis non signés), OACIQ, https://oaciq.com/en/pages/standard-clauses-amendments-to-the-promise-to-purchase — mise à jour du 21 novembre 2014, consulté le 9 octobre 2026.
The importance of providing sufficient timelines in clause R2.3 (délai total de 14 jours pour la clause 8.1), OACIQ, https://www.oaciq.com/en/general-public/buying/the-importance-of-providing-sufficient-timelines-in-clause-r23/ — consulté le 9 octobre 2026.
Is it possible to cancel a real estate promise to purchase? (promesse acceptée non annulable sauf clause ou accord des parties), OACIQ, https://oaciq.com/en/articles/is-it-possible-to-cancel-a-real-estate-promise-to-purchase — consulté le 9 octobre 2026.
Notice and follow-up on fulfilment of conditions (ne pas conseiller de renoncer à la lecture du rapport), OACIQ, https://www.oaciq.com/en/broker/professional-practices-guides/main-residential-real-estate-brokerage-forms/notice-and-follow-up-on-fulfilment-of-conditions/ — consulté le 9 octobre 2026.
OACIQ Promise to purchase forms in effect since June 22, 2021 (mises en garde renforcées sur la renonciation à l'inspection), OACIQ, https://secure.oaciq.com/en/articles/new-oaciq-promise-to-purchase-forms-in-effect-as-of-june-22-2021 — consulté le 9 octobre 2026.
Norme de pratique de l'APCHQ reconnue par l'OACIQ (définition de l'inspection, limites et exclusions, articles 3, 4 et 5), APCHQ, publiée par l'OACIQ, https://www.oaciq.com/media/egrnibo5/apchq_normes-de-pratique-31oct23-final.pdf — version du 30 octobre 2023, consulté le 9 octobre 2026.
Le gouvernement agit pour augmenter la transparence dans le secteur du courtage immobilier (interdiction de la double représentation le 10 juin 2022, exception du rayon de 50 km), Gouvernement du Québec, https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/le-gouvernement-agit-pour-augmenter-la-transparence-dans-le-secteur-du-courtage-immobilier-et-proteger-les-interets-des-acheteurs-41247 — 10 juin 2022, consulté le 9 octobre 2026.
Au cours d'une transaction immobilière, un courtier peut-il représenter les deux parties? (traitement équitable de l'acheteur non représenté), OACIQ, partenaire de Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/au-cours-d-une-transaction-immobiliere-un-courtier-peut-il-representer-les-deux-parties — 5 mars 2025, consulté le 9 octobre 2026.
Courtage immobilier : 3 interrogations parmi les plus fréquentes des consommateurs (annulation après inspection, devoirs du courtier en vente sans garantie légale), OACIQ, La Presse XTRA, https://www.lapresse.ca/xtra/2025-12-18/oaciq/courtage-immobilier-3-interrogations-parmi-les-plus-frequentes-des-consommateurs.php — 18 décembre 2025, consulté le 9 octobre 2026.
Pourquoi j'ai retiré une promesse d'achat après l'inspection (ancien repère de 1,5 % à 2 %, Denis St-Aubin, AIBQ), Béatrice Bernard-Poulin, Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/chroniques/beatrice-bernard-poulin/pourquoi-j-ai-retire-une-promesse-d-achat-apres-l-inspection — 3 septembre 2024, consulté le 9 octobre 2026.
Comment faire une offre d'achat sur une maison (acompte en fidéicommis), Centris, https://centris.ca/fr/blogue/immobilier/comment-faire-une-offre-d-achat-sur-une-maison — 21 avril 2026, consulté le 9 octobre 2026.
Revue du notariat, vol. 117, no 2 (garantie de qualité, article 1726 du Code civil du Québec), Chambre des notaires du Québec, Érudit, https://assets.erudit.tech/en/revue/notariat/2015/v117/n2/1043492ar.pdf — 2015, consulté le 9 octobre 2026.
Une propriété vous intéresse? (formulaire Contre-proposition en réponse à la promesse d'achat), OACIQ, partenaire de Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/une-propriete-vous-interesse — mise à jour du 17 mars 2023, consulté le 9 octobre 2026.
Feuillet de lancement – Promesse d'achat – Copropriété divise (clause 4.3 Acompte, clause 8.1, clause 9 Examen de documents), OACIQ, https://secure.oaciq.com/uploads/ckeditor/attachments/3359/lancement-feuillet-pad-vfra.pdf — consulté le 9 octobre 2026.
Observations de l'OACIQ dans le cadre de la consultation sur la surchauffe immobilière (renonciations à l'inspection au printemps 2021), OACIQ, ministère des Finances du Québec, https://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Consultation_Surchauffe/OACIQ.pdf — consulté le 9 octobre 2026.