Pré-inspection avant la vente : faut-il faire inspecter sa maison avant de vendre ?

En bref

Une pré-inspection avant la vente est une inspection préachat que le propriétaire commande lui-même, avant de mettre sa maison, son condo ou son plex sur le marché. Elle vous donne un portrait écrit de l'état du bâtiment pour fixer votre prix, décider des correctifs et remplir la déclaration du vendeur en connaissance de cause. Tout ce qu'elle révèle devient une information que vous connaissez, donc une information à déclarer.

Qu'est-ce qu'une pré-inspection avant la vente ?

Une pré-inspection avant la vente (inspection prévente, en anglais pre-listing inspection) est un examen visuel et non destructif des composantes accessibles d'une propriété, demandé et payé par le vendeur. CAA-Québec la décrit comme la même inspection que celle d'un acheteur, mais commandée par le propriétaire avant la mise en vente, pour établir le prix ou les travaux à faire.

La différence tient au client et à l'usage du rapport, pas à la méthode. L'inspecteur ne déplace pas les meubles et n'ouvre aucun mur, que ce soit pour un vendeur ou pour un acheteur. Selon CAA-Québec, une inspection préachat dure environ deux à trois heures, selon le type de propriété.

Depuis le 1er octobre 2024, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) délivre des certificats aux inspecteurs en bâtiments d'habitation qui font des inspections en vue d'une transaction immobilière. Ce certificat devient obligatoire pour tous les inspecteurs qui exercent au Québec à compter du 1er octobre 2027.

Faire une inspection avant de vendre sa maison : qu'est-ce que ça change concrètement ?

Faire une inspection avant de vendre sa maison change trois choses : vous connaissez l'état du bâtiment avant l'acheteur, vous décidez quoi corriger ou chiffrer, et vous remplissez vos déclarations avec un document à l'appui. Le tableau résume ce que la pré-inspection apporte à chaque étape, et sa limite.

Avant la mise en vente	Ce que la pré-inspection change	Limite
Fixer le prix	Vous connaissez les correctifs urgents ou importants que le rapport signale, avec photos.	L'inspecteur ne chiffre pas les travaux ; il faut des soumissions écrites d'entrepreneurs.
Remplir la déclaration du vendeur	Vous répondez aux questions sur la toiture, le drain, les infiltrations ou l'amiante avec un rapport daté plutôt que de mémoire.	Le rapport lui-même doit être déclaré et fourni, quelle que soit sa date.
Corriger ou chiffrer d'avance	Vous choisissez de réparer, de fournir des soumissions ou d'ajuster le prix avant qu'un acheteur ne le demande après son inspection.	Un correctif fait sans facture ni permis reste une question ouverte pour l'acheteur.
Anticiper l'inspection de l'acheteur	Les éléments inaccessibles (entretoit, vide sanitaire, panneau) sont repérés et vous pouvez libérer l'accès.	L'acheteur garde le droit de faire sa propre inspection et peut y trouver autre chose.

Ce que la pré-inspection révèle doit-il figurer dans la déclaration du vendeur ?

Oui. Un rapport de pré-inspection est une information que vous détenez sur votre immeuble, et le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble vous demande de répondre à chaque question au meilleur de votre connaissance et en toute bonne foi. Ce formulaire est obligatoire dès que vous vendez avec un courtier ; votre courtier doit d'ailleurs vérifier avec vous si l'immeuble a déjà fait l'objet d'un rapport d'inspection.

Le formulaire comporte une question directe : l'immeuble a-t-il déjà été inspecté, et pouvez-vous fournir ces rapports ? Si vous avez un rapport en main, vous devez en remettre une copie à votre courtier. Le formulaire demande aussi de déclarer les tests et expertises faits sur l'immeuble (pyrite, radon, ocre ferreuse, amiante, drain de fondation) et, si vous ne pouvez pas fournir les documents, d'expliquer pourquoi et ce que l'expertise avait révélé.

La pré-inspection facilite le reste du formulaire. Les questions portent, entre autres, sur l'année du revêtement de toiture, le type d'isolant de l'entretoit, la présence d'un clapet antiretour, les fissures de fondation, les infiltrations d'eau, la condensation hivernale et les traces de moisissure. Un rapport récent vous donne une réponse documentée là où un vendeur répond souvent « ne sais pas ».

Si vous signez le formulaire avant la pré-inspection, vous vous engagez à aviser votre courtier de toute information additionnelle obtenue ensuite. Faire la pré-inspection avant de signer le contrat de courtage évite une mise à jour des déclarations. Pour la portée exacte de votre obligation de divulgation, consultez votre courtier, votre notaire ou un avocat.

Dois-je montrer le rapport de pré-inspection à l'acheteur ?

Vous n'êtes pas obligé de remettre le rapport complet, mais les facteurs défavorables qu'il contient doivent être communiqués à tout acheteur potentiel. Selon l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), le courtier doit divulguer les facteurs défavorables mentionnés dans un rapport d'inspection dès qu'il en a connaissance, et ils doivent figurer dans vos déclarations.

L'OACIQ recommande de remettre une copie du rapport plutôt que d'en transcrire des extraits. Un courtier qui choisit quels éléments divulguer risque d'en oublier un, et la transcription peut introduire des erreurs. Si vous vous opposez à la remise du rapport, votre courtier ne peut pas le donner à l'acheteur, mais il doit au minimum divulguer les facteurs défavorables qui touchent l'immeuble.

Trois options s'offrent à vous, sans qu'aucune ne soit un conseil :

Remettre le rapport complet, en demandant à votre courtier de caviarder les renseignements personnels qu'il pourrait contenir, comme le permet l'OACIQ.
Remettre un rapport plus récent si le premier contenait des conclusions qui vous semblent non fondées ; l'OACIQ prévoit que le courtier peut recommander une nouvelle inspection et des soumissions écrites pour chiffrer les problèmes.
Ne pas remettre le rapport, auquel cas les facteurs défavorables sont tout de même déclarés par écrit.

Le courtier de l'acheteur qui reçoit votre rapport ne doit pas l'interpréter ; il le remet à l'acheteur pour qu'il le revoie avec son propre inspecteur. Pour savoir comment l'acheteur lit un rapport et ce que chaque mention signifie, consultez Que veut dire mon rapport d'inspection (12).

Pourquoi l'acheteur fera-t-il quand même sa propre inspection ?

Parce que votre rapport ne remplace pas la sienne. Le courtier de l'acheteur a l'obligation déontologique de lui recommander une inspection complète par un inspecteur en bâtiment, même si tous les facteurs défavorables de votre rapport ont été divulgués. L'OACIQ demande aussi à l'acheteur de lire vos déclarations et votre rapport avec son inspecteur, pas à leur place.

Deux inspecteurs peuvent constater des choses différentes. L'examen est visuel et dépend des conditions du jour : un élément enfoui, caché derrière un revêtement ou recouvert de neige n'est pas inspecté, et le rapport doit expliquer pourquoi. Un acheteur qui inspecte au printemps verra ce que votre inspecteur de janvier n'a pas pu voir.

Le droit de l'acheteur à sa propre inspection vous protège aussi. Les défauts qu'un acheteur prudent et diligent aurait pu déceler lors d'un simple examen ne sont pas garantis par le vendeur. Ce que son inspecteur constate et qu'il accepte en achetant quand même devient un vice apparent, et non un vice caché. Pour la suite, du côté de l'acheteur, voyez Négocier après l'inspection (13).

Vendre sans courtier : ce que la pré-inspection change

Vendre sans courtier ne change ni ce que la pré-inspection révèle ni votre obligation de le divulguer ; ce qui change, c'est que vous transmettez vous-même l'information à l'acheteur. Sans courtier, aucun formulaire de l'OACIQ n'est obligatoire, et les protections de l'OACIQ, comme le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI), ne visent que les transactions faites avec un courtier. La garantie de qualité et l'interdiction de taire un vice connu s'appliquent de la même façon ; leur portée est détaillée dans Vices cachés et garantie légale (15).

Sans intermédiaire, c'est vous qui remettez à l'acheteur le rapport de pré-inspection, ou à tout le moins ce qu'il révèle de défavorable, avec ses mentions « non inspecté » et les factures des correctifs. Une déclaration écrite appuyée sur le rapport garde la trace de ce que vous avez divulgué. Si l'acheteur a un courtier, l'OACIQ prévoit que ce courtier fait les vérifications qu'aurait faites celui du vendeur.

Votre rapport ne remplace pas l'inspection de l'acheteur, avec ou sans courtier ; CAA-Québec la recommande fortement, puisque l'acheteur assume les défauts apparents. Le notaire, qui prépare l'acte de vente et le publie au Registre foncier du Québec selon la Chambre des notaires du Québec, reste le professionnel à consulter sur la portée juridique de vos déclarations.

Corriger avant la vente ou vendre en l'état ?

Le rapport de pré-inspection vous laisse trois voies factuelles : corriger, chiffrer sans corriger, ou vendre en l'état avec divulgation. Aucune n'efface votre obligation de déclarer ce que vous savez.

Corriger. Les travaux faits avant la mise en vente doivent pouvoir être documentés. Le formulaire de déclarations vous demande de fournir les factures, garanties, plans, devis et permis qui appuient vos réponses, et de préciser pour chaque situation déclarée où, quand et comment elle a été réglée. Une réparation sans facture reste une déclaration sur parole.

Chiffrer sans corriger. L'OACIQ prévoit que le courtier peut recommander au vendeur d'obtenir des soumissions écrites pour évaluer le coût des problèmes relevés. L'acheteur reçoit alors un problème connu et un coût connu, et le prix en tient compte.

Vendre en l'état. Un vendeur non professionnel peut exclure la garantie légale de qualité ; la promesse d'achat et l'acte de vente portent alors la mention « sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur ». Même sans garantie légale, le vendeur reste tenu de révéler les vices qu'il connaît ; le seul recours de l'acheteur devient alors de prouver que vous lui avez volontairement caché un fait déterminant. Cette décision a des conséquences juridiques et fiscales qui dépendent de votre situation : parlez-en à votre notaire ou à un avocat avant de l'inscrire au contrat de courtage.

Comment préparer la visite de l'inspecteur ?

Une pré-inspection ne sert à rien si l'inspecteur ne peut pas accéder aux composantes. Tout ce qui est bloqué ou caché est noté « non inspecté » dans le rapport, avec la raison, et l'acheteur se posera la même question plus tard. Préparez les accès suivants :

Entretoit (grenier) : trappe dégagée, rien d'entreposé devant.
Panneau électrique : porte accessible, rien d'empilé contre.
Vide sanitaire : trappe ou porte ouverte, eau et débris retirés si possible.
Chauffe-eau, fournaise, thermopompe, échangeur d'air : dégagés sur tous les côtés accessibles.
Périmètre des fondations, à l'intérieur comme à l'extérieur : boîtes, étagères et végétation écartées des murs.
Fenêtres et portes : toutes ouvrables, clés disponibles.
Réservoir à mazout, puisard, pompe d'évacuation, drain français : emplacement connu et indiqué à l'inspecteur.
Chaque logement d'un plex : accès convenu avec les locataires (voir plus bas).

Rassemblez aussi les documents que l'inspecteur et, plus tard, l'acheteur voudront voir. Le formulaire de déclarations vous demandera les mêmes :

Factures et garanties des travaux (toiture, fenêtres, drain, fondations, chauffe-eau, panneau électrique), avec l'année.
Permis municipaux et plans des travaux importants (division des pièces, agrandissement, galerie, piscine).
Rapports d'inspection antérieurs et résultats de tests (pyrite, radon, ocre ferreuse, amiante, qualité de l'eau).
Contrats d'entretien (chauffage, thermopompe, échangeur d'air) et date du dernier ramonage s'il y a une cheminée.
Pour un puits ou une fosse septique : plan de localisation, année d'installation, preuves de vidange et avis de conformité.
Baux et avis reçus des locataires, pour un plex.
Certificat de localisation. S'il a plus de dix ans, le notaire en exigera un nouveau ; comptez en moyenne quatre à six semaines pour l'obtenir, et le notaire doit l'avoir au moins vingt jours avant la signature.

CAA-Québec recommande au client de l'inspection d'être sur place pour observer le travail et mieux comprendre le rapport. Pour une pré-inspection, ce client, c'est vous.

Quel inspecteur choisir pour une pré-inspection ?

Choisissez un inspecteur dont le certificat de la RBQ est valide, vérifiable dans le registre public des inspecteurs en bâtiments d'habitation. La RBQ y inscrit tous les détenteurs d'un certificat valide, ainsi que ceux dont le certificat est non valide depuis cinq ans ou moins. Le certificat atteste de la qualification, de la probité et des garanties financières de l'inspecteur.

Jusqu'au 30 septembre 2027, un inspecteur peut encore exercer sans certificat pendant la période de transition. Si vous faites affaire avec un inspecteur certifié et que le service ne vous satisfait pas, la RBQ reçoit les plaintes par un formulaire en ligne. CAA-Québec ajoute deux vérifications utiles : une assurance responsabilité pour erreurs et omissions en vigueur, et une bonne connaissance des problèmes courants du secteur, comme le type de sol.

Un rapport de pré-inspection sera lu par l'acheteur et par son courtier. Un inspecteur certifié et un rapport écrit avec photos, qui explique chaque élément non inspecté, résistent mieux à cette lecture qu'un rapport sommaire.

Cas particuliers au Québec

Plex avec locataires

Vous pouvez faire inspecter un logement loué, mais le locataire a droit à un avis de 24 heures avant chaque entrée, verbal ou écrit, et les visites se font entre 9 h et 21 h. Le locataire peut exiger que vous ou votre représentant accompagniez la personne qui entre ; en cas de refus injustifié, le Tribunal administratif du logement peut rendre une ordonnance d'accès. Un inspecteur qui ne voit qu'un logement sur trois produit un rapport partiel : planifiez un seul créneau pour tous les logements. Ce que l'inspection d'un plex couvre, logement par logement, est détaillé dans Ce que couvre l'inspection d'un plex (9).

Condo

La pré-inspection d'un condo porte sur votre partie privative et sur ce qui est visible des parties communes ; les finances et l'entretien de l'immeuble relèvent du syndicat. Depuis le 14 août 2025, le copropriétaire qui vend peut exiger du syndicat une attestation sur l'état de la copropriété, que le syndicat doit remettre dans les 15 jours ; le courtier peut aussi adresser au syndicat une demande de renseignements. Les documents du syndicat que l'acheteur examinera sont détaillés dans Inspection d'un condo (11).

Maison ancienne

Pour une maison centenaire ou d'avant-guerre, la pré-inspection documente surtout ce qui a déjà été remplacé et ce qui ne l'a pas été : entrée électrique, plomberie, drain, isolation. Les risques propres à chaque période de construction font l'objet d'un guide distinct sur les risques selon l'année de construction.

Réservoir à mazout, présent ou passé

Le formulaire de déclarations vous demande s'il y a déjà eu un réservoir à mazout, enfoui ou en surface, et si un déversement a déjà contaminé le sol. Un réservoir retiré sans document, ou un réservoir en place dont vous ignorez l'année d'installation, est l'un des points que la pré-inspection permet de documenter avant qu'un acheteur ne le soulève ; le détail est dans Réservoir d'huile (27).

Succession

Le liquidateur qui vend la maison d'un défunt remplit les déclarations au meilleur de sa connaissance et peut indiquer, question par question, pourquoi il ne peut pas répondre. Une pré-inspection remplace alors une mémoire qui n'existe plus par un constat daté.

Hiver

Toiture enneigée, terrain gelé, fondations extérieures cachées par la neige : ces éléments ne sont pas inspectés et le rapport doit le dire. Une pré-inspection faite entre novembre et mars laisse donc des zones « non inspectées » que l'acheteur pourra faire vérifier au dégel.

Ce que l'inspection préachat vérifie, et ce qu'elle ne vérifie pas, dans une pré-inspection

Elle vérifie, visuellement et sans démontage, l'état des systèmes et composantes accessibles : structure, terrain, revêtements, portes et fenêtres, toiture, plomberie, électricité, chauffage, climatisation et ventilation. Elle signale les signes de problème (fissure apparente, trace de moisissure, condensation) et indique si un correctif est urgent ou si une expertise approfondie s'impose.

Elle ne vérifie pas ce qui est derrière les murs, sous les planchers, dans le sol ou sous la neige. Elle ne garantit pas l'absence de vices cachés : le vendeur reste responsable d'un vice caché même s'il en ignorait l'existence, et une pré-inspection ne vous met pas à l'abri d'une réclamation. Elle ne remplace ni la déclaration du vendeur, ni le certificat de localisation, ni une expertise spécialisée (pyrite, radon, amiante, drain, sol, structure), que l'inspecteur peut recommander.

Références

Formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l'immeuble (DV, OACIQ, version V24, juin 2022), notamment la clause D13 « Rapports d'inspection et autres expertises », la clause D3.3 (réservoir de mazout) et la section D15 (précisions). Version Copropriété divise (DVD) pour un condo, avec le formulaire Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires (DRCOP).

Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité : obligation du courtier de s'informer des facteurs défavorables et de les divulguer ; article 31 sur la confidentialité des renseignements personnels.

Code civil du Québec : garantie de qualité et vices cachés (art. 1726), exclusion de la garantie par un vendeur non professionnel (art. 1732-1733), prescription de dix ans du certificat de localisation (art. 2917), accès au logement par le locateur et heures de visite (art. 1931-1933).

Règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière (RBQ, en vigueur le 1er octobre 2024) et norme BNQ 3009-500 Bâtiment d'habitation – Pratiques pour l'inspection en vue d'une transaction immobilière.

Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise (en vigueur le 14 août 2025) : attestation du syndicat sur l'état de la copropriété.

FAQ

Une pré-inspection est-elle obligatoire pour vendre au Québec ?

Non. Aucune loi n'oblige un vendeur à faire inspecter sa propriété avant la mise en vente, et l'inspection préachat de l'acheteur n'est pas obligatoire non plus. Ce qui est obligatoire, si vous vendez avec un courtier, c'est le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble, rempli au meilleur de votre connaissance. La pré-inspection est un outil pour le remplir avec des faits vérifiés plutôt que de mémoire.

Qui paie la pré-inspection ?

Le vendeur, puisque c'est lui qui la commande. Dans une transaction classique, CAA-Québec rappelle que l'inspection est demandée par l'acheteur et qu'il en assume les frais. Si l'acheteur fait ensuite sa propre inspection, chacun paie la sienne ; votre rapport ne lui est pas facturé et le sien ne vous est pas remis automatiquement.

Quand faire la pré-inspection : avant ou après avoir signé le contrat de courtage ?

Avant, de préférence. Les déclarations du vendeur sont remplies au moment de la signature du contrat de courtage, et vous vous engagez à aviser votre courtier de toute information additionnelle obtenue après la signature. Une pré-inspection faite avant permet de remplir le formulaire une seule fois, rapport en main, sans correctif ultérieur.

Un vieux rapport d'inspection doit-il être déclaré ?

Oui. La question du formulaire est « l'immeuble a-t-il déjà été inspecté ? », sans limite de temps, et votre courtier doit vérifier avec vous si un rapport a déjà été rédigé sur la propriété. Un rapport fait lors de votre propre achat, même il y a quinze ans, se déclare et se fournit si vous l'avez encore. Si vous ne l'avez plus, le formulaire vous demande d'expliquer pourquoi.

Que faire si le rapport contient une conclusion que je conteste ?

Vous ne pouvez pas la retirer du rapport, mais vous pouvez la faire vérifier. L'OACIQ prévoit que le courtier peut recommander au vendeur de faire préparer un autre rapport d'inspection, à remettre à l'acheteur au moment de divulguer les facteurs défavorables, et d'obtenir des soumissions écrites pour chiffrer le problème. Les deux documents se déclarent.

Une pré-inspection me protège-t-elle contre une poursuite pour vice caché ?

Non. Le vendeur est responsable d'un vice caché même s'il ignorait son existence au moment de la vente, et un examen visuel ne peut pas révéler ce qui est derrière les murs. L'acheteur dispose de trois ans à partir de la découverte du vice, et non de la date d'achat, pour poursuivre. Ce que la pré-inspection change, c'est le nombre de surprises : un défaut déclaré n'est plus un vice caché. Pour votre situation, consultez un avocat.

Je vends sans courtier : dois-je quand même déclarer ce que la pré-inspection révèle ?

Oui. Le formulaire de l'OACIQ n'est obligatoire qu'avec un courtier, mais l'obligation de révéler les vices que vous connaissez existe indépendamment du formulaire. Le vendeur ne peut ni cacher l'existence d'un vice, ni omettre un fait important pour inciter à acheter, ni embellir la réalité pour obtenir un meilleur prix. Un notaire peut vous indiquer comment consigner vos déclarations sans courtier.

Puis-je joindre le rapport de pré-inspection à la fiche descriptive ou à la promesse d'achat ?

Oui, et l'OACIQ recommande cette pratique sans l'imposer. Avant de le remettre, votre courtier doit protéger les renseignements personnels que le rapport pourrait contenir, par exemple en les caviardant. Toute information inscrite sur la fiche descriptive doit être vérifiable et documentée ; un rapport daté avec photos remplit cette condition mieux qu'une mention « toiture refaite ».

Un locataire peut-il refuser l'accès à l'inspecteur ?

Pas sans motif. Le propriétaire a le droit de vérifier l'état d'un logement avec un avis de 24 heures, qui peut être verbal, entre 9 h et 21 h. Le locataire peut exiger que vous accompagniez l'inspecteur. Si le refus est injustifié, le Tribunal administratif du logement peut ordonner l'accès. Planifier tous les logements du plex dans un même créneau réduit les avis à donner.

Faut-il un nouveau certificat de localisation en plus de la pré-inspection ?

Ce sont deux documents distincts, et le certificat relève du vendeur. S'il a plus de dix ans, ou s'il ne reflète plus l'état des lieux (piscine, remise, clôture ajoutée, changement de zonage), le notaire en exigera un nouveau. La confection prend en moyenne quatre à six semaines, et le notaire doit l'avoir au moins vingt jours avant la signature de l'acte de vente.

Une pré-inspection en hiver vaut-elle la peine ?

Elle reste utile pour tout l'intérieur, la mécanique et l'électricité, mais le rapport indiquera comme non inspectés la toiture enneigée, le terrain gelé et les fondations extérieures cachées. Si vous mettez en vente au printemps, attendre le dégel donne un rapport plus complet ; si vous vendez en janvier, l'acheteur pourra demander une seconde vérification de ces éléments à la fonte.

Le rapport de pré-inspection appartient-il à l'acheteur une fois remis ?

Il reste votre document, mais ce qu'il révèle de défavorable devient une information que l'acheteur a le droit de connaître. Le courtier de l'acheteur ne doit pas l'interpréter lui-même ; il le transmet à son client pour qu'il le revoie avec son propre inspecteur. Le rapport ne dispense pas l'acheteur de faire sa propre inspection, et son courtier doit la lui recommander.

Vous préparez la mise en vente et voulez un rapport écrit avant que l'acheteur ne demande le sien : Réserver une inspection.

Pour aller plus loin

Que veut dire mon rapport d'inspection (12) : comment l'acheteur lira chaque mention de votre rapport.
Négocier après l'inspection (13) : ce que l'acheteur peut demander après son inspection.
Vices cachés et garantie légale (15) : garantie de qualité, vices connus et obligations du vendeur.
Inspection d'un condo (11) : documents du syndicat et parties communes.
Ce que couvre l'inspection d'un plex (9) : inspection logement par logement.
Réservoir d'huile (27) : réservoir en place, retiré ou enfoui.
Prix de l'inspection (2) : ce qui fait varier le coût.

Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique ou financier. Vos obligations de divulgation et le choix de vendre avec ou sans garantie légale dépendent de votre situation : consultez votre courtier, votre notaire ou un avocat. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.

Sources

« L'inspection préachat : pourquoi, quand et comment », CAA-Québec, https://www.caaquebec.com/fr/conseils/acheter-une-propriete/l-inspection-preachat-pourquoi-quand-et-comment — consulté le 9 octobre 2026 et le 11 octobre 2026.
« Existence d'un rapport d'inspection antérieur : quelle bonne pratique pour le courtier immobilier ? » (référence 122900, mise à jour du 13 juillet 2022), OACIQ, https://www.oaciq.com/fr/titulaires-de-permis/existence-rapport-inspection-anterieur-quelle-bonne-pratique-courtier-immobilier/ — consulté le 9 octobre 2026.
Formulaire obligatoire « Déclarations du vendeur sur l'immeuble – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements » (DV, V24 06/2022), OACIQ, https://www.oaciq.com/media/badfjazf/declarations-vendeur.pdf — consulté le 9 octobre 2026.
Formulaire obligatoire « Déclarations du vendeur sur l'immeuble – Copropriété divise », OACIQ, https://oaciq.com/media/juclrtmo/declarations-vendeur-copropriete-divise.pdf — consulté le 9 octobre 2026.
« L'importance d'un certificat de localisation à jour » (référence 202617, mise à jour du 21 juin 2023), OACIQ, https://www.oaciq.com/fr/grand-public/vendre/limportance-dun-certificat-de-localisation-a-jour/ — consulté le 9 octobre 2026.
« Réduisez les risques : faites inspecter! » (mise à jour du 17 mars 2023), OACIQ, partenaire de Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/reduisez-les-risques-faites-inspecter — consulté le 9 octobre 2026.
« Vendeurs, quelles sont vos obligations de divulgation? » (24 septembre 2024), OACIQ, partenaire de Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/vendeurs-quelles-sont-vos-obligations-de-divulgation — consulté le 9 octobre 2026.
« Le vice caché dans un immeuble » (mise à jour du 9 octobre 2025), Éducaloi, https://educaloi.qc.ca/capsules/le-vice-cache-dans-un-immeuble/ — consulté le 9 octobre 2026.
« Immobilier : acheter sans garantie légale », Éducaloi, https://educaloi.qc.ca/capsules/immobilier-acheter-sans-garantie-legale/ — consulté le 9 octobre 2026.
« Étapes à suivre en cas de vice caché dans un immeuble », Éducaloi, https://educaloi.qc.ca/capsules/etapes-a-suivre-en-cas-de-vice-cache-dans-un-immeuble/ — consulté le 9 octobre 2026.
« Acquérir un immeuble à logements locatifs » (fiche BR-070, décembre 2024), Tribunal administratif du logement, https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/Acquerir.pdf — consulté le 9 octobre 2026.
« Faire inspecter une propriété », Régie du bâtiment du Québec, https://www.rbq.gouv.qc.ca/vous-etes/citoyen/achat-ou-construction-dune-propriete/faire-inspecter-une-propriete/ — consulté le 9 octobre 2026.
« L'attestation du syndicat : informer et protéger les acheteurs de condo (troisième partie) », Chambre des notaires du Québec, partenaire de Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/l-attestation-du-syndicat-informer-et-proteger-les-acheteurs-de-condo-troisieme-partie — consulté le 9 octobre 2026.
« Mes protections » (référence 200035, mise à jour du 7 avril 2025), OACIQ, https://www.oaciq.com/fr/grand-public/vos-protections/ — consulté le 11 octobre 2026.
« L'importance du contrat de courtage achat pour l'acquisition d'une propriété » (30 novembre 2023), OACIQ, partenaire de Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/l-importance-du-contrat-de-courtage-achat-pour-l-acquisition-d-une-propriete — consulté le 11 octobre 2026.
« Le rôle du notaire en droit immobilier » (16 juillet 2021), Chambre des notaires du Québec, partenaire de Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/le-role-du-notaire-en-droit-immobilier — consulté le 11 octobre 2026.