Le vendeur refuse l'inspection préachat : que faire ?
En bref
Quand le vendeur refuse l'inspection, il exerce un droit : la condition d'inspection est une proposition de l'acheteur. Le vendeur peut l'accepter, la refuser ou la modifier par contre-proposition. Il vous reste alors à proposer une autre forme de vérification, à exiger les documents qui existent déjà, ou à renoncer à l'achat. Acheter sans inspection vous fait assumer tout défaut qu'un acheteur prudent et diligent aurait pu voir.
Le vendeur peut-il refuser l'inspection préachat ?
Oui, le vendeur peut refuser l'inspection préachat, car aucune loi ne la rend obligatoire au Québec. L'OACIQ (Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec) et CAA-Québec la recommandent fortement, sans l'imposer à l'une ou l'autre des parties.
La promesse d'achat est le contrat par lequel l'acheteur offre d'acquérir l'immeuble à un prix et à des conditions précises. L'inspection y figure comme une condition que l'acheteur inscrit. Le vendeur peut l'accepter telle quelle, la refuser, ou répondre par une contre-proposition qui la retire ou en change le délai.
Un refus ne vous oblige à rien tant que vous n'avez pas signé. Le rapport de force change seulement si vous acceptez de retirer la condition. Dans le formulaire de l'OACIQ, renoncer exige vos initiales. Elles confirment que vous connaissez votre droit et les risques de ne pas faire inspecter.
Selon l'OACIQ, renoncer à la clause d'inspection ne convient que dans des circonstances particulières. L'organisme cite l'exemple d'un bâtiment destiné à être remplacé ou rénové en profondeur.
Comment fonctionne la condition d'inspection dans la promesse d'achat ?
La condition d'inspection donne à l'acheteur un délai fixe pour faire inspecter l'immeuble, lire le rapport et décider s'il maintient son offre. Si le délai expire sans avis, l'acheteur est réputé avoir renoncé à la condition et doit acheter aux conditions initiales. Les délais, les avis et la façon de lever la condition sont expliqués dans le guide Levée de condition d'inspection : les 10 points à vérifier.
Quelles sont les situations de refus, et que changent-elles ?
Chaque situation de refus a sa logique, et donc ses propres vérifications à faire avant de signer.
| Situation de refus | Ce que ça change pour vous | Options possibles | À vérifier avec |
|---|---|---|---|
| Offres multiples ou offre sans condition exigée | Aucune porte de sortie liée à l'état de l'immeuble après l'acceptation | Inspection avant l'offre, délai court, expert ciblé | Courtier |
| Succession ou liquidateur | Déclaration du vendeur souvent remplie de « ne sais pas » | Demander l'historique, les factures, un rapport antérieur | Courtier, notaire |
| Vente sans garantie légale | Aucun recours pour un vice que le vendeur ignorait | Inspection détaillée, expert ciblé, prix ajusté | Notaire ou avocat |
| Reprise par une institution financière | Vente généralement sans garantie, Déclaration du vendeur non obligatoire | Inspection, expertises ciblées, documents municipaux | Courtier, notaire |
| Vendeur qui a déjà fait inspecter | Un rapport existe, mais il a été commandé par le vendeur | Exiger la copie complète, la faire lire par votre inspecteur | Courtier, inspecteur |
| Blocage de l'accès après acceptation | Le délai d'inspection continue de courir | Demandes écrites, avis avant l'expiration | Courtier, notaire ou avocat |
Offres multiples ou offre sans condition exigée
Une offre sans condition d'inspection engage l'acheteur ferme dès l'acceptation, même si un problème apparaît ensuite. En 2021, l'OACIQ a renforcé le formulaire de promesse d'achat pour mieux faire ressortir les risques de renoncer à l'inspection.
En situation d'offres multiples, l'OACIQ rappelle que la bonne pratique reste de laisser à l'acheteur tout le délai prévu. L'avis par lequel l'acheteur renonce à lire le rapport doit être utilisé avec prudence. L'OACIQ l'admet surtout quand un second acheteur doit lever sa condition vite, parce qu'une autre promesse acceptée dépend de la vente d'une propriété.
L'OACIQ demande aussi au courtier de déconseiller à l'acheteur d'offrir plus qu'il ne veut payer pour obtenir la priorité pendant le délai d'inspection. L'acheteur doit agir de bonne foi du début à la fin.
Succession ou liquidateur
Le liquidateur d'une succession, c'est-à-dire la personne chargée de régler les biens d'une personne décédée, connaît souvent mal l'immeuble. Le formulaire Déclarations du vendeur de l'OACIQ prévoit qu'il le remplit au mieux de sa connaissance, et offre la case « ne sais pas ».
L'OACIQ range la succession parmi les situations exceptionnelles où une exclusion totale de garantie (« aux risques et périls de l'acheteur ») peut se justifier. Un refus d'inspection venant d'une succession s'explique donc parfois par la volonté de clore le dossier, pas par un défaut connu. Pour une maison ancienne, les risques propres à l'époque de construction sont détaillés dans le guide Risques selon l'année de construction.
Vente sans garantie légale
La garantie légale de qualité est la protection, prévue par la loi, contre les vices cachés de l'immeuble. Sans elle, l'acheteur n'a en principe aucun recours pour un vice que le vendeur ignorait. Le vendeur qui cache volontairement un vice connu reste toutefois exposé. Le détail des recours est expliqué dans le guide Vices cachés : ce que le vendeur doit déclarer.
L'OACIQ juge l'inspection « doublement recommandée » quand la garantie est exclue, et demande d'aviser l'inspecteur de cette exclusion. Un refus d'inspection combiné à une vente sans garantie retire donc vos deux protections à la fois. CAA-Québec qualifie cette combinaison de risquée, avec des conséquences financières qui peuvent être dramatiques.
Reprise par une institution financière
Une reprise de finance est un immeuble qu'un prêteur a repris à un emprunteur en défaut, puis remis en vente. L'OACIQ cite la reprise, comme la succession, parmi les cas où une vente aux risques et périls de l'acheteur peut se justifier.
Le formulaire Déclarations du vendeur est obligatoire pour une personne physique qui vend un immeuble résidentiel de moins de cinq logements ou un condo. Pour une personne morale, comme une institution financière, l'OACIQ le recommande fortement sans l'imposer. Vous pouvez donc recevoir très peu d'information écrite sur l'état de l'immeuble.
Vendeur qui dit avoir déjà fait faire une inspection
Selon l'OACIQ, le vendeur doit indiquer tout rapport d'inspection antérieur dans sa Déclaration et le remettre à l'acheteur qui le demande. Cela vise le rapport prévente, celui d'un acheteur précédent et celui qui a fait tomber une promesse antérieure. La copie doit être complète, avec seulement les renseignements personnels masqués.
L'existence d'un rapport ne libère pas le courtier de son obligation de vous recommander votre propre inspection. Une fiche de l'OACIQ de 2022 interdisait la remise du rapport si le vendeur s'y opposait. Le guide de l'OACIQ mis à jour en 2025 prévoit plutôt la remise sur demande. La valeur et les limites d'un rapport commandé par le vendeur sont détaillées dans le guide Pré-inspection avant la vente.
Refus avant l'offre ou blocage après acceptation : quelle différence ?
Un refus avant l'offre relève de la négociation, alors qu'un blocage après acceptation survient pendant l'exécution d'un contrat déjà signé. Avant la signature, vous pouvez simplement ne pas acheter. Après, la condition d'inspection fait partie de la promesse acceptée, et son délai continue de courir.
Le point critique est l'échéance : à l'expiration du délai, l'acheteur qui n'a pas donné d'avis est réputé avoir renoncé à la condition. Les sources consultées ne décrivent pas de procédure propre au cas où le vendeur empêche l'accès. Consultez votre courtier, puis un notaire ou un avocat, avant la fin du délai.
Gardez une trace écrite de chaque demande d'accès et de chaque réponse. Pour les avis prévus aux formulaires, l'OACIQ précise que tout moyen prouvant la réception est valable, y compris la signification par huissier quand l'échéance approche.
Un accès difficile n'est pas toujours un refus du vendeur. Dans un plex loué, le propriétaire doit donner au locataire un préavis de 24 heures avant une visite d'acheteur éventuel. Le locataire peut refuser une visite avant 9 h ou après 21 h, ou si le propriétaire ne peut pas être présent.
Que doit faire votre courtier quand l'inspection est refusée ?
Votre courtier immobilier a l'obligation déontologique de vous recommander une inspection complète, même si le vendeur la refuse ou a déjà son propre rapport. Il doit aussi vous informer des conséquences de renoncer à l'inspection, à la garantie légale et à un certificat de localisation récent.
L'inspecteur ou le professionnel qu'il recommande doit répondre à quatre exigences fixées par la réglementation :
- détenir une assurance responsabilité professionnelle couvrant les fautes, erreurs et omissions ;
- utiliser une convention de service d'inspection reconnue ;
- suivre une norme de pratique d'inspection reconnue ;
- remettre un rapport écrit à la personne qui a demandé l'inspection.
La liste de noms remise par le courtier doit en contenir plus d'un. Le courtier ne doit pas payer lui-même l'inspecteur, pour éviter l'apparence d'un conflit d'intérêts.
Dans une vente sans garantie légale, le courtier doit vous expliquer la perte de vos recours pour vices cachés. Il doit aussi signaler l'effet possible sur le prix. Il doit aussi insister sur une inspection détaillée.
Que vaut la Déclaration du vendeur quand l'inspection est refusée ?
La Déclaration du vendeur est le formulaire de l'OACIQ où le vendeur décrit ce qu'il sait de l'état actuel et passé de l'immeuble. Elle ne remplace pas une inspection, mais elle devient votre principale source écrite quand l'inspection est refusée.
Pour des rénovations, le vendeur doit fournir factures, plans, devis et permis de construction. La Déclaration est remise à l'acheteur, à son inspecteur et au prêteur hypothécaire. Un vendeur qui refuse de la remplir empêche son courtier de conclure le contrat de courtage vente.
CAA-Québec résume le partage des responsabilités. Le vendeur répond des vices cachés qu'il connaissait et n'a pas déclarés. L'inspecteur répond seulement des défauts apparents qu'il n'a pas relevés.
Lisez chaque réponse « ne sais pas » et chaque case laissée vide comme une question à poser. Les questions à préparer pour une visite sont réunies dans le guide Questions pour la visite libre.
Quelles options vous restent si le vendeur refuse l'inspection ?
Plusieurs options permettent de réduire le risque sans condition d'inspection, mais aucune n'a la même portée qu'une inspection complète avec délai de retrait.
- Demander une inspection avant de déposer l'offre. Vous connaissez l'état de l'immeuble avant de vous engager. Limite : le vendeur doit accepter l'accès, et vous payez l'inspection sans certitude d'obtenir la propriété. À voir avec votre courtier.
- Proposer un délai d'inspection court plutôt qu'aucun. La condition reste, mais pèse moins dans la décision du vendeur. Limite : le délai se compte en jours civils et ne s'allonge pas sans l'accord du vendeur. À voir avec votre courtier.
- Exiger le rapport d'inspection existant. Vérifiez sa date, l'identité et les assurances de son auteur, et ce que la convention de service excluait. Limite : le rapport reflète l'immeuble à une date passée et a été commandé par quelqu'un d'autre. À faire lire par votre propre inspecteur.
- Limiter la condition à certains éléments. Une condition ciblée peut sembler plus acceptable au vendeur. Limite : tout ce qui n'est pas visé reste à vos risques. Formulation à confier au courtier, et au notaire en cas de doute.
- Faire évaluer un point précis par un spécialiste. Toiture, fondation, drain, électricité ou réservoir peuvent faire l'objet d'une expertise distincte. Limite : l'expert ne regarde que ce qu'on lui confie. À voir avec le spécialiste concerné.
- Demander l'historique des travaux. Factures, permis et garanties d'entrepreneur montrent ce qui a été fait, par qui et quand. Limite : un document prouve des travaux, pas leur qualité. À voir avec votre courtier.
- En condo, exiger les documents du syndicat. Depuis le 14 août 2025, le vendeur doit remettre à l'acheteur l'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété. Limite : elle porte sur la copropriété, pas sur l'état intérieur de la partie privative. À vérifier avec le notaire.
- Renoncer à l'achat. C'est la seule option qui élimine le risque. Limite : vous perdez la propriété visée. À décider avec votre courtier.
Que risquez-vous en achetant sans inspection ?
En achetant sans inspection, vous acceptez l'immeuble avec tous les défauts qu'une inspection visuelle aurait pu révéler, et vous en payez la réparation. CAA-Québec précise que l'ancien propriétaire ne peut alors être tenu de payer la correction d'un problème qui était détectable.
Un vice apparent est un défaut qu'un acheteur prudent et diligent peut constater sans recourir à un expert. Éducaloi rappelle que ne pas faire d'inspection, ou la faire négligemment, revient à accepter ces défauts. Le guide Vices cachés explique comment cette notion pèse sur un recours futur.
L'évaluation demandée par le prêteur hypothécaire ne remplace pas une inspection préachat. Desjardins signale aussi qu'acheter sans garantie légale peut compliquer l'obtention d'un prêt hypothécaire.
Quels signaux méritent une question au courtier ou au notaire ?
Certains contextes justifient de demander des précisions avant de signer, sans présumer que le vendeur cache quelque chose. Voici les questions à poser :
- Refus sans raison donnée : « Le vendeur accepterait-il une inspection avant l'offre, ou une condition limitée à certains éléments ? »
- Refus combiné à une vente sans garantie légale : « Quelle est la raison de l'exclusion de garantie, et que perdrais-je exactement comme recours ? »
- Déclaration du vendeur incomplète : « Pourquoi ces sections sont-elles vides ou marquées “ne sais pas”, et qui pourrait y répondre ? »
- Travaux récents sans facture : « Qui a fait ces travaux, quand, et un permis a-t-il été délivré ? »
- Rapport antérieur mentionné mais non remis : « Puis-je recevoir la copie complète du rapport, et a-t-il mené à l'annulation d'une promesse ? »
Qu'est-ce qui change selon le type de propriété ou la saison ?
Plex avec locataires
Dans un plex, chaque logement loué exige un préavis de 24 heures au locataire, ce qui allonge l'organisation de l'inspection. Prévoyez un délai d'inspection qui tient compte de ces préavis. Ce que l'inspection d'un plex doit couvrir est détaillé dans le guide Ce que couvre l'inspection d'un plex.
Condo
En copropriété divise, le syndicat remet son attestation au vendeur dans les 15 jours suivant la demande. Le vendeur doit ensuite la transmettre à l'acheteur en temps utile. Si elle n'est pas disponible avant l'offre, le courtier inscrit une condition d'examen des documents qui tient compte de ce délai. La lecture du carnet d'entretien et du fonds de prévoyance est expliquée dans le guide Inspecter un condo et lire le carnet d'entretien.
Chalet ou propriété en région
Une propriété avec puits et installation septique comporte deux systèmes que l'inspection visuelle ne permet pas de qualifier. Selon le gouvernement du Québec, seule une analyse par un laboratoire accrédité confirme la qualité de l'eau d'un puits. Le ministère de l'Environnement invite à faire vérifier l'installation septique, car une installation défaillante peut contaminer les puits d'eau potable.
Visite en hiver
Une toiture ou un terrain enneigé limite ce que l'inspecteur peut voir. Selon CAA-Québec, le rapport doit expliquer pourquoi un élément n'a pas été inspecté, par exemple s'il était sous la neige. Sans inspection du tout, personne ne vous signale même cette zone d'ombre.
Ce que l'inspection préachat vérifie, et ce qu'elle ne vérifie pas
L'inspection préachat est un examen visuel et non destructif de tous les systèmes et composants visibles et accessibles de l'immeuble. Selon CAA-Québec, une inspection préachat dure environ deux à trois heures, selon le type de propriété.
L'inspecteur examine la structure, le terrain, le revêtement, les portes et fenêtres, la toiture, la plomberie, l'électricité, le chauffage et la ventilation. Il n'ouvre aucun mur et ne déplace pas les meubles. Quand un constat l'exige, il doit recommander une expertise par le spécialiste approprié.
Les outils qui restent quand l'inspection est refusée ne la remplacent pas :
- La visite libre montre l'immeuble tel que le vendeur le présente, sans examen de l'entretoit, de la toiture ou des systèmes.
- Le rapport du vendeur décrit l'état à une date passée, selon un mandat que vous n'avez pas défini.
- La Déclaration du vendeur ne contient que ce que le vendeur sait, et rien de ce qu'il ignore.
Même une inspection complète ne garantit pas l'absence de vice. Elle vous donne toutefois un rapport écrit, une personne responsable des défauts apparents manqués et, avec la condition, un délai pour vous retirer.
Références
- Code civil du Québec, art. 1726 (garantie de qualité, vice apparent, acheteur prudent et diligent).
- Code civil du Québec, art. 1931 (préavis de 24 heures pour la visite d'un logement par un acquéreur éventuel).
- Loi sur le courtage immobilier et Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, art. 81 (exigences visant l'inspecteur recommandé).
- OACIQ, formulaire obligatoire Promesse d'achat – Immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété (PA), clause 8.1 : inspection par une personne désignée par l'acheteur ; obligation pour le courtier en vigueur depuis le 22 juin 2021.
- OACIQ, formulaire Promesse d'achat – Copropriété – Fraction d'un immeuble principalement résidentiel détenu en copropriété divise, clause 9.1 : examen de documents par l'acheteur.
- OACIQ, formulaires obligatoires Déclarations du vendeur sur l'immeuble et Déclarations du vendeur sur l'immeuble – Copropriété divise, clause D13 : rapports d'inspection et d'expertise antérieurs.
- OACIQ, formulaire Avis et suivi de réalisation des conditions ; formulaire Modifications.
- Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, en vigueur le 14 août 2025 (attestation du syndicat sur l'état de la copropriété).
Questions fréquentes
L'évaluation exigée par la banque remplace-t-elle l'inspection préachat ?
Non. L'évaluation demandée par le prêteur hypothécaire sert à sa propre décision de crédit et ne remplace pas une inspection préachat. Elle ne produit pas de rapport sur les systèmes du bâtiment à votre intention. Si le vendeur refuse l'inspection, ne comptez pas sur ce document pour combler l'écart, et demandez à votre courtier quelles vérifications indépendantes restent possibles.
Puis-je renoncer à lire le rapport d'inspection pour rendre mon offre plus attrayante ?
Le formulaire de l'OACIQ le permet, mais l'organisme demande aux courtiers de ne pas le conseiller de façon systématique. Le rapport écrit peut révéler un élément que l'inspecteur n'a pas mentionné de vive voix, ce qui peut mener à un litige. L'OACIQ admet surtout cette renonciation quand une autre promesse déjà acceptée oblige à lever la condition rapidement.
Mon courtier peut-il payer l'inspecteur pour accélérer les choses ?
Non. L'OACIQ interdit au courtier de payer directement l'inspecteur en bâtiment. Ce paiement pourrait laisser croire que l'inspecteur travaille pour celui qui lui apporte des mandats. Le courtier peut toutefois rembourser un client qui a choisi lui-même son inspecteur. C'est l'acheteur qui commande et paie habituellement l'inspection préachat.
Le courtier du vendeur peut-il suivre l'inspection de près ?
L'OACIQ demande au courtier du vendeur de rester discret et de laisser l'inspecteur travailler avec l'acheteur. Votre propre courtier, lui, devrait être présent pour vous conseiller selon les constats. Assistez aussi à l'inspection : l'inspecteur peut vous signaler sur place des éléments importants, qui doivent ensuite figurer dans son rapport écrit.
Un rapport ayant fait échouer une vente précédente doit-il m'être remis ?
Oui, selon le guide de l'OACIQ mis à jour en 2025. Le vendeur doit déclarer tout rapport antérieur et le remettre à l'acheteur qui le demande. Cela inclut le rapport qui a mené à l'annulation d'une promesse précédente. Si les problèmes relevés ont été corrigés, le courtier du vendeur doit obtenir les factures et l'indiquer dans la Déclaration du vendeur.
L'inspecteur doit-il savoir que la vente est sans garantie légale ?
Oui. L'OACIQ demande d'aviser l'inspecteur de l'exclusion de garantie, parce que vous ne pourrez pas vous retourner contre le vendeur pour un vice qu'il ignorait. Cette information l'aide à adapter son examen et ses recommandations d'expertise. Mentionnez-le dès la prise de rendez-vous et vérifiez ce que sa convention de service couvre et exclut.
Une succession peut-elle refuser de remplir la Déclaration du vendeur ?
Quand un courtier vend un immeuble résidentiel de moins de cinq logements, le formulaire est obligatoire. Le liquidateur le remplit au mieux de sa connaissance. Un vendeur qui refuse de le remplir empêche son courtier de conclure le contrat de courtage. Des réponses « ne sais pas » sont permises, mais méritent des questions précises.
Réserver une inspection
Si le vendeur accepte une inspection, avant l'offre ou pendant un délai même court, vous pouvez en planifier une ici : Réserver une inspection.
Guides liés
- 15 — Vices cachés : ce que le vendeur doit déclarer
- 14 — Pré-inspection avant la vente : valeur et limites d'un rapport du vendeur
- 13 — Négocier après l'inspection
- 3 — Questions à poser pendant la visite libre
- 11 — Inspecter un condo et lire le carnet d'entretien
- 9 — Ce que couvre l'inspection d'un plex
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un avis juridique ou financier. Pour votre situation, consultez votre courtier, un notaire ou un avocat.
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026.
Sources
- « L'inspection en bâtiment et les responsabilités du courtier immobilier » (mise à jour le 27 février 2025), OACIQ, https://www.oaciq.com/en/broker/building-inspection-and-the-brokers-responsibilities/ — consulté le 10 octobre 2026.
- « Inspection par une personne désignée par l'acheteur (PA) » (mise à jour le 18 mai 2023), OACIQ, https://www.oaciq.com/en/broker/professional-practices-guides/main-residential-real-estate-brokerage-forms/context-of-use-of-the-form-pp/inspection-by-a-person-chosen-by-the-buyer-pp/ — consulté le 10 octobre 2026.
- « Annuler une promesse d'achat à la suite d'une inspection » (mise à jour le 17 novembre 2021), OACIQ, https://www.oaciq.com/en/general-public/buying/cancelling-promise-to-purchase-following-an-inspection/ — consulté le 10 octobre 2026.
- « Précisions entourant les délais de financement et d'inspection » (mise à jour le 7 décembre 2021), OACIQ, https://www.oaciq.com/en/general-public/buying/capsule-of-info-oaciq-clarifications-about-financing-and-inspection-deadlines/ — consulté le 10 octobre 2026.
- « Avis et suivi de réalisation des conditions », OACIQ, https://www.oaciq.com/en/broker/professional-practices-guides/main-residential-real-estate-brokerage-forms/notice-and-follow-up-on-fulfilment-of-conditions/ — consulté le 10 octobre 2026.
- « Existence d'un rapport d'inspection antérieur : quelle est la bonne pratique du courtier immobilier? » (mise à jour le 13 juillet 2022), OACIQ, https://www.oaciq.com/en/broker/existing-inspection-report-what-is-the-proper-procedure-for-the-real-estate-broker/ — consulté le 10 octobre 2026.
- « Déclarations du vendeur sur l'immeuble » (formulaire obligatoire DV), OACIQ, https://oaciq.com/media/badfjazf/declarations-vendeur.pdf — consulté le 10 octobre 2026.
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- « Feuillet – Promesse d'achat, immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété » (8 juin 2022), OACIQ, https://oaciq.com/uploads/ckeditor/attachments/2916/feuillet-pa.pdf — consulté le 10 octobre 2026.
- « Acheter sans "garantie légale" : 3 éléments à connaître » (24 janvier 2022), OACIQ, partenaire de Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/acheter-sans-garantie-legale-3-elements-a-connaitre — consulté le 10 octobre 2026.
- « Faire inspecter avant d'acheter une propriété : une étape à ne pas négliger! » (18 août 2021), OACIQ, partenaire de Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/faire-inspecter-avant-d-acheter-une-propriete-une-etape-a-ne-pas-negliger — consulté le 10 octobre 2026.
- « Acheter une propriété en pleine surchauffe immobilière : prenez le temps de bien faire les choses! » (10 mai 2021), OACIQ, partenaire de Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/acheter-une-propriete-en-pleine-surchauffe-immobiliere-prenez-le-temps-de-bien-faire-les-choses — consulté le 10 octobre 2026.
- « Vendeurs, quelles sont vos obligations de divulgation? » (24 septembre 2024), OACIQ, partenaire de Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/vendeurs-quelles-sont-vos-obligations-de-divulgation — consulté le 10 octobre 2026.
- « Achat immobilier : avez-vous les bons réflexes? » (8 avril 2026), OACIQ, La Presse Xtra, https://www.lapresse.ca/xtra/2026-04-08/oaciq/achat-immobilier-avez-vous-les-bons-reflexes.php — consulté le 10 octobre 2026.
- « L'inspection préachat : pourquoi, quand et comment », CAA-Québec, https://www.caaquebec.com/fr/conseils/acheter-une-propriete/l-inspection-preachat-pourquoi-quand-et-comment — consulté le 10 octobre 2026.
- « Le vice caché dans un immeuble », Éducaloi, https://educaloi.qc.ca/capsules/le-vice-cache-dans-un-immeuble/ — consulté le 10 octobre 2026.
- « L'inspection préachat », Éducaloi, https://educaloi.qc.ca/capsules/inspection-preachat/ — consulté le 10 octobre 2026.
- « Les visites et l'accès au logement », Éducaloi, https://educaloi.qc.ca/capsules/les-visites-et-acces-au-logement/ — consulté le 10 octobre 2026.
- « L'incontournable inspection préachat » (12 mai 2021), Emmanuelle Gril, Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/chroniques/emmanuelle-gril/l-incontournable-inspection-preachat — consulté le 10 octobre 2026.
- « Les 3 raccourcis à éviter », Desjardins, https://www.desjardins.com/fr/conseils/les-3-raccourcis-a-eviter.html — consulté le 10 octobre 2026.
- « L'attestation du syndicat : informer et protéger les acheteurs de condo (troisième partie) », Chambre des notaires du Québec, partenaire de Protégez-Vous, https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/l-attestation-du-syndicat-informer-et-proteger-les-acheteurs-de-condo-troisieme-partie — consulté le 10 octobre 2026.
- « Analyse de l'eau potable d'un puits », gouvernement du Québec, https://www.quebec.ca/agriculture-environnement-et-ressources-naturelles/eau-potable/puits-individuels/analyse-eau-potable-puits — consulté le 10 octobre 2026.
- « Votre installation septique » (dépliant), ministère de l'Environnement du Québec, https://environnement.gouv.qc.ca/eau/eaux-usees/residences_isolees/Depliant-eaux-usees-AESEQ.pdf — consulté le 10 octobre 2026.