Qu'est-ce qu'un certificat de localisation et comment le lire avant d'acheter ?

En bref — Un certificat de localisation est un document préparé par un arpenteur-géomètre, composé d'un rapport et d'un plan, qui situe une propriété par rapport à ses titres, au cadastre et aux règlements. Avant d'acheter, repérez-y les empiètements, les servitudes, les dérogations au zonage et les zones de contraintes, puis faites-les expliquer par votre notaire.

Selon le gouvernement du Québec, le certificat de localisation est un document nécessaire à toute transaction immobilière, qui protège à la fois le vendeur et l'acheteur. Ce guide explique ce que le certificat contient, quand il est considéré « à jour », qui le fournit et comment le lire. Il montre aussi en quoi le certificat complète l'inspection préachat sans la remplacer.

Qu'est-ce qu'un certificat de localisation ?

Un certificat de localisation est un document à valeur légale dans lequel un arpenteur-géomètre donne son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d'une propriété. Selon l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ), le certificat compare la propriété à ses titres, au cadastre, à l'occupation réelle des lieux et aux lois et règlements qui peuvent l'affecter.

Un arpenteur-géomètre est le professionnel, membre de l'OAGQ, qui mesure et situe les propriétés foncières. D'après l'OAGQ, l'arpenteur-géomètre est le seul professionnel habilité à préparer un certificat de localisation. Le cadastre est le plan officiel qui attribue un numéro de lot à chaque propriété au Québec.

Le certificat de localisation ne sert pas à marquer les limites sur le terrain. Selon l'OAGQ, il ne doit pas être utilisé pour établir une limite ni pour entreprendre des travaux le long de celle-ci : ces opérations relèvent du piquetage ou du bornage, deux autres services de l'arpenteur-géomètre.

Encadré légal — Le certificat de localisation est défini à l'article 2 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (RLRQ, c. A-23, r. 10), pris en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (RLRQ, c. A-23). L'article 1719 du Code civil du Québec prévoit que le vendeur d'un immeuble remet à l'acheteur une copie du certificat de localisation qu'il possède. Sources : Légis Québec (règlement à jour au 1er juin 2026) ; OAGQ.

Que contient le certificat de localisation : le plan et le rapport

Le certificat de localisation contient deux parties indissociables : un rapport écrit et un plan. Le rapport énumère les vérifications faites par l'arpenteur-géomètre et commente les éléments qui posent question ; le plan illustre le terrain, les bâtiments et les distances qui les séparent des limites.

Le rapport

Selon l'OAGQ, l'arpenteur-géomètre doit vérifier l'ensemble des éléments qui peuvent affecter la propriété. Le rapport mentionne notamment :

la date du levé sur le terrain et la date des recherches au registre foncier ;
la description actualisée du terrain et son historique cadastral ;
la concordance ou l'écart entre l'occupation réelle (clôtures, haies), les titres et le cadastre ;
les servitudes inscrites au registre foncier et les servitudes apparentes ;
les empiètements apparents ;
les bâtiments et dépendances, comme les remises et les piscines ;
la conformité, ou la dérogation, de la position des bâtiments au règlement de zonage municipal ;
la situation du terrain dans une zone inondable, une bande riveraine, une zone à risque, une zone agricole ou une zone aéroportuaire.

Le plan

Le plan représente le terrain avec ses dimensions et sa superficie, les bâtiments et dépendances, et les distances entre ces constructions et les limites du terrain. Le plan précise si ces distances sont mesurées à partir des fondations ou du revêtement extérieur. Lorsque c'est possible, il illustre aussi les servitudes et les zones de contraintes.

Encadré légal — Les éléments que le rapport doit mentionner sont énumérés à l'article 9 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, et le contenu du plan à l'article 13. Les articles 10 et 14 prévoient un contenu adapté lorsque le certificat porte seulement sur une partie privative de copropriété divise. Source : Légis Québec, RLRQ, c. A-23, r. 10, à jour au 1er juin 2026.

Certificat de localisation « à jour » : ce que ça veut dire vraiment

Un certificat de localisation est « à jour » lorsqu'il décrit encore l'état actuel de la propriété, et pas seulement lorsqu'il est récent. Selon l'OAGQ, aucune date d'expiration fixe ne s'applique au certificat : ce sont les changements survenus depuis sa préparation qui le rendent désuet.

D'après l'OAGQ et l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), trois types de changements rendent généralement un nouveau certificat nécessaire :

Changement physique : agrandissement, garage, piscine, remise, clôture ou haie ajoutés depuis le dernier certificat.
Changement au terrain ou au cadastre : achat ou vente d'une partie du terrain, nouvelle servitude, ou rénovation cadastrale, même si seul le numéro de lot a changé.
Changement réglementaire : nouvelle zone inondable, zone d'érosion ou de mouvement de sol, ou modification du zonage municipal.

Une rénovation cadastrale est une refonte officielle du cadastre qui peut attribuer un nouveau numéro de lot à une propriété. Selon l'OACIQ, le certificat remis doit refléter cette refonte.

L'âge du certificat compte aussi. Selon l'OAGQ, la Chambre des notaires du Québec et l'OACIQ demandent à leurs membres d'exiger un certificat de moins de 10 ans, même si rien ne semble avoir changé. Le prêteur hypothécaire ou le notaire peut également exiger un certificat récent.

Encadré légal — Selon l'OACIQ, le notaire exige un nouveau certificat lorsque celui-ci date de plus de 10 ans, en raison de la prescription de 10 ans prévue à l'article 2917 du Code civil du Québec, qui permet, à certaines conditions, d'acquérir un droit de propriété. Selon la Chambre des notaires du Québec, le notaire a la responsabilité professionnelle d'examiner le certificat avec rigueur, même s'il paraît conforme aux lieux. Sources : OACIQ (page mise à jour le 5 juin 2019) ; Chambre des notaires du Québec (29 avril 2021).

Qui fournit et qui paie le certificat de localisation, et quand ?

Au Québec, c'est habituellement le vendeur qui fournit et paie le certificat de localisation, selon l'OAGQ et l'OACIQ. D'après l'OACIQ, l'acheteur qui souhaite obtenir un autre certificat, en plus de celui du vendeur, en assume les frais.

Le certificat est remis au notaire avant la signature de l'acte de vente. Selon l'OACIQ, la préparation d'un nouveau certificat prend en général de quatre à six semaines, et le notaire devrait pouvoir l'examiner au moins 20 jours avant la signature. D'après l'OACIQ, une clause peut aussi être prévue à la promesse d'achat pour que l'acheteur reçoive le certificat afin d'en prendre connaissance, sans renoncer à la vérification du notaire.

L'assurance titres ne remplace pas le certificat de localisation. L'assurance titres est un produit d'assurance parfois proposé lorsque le certificat est absent ou désuet, selon la Chambre des notaires du Québec, qui précise qu'elle ne met pas l'acheteur à l'abri des conséquences d'une anomalie que le certificat aurait révélée. Les questions sur ce produit relèvent du notaire ou de l'assureur.

Le certificat suit un calendrier distinct de celui de la condition d'inspection inscrite à la promesse d'achat. Les délais de cette condition et sa levée sont expliqués dans le guide sur la levée de la condition d'inspection.

Encadré légal — Selon l'OACIQ, la clause 10.3 des formulaires de promesse d'achat (10.5 pour un immeuble en copropriété divise) prévoit la remise du certificat de localisation au notaire avant la signature de l'acte de vente. Le vendeur demeure tenu de fournir un certificat à jour même s'il n'en possède pas, et l'obtention d'une assurance titres ne l'en dispense pas. Source : OACIQ, page mise à jour le 13 juillet 2022.

Encadré prix — Le guide des tarifs suggérés 2026 de l'OAGQ indique 1 630 $ pour un certificat de localisation d'une maison unifamiliale en milieu urbain, taxes et déboursés en sus. Ce tarif est indicatif : l'arpenteur-géomètre peut fixer des honoraires inférieurs ou supérieurs selon les particularités du mandat. Source : OAGQ, Guide des tarifs suggérés 2026 (page mise à jour le 26 janvier 2026), consulté le 11 octobre 2026.

Comment lire un certificat de localisation : empiètements, servitudes, non-conformités

Lire un certificat de localisation, c'est d'abord vérifier les dates, puis repérer chaque mention d'un empiètement, d'une servitude, d'une dérogation ou d'une zone de contraintes. Chaque mention de ce type est à faire expliquer par le notaire, qui en évalue la portée pour la transaction.

Quatre termes reviennent dans presque tous les rapports :

Servitude : une servitude est une charge qui pèse sur un terrain au profit d'un autre terrain ou d'un tiers. L'OAGQ cite comme exemples un droit de passage ou une ligne d'Hydro-Québec.
Empiètement : un empiètement est l'occupation d'une partie d'un terrain par une construction ou un aménagement qui appartient au terrain voisin. Le rapport distingue l'empiètement exercé (la propriété déborde chez le voisin) de l'empiètement souffert (une construction voisine déborde sur la propriété).
Dérogation : une dérogation est une situation où la position d'un bâtiment ou d'une dépendance ne respecte pas une norme du règlement de zonage.
Marge de recul : une marge de recul est la distance minimale exigée par la municipalité entre une construction et une limite du terrain. Selon l'OAGQ, ces distances s'appliquent notamment aux piscines et aux remises.

Pour lire le document, procédez dans cet ordre :

Repérez la date du levé et la date des recherches, puis comparez le plan avec ce que vous avez vu à la visite : remise, piscine, clôture, agrandissement.
Vérifiez que l'adresse et le numéro de lot correspondent à la propriété que vous achetez.
Lisez la section des servitudes et des empiètements.
Lisez la section sur la conformité au zonage et sur les zones de contraintes.
Notez vos questions pour le notaire.

Élément du certificat	Ce qu'il indique	Pourquoi c'est important pour l'acheteur	Qui consulter
Dates du levé et des recherches	Le moment où l'arpenteur-géomètre a observé les lieux et consulté le registre foncier	Un changement fait après ces dates n'apparaît pas au certificat	Notaire
Description et historique cadastral	Numéro de lot, dimensions, superficie, changements de lots	Permet de vérifier que le terrain acheté est bien celui qui est décrit	Notaire, arpenteur-géomètre
Concordance occupation, titres et cadastre	Écarts entre les clôtures ou les haies et les limites officielles	Un écart peut signaler une limite imprécise ou un empiètement	Arpenteur-géomètre, notaire
Servitudes inscrites ou apparentes	Droits de passage, lignes de services publics, autres charges	Une servitude peut toucher l'usage d'une partie du terrain	Notaire
Empiètements exercés ou soufferts	Constructions qui débordent d'un terrain à l'autre	L'empiètement est à faire examiner avant la signature de l'acte	Notaire, avocat
Conformité au zonage	Position des bâtiments, des remises et des piscines par rapport aux limites	Une dérogation est à faire expliquer, surtout si vous prévoyez des travaux	Notaire, municipalité
Zones de contraintes	Zone inondable, bande riveraine, zone à risque, zone agricole, zone aéroportuaire	Ces zones peuvent s'accompagner de règles particulières	Municipalité, notaire

Les informations publiques liées à une adresse, comme le numéro de lot ou certaines zones de contraintes, peuvent être consultées dès la recherche de propriété ; le guide Viveam sur la fiche d'adresse les présentera.

Questions à poser au notaire sur le certificat

Le certificat décrit-il l'état actuel des lieux, y compris les ajouts récents, et est-il assez récent pour la transaction ?
Les servitudes mentionnées touchent-elles une partie du terrain que je compte utiliser ?
L'empiètement ou la dérogation signalé a-t-il une incidence sur la vente, le financement ou mes projets de travaux ?
Le prêteur hypothécaire accepte-t-il ce certificat ?
Un nouveau certificat est-il nécessaire, et qui le commande ?
Le certificat concorde-t-il avec le formulaire de déclarations du vendeur ? Le guide Viveam pour lire la déclaration du vendeur détaille cette lecture.

Si le certificat révèle un problème avant l'acte

Un empiètement, une servitude imprévue ou une dérogation découverts sur le certificat se règlent avec le notaire, avant la signature de l'acte de vente. Le notaire explique les suites possibles et, au besoin, oriente l'acheteur vers l'arpenteur-géomètre ou vers un avocat. Toute discussion avec le vendeur sur le prix ou les conditions passe par votre courtier immobilier ou votre notaire.

La garantie légale du vendeur couvre aussi certains empiètements et limitations de droit public (voir l'encadré). Cette garantie et les vices cachés sont expliqués dans le guide sur les vices cachés et la garantie légale.

Encadré légal — Selon l'OACIQ, la garantie du droit de propriété assure notamment à l'acheteur que le bien ne fait pas l'objet d'empiètement de la part du vendeur ou d'un tiers, et qu'il ne viole aucune limitation de droit public, sauf celles dénoncées par le vendeur ou celles que l'acheteur aurait dû découvrir. Source : OACIQ, article publié dans Protégez-Vous le 26 janvier 2024.

Certificat de localisation et inspection préachat : deux documents complémentaires

Le certificat de localisation et l'inspection préachat ne se remplacent pas : le certificat porte sur les limites, les droits et la conformité réglementaire de la propriété, l'inspection porte sur l'état du bâtiment. Selon l'OACIQ, le courtier immobilier doit recommander à l'acheteur une inspection complète et s'assurer de l'obtention d'un certificat de localisation récent.

Critère	Certificat de localisation	Inspection préachat
Objet	Situation de la propriété par rapport aux titres, au cadastre et aux règlements	État apparent du bâtiment et de ses composants
Auteur	Arpenteur-géomètre, membre de l'OAGQ	Inspecteur en bâtiment mandaté par l'acheteur
Ce qu'il couvre	Limites, titres, cadastre, servitudes, empiètements, zonage, zones de contraintes	Toiture, structure visible, plomberie, électricité, chauffage, drainage apparent
Ce qu'il ne couvre pas	L'état du bâtiment, l'usure et les défauts de construction	Les limites du terrain, les titres, les servitudes et la conformité au zonage

Une observation du rapport d'inspection, comme une remise très proche de la clôture ou un écoulement d'eau vers le terrain voisin, peut être située sur le plan du certificat. La structure du rapport d'inspection et la façon de le lire sont détaillées dans le guide sur le rapport d'inspection préachat.

Condo, plex, chalet, maison ancienne : les particularités du certificat de localisation

Le certificat de localisation ne met pas l'accent sur les mêmes éléments selon le type de propriété. Le condo, le plex, le chalet et la maison ancienne demandent chacun une attention particulière.

Condo en copropriété divise

Pour un condo en copropriété divise, le vendeur fournit un certificat qui décrit l'ensemble de la copropriété et qui inclut une description de la partie privative, selon l'OACIQ. Le seul numéro de lot ou de porte ne suffit pas : le certificat doit présenter les dimensions et la superficie de l'unité, sinon un nouveau certificat est requis.

Les vérifications propres à l'inspection d'un condo sont présentées dans le guide sur l'inspection d'un condo. La différence entre copropriété divise et indivise fait l'objet d'un guide Viveam distinct sur la copropriété.

Plex

Pour un plex, le certificat situe les bâtiments, dépendances et structures du terrain, et signale les servitudes, comme un droit de passage partagé avec un voisin. L'arpenteur-géomètre vérifie aussi si l'immeuble présente des éléments apparents d'un ensemble immobilier (voir l'encadré).

Les points d'inspection propres aux immeubles de 2 à 5 logements sont présentés dans le guide sur l'inspection d'un plex.

Encadré légal — Le paragraphe 23° de l'article 9 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation demande à l'arpenteur-géomètre de vérifier si l'immeuble présente certains éléments apparents d'un ensemble immobilier au sens de l'article 45 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement. Le notaire peut expliquer la portée de cette mention. Source : Légis Québec, RLRQ, c. A-23, r. 10, à jour au 1er juin 2026.

Chalet

Pour un chalet, les zones de contraintes peuvent occuper une place importante dans le rapport : la zone agricole, la bande de protection riveraine et la zone inondable font partie des éléments que l'arpenteur-géomètre doit vérifier, selon l'OAGQ. Un accès par un chemin qui traverse un autre terrain est aussi un point à faire examiner par le notaire. Les autres vérifications propres aux chalets font l'objet d'un guide Viveam sur le chalet et la villégiature.

Maison ancienne

Une maison ancienne peut présenter une dérogation au zonage, car l'arpenteur-géomètre évalue la position des bâtiments selon le règlement de zonage en vigueur au moment de la préparation du certificat. Le notaire ou la municipalité peut expliquer ce que cette dérogation signifie pour la propriété.

Les risques techniques typiques selon l'époque de construction sont présentés dans le guide sur les risques selon l'année de construction.

Limites de l'inspection

L'inspection préachat ne remplace pas le certificat de localisation : l'inspecteur n'est pas arpenteur-géomètre et ne vérifie ni les limites du terrain, ni les titres, ni les servitudes, ni la conformité aux règlements municipaux. L'inspection préachat est visuelle et non destructive ; elle porte sur l'état apparent du bâtiment au moment de la visite et ne constitue pas une expertise.

Une clôture, une haie ou une remise près d'une limite peut être notée par l'inspecteur, mais seul l'arpenteur-géomètre peut dire s'il y a empiètement.
Une question sur une servitude, une dérogation ou un titre relève du notaire, ou de l'avocat en cas de litige.
Une question sur les zones de contraintes ou sur les travaux permis relève de la municipalité.
Une question sur l'assurance titres relève du notaire ou de l'assureur.

Pour l'état du bâtiment lui-même, vous pouvez réserver une inspection préachat sur Viveam.

Questions fréquentes

Combien de temps un certificat de localisation est-il valide au Québec ?

Aucune durée de validité fixe ne s'applique : un certificat de localisation reste utilisable tant qu'il décrit l'état actuel de la propriété. Selon l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, la Chambre des notaires et l'OACIQ demandent toutefois à leurs membres d'exiger un certificat de moins de 10 ans. Un agrandissement, une piscine, une clôture, une nouvelle servitude ou un changement de zonage rendent aussi un nouveau certificat nécessaire.

Qui paie le certificat de localisation lors d'un achat ?

Au Québec, le vendeur fournit et paie habituellement le certificat de localisation qui décrit l'état actuel des lieux, selon l'OAGQ et l'OACIQ. Le vendeur reste tenu de le fournir même s'il n'en possède pas. Si l'acheteur veut obtenir un autre certificat, en plus de celui du vendeur, il en assume les frais. Le notaire examine le certificat avant la signature de l'acte de vente.

Le certificat de localisation remplace-t-il l'inspection préachat ?

Non. Le certificat de localisation, préparé par un arpenteur-géomètre, porte sur les limites du terrain, les titres, les servitudes, les empiètements et la conformité au zonage. L'inspection préachat porte sur l'état apparent du bâtiment : toiture, structure visible, plomberie, électricité, chauffage. Les deux documents répondent à des questions différentes, et l'OACIQ demande aux courtiers de recommander les deux à l'acheteur.

Que faire si le certificat de localisation révèle un empiètement ?

Faites examiner l'empiètement par votre notaire avant de signer l'acte de vente. Le certificat indique si l'empiètement est exercé, c'est-à-dire que la propriété déborde chez le voisin, ou souffert, quand une construction voisine déborde sur la propriété. Le notaire explique les suites possibles et peut vous orienter vers l'arpenteur-géomètre qui a préparé le certificat ou vers un avocat.

Faut-il un certificat de localisation pour acheter un condo ?

Oui. Pour un condo en copropriété divise, le vendeur fournit un certificat qui décrit l'ensemble de la copropriété et qui inclut une description de la partie privative, selon l'OACIQ. Le seul numéro de lot ou de porte ne suffit pas : le certificat présente aussi les dimensions et la superficie de l'unité. Si le certificat disponible est désuet ou incomplet, un nouveau certificat doit être produit.

Combien de temps faut-il pour obtenir un nouveau certificat de localisation ?

Selon l'OACIQ, la préparation d'un nouveau certificat de localisation prend en général de quatre à six semaines. Le notaire devrait aussi pouvoir l'examiner au moins 20 jours avant la signature de l'acte de vente. Pour cette raison, l'OACIQ recommande de commander le nouveau certificat dès la signature du contrat de courtage du vendeur, sans attendre une promesse d'achat.

Comment obtenir une copie d'un certificat de localisation ?

Selon l'OAGQ, une copie s'obtient auprès de l'arpenteur-géomètre qui a préparé le certificat. Si cet arpenteur-géomètre est retraité ou décédé, l'OAGQ offre un outil pour trouver qui détient son greffe, c'est-à-dire ses archives professionnelles. Le certificat est généralement un document privé et confidentiel, remis seulement au client et aux intervenants désignés, comme le notaire.

Liens internes

Lire un rapport d'inspection préachat — comment le rapport de l'inspecteur est structuré et comment en interpréter les observations.
Vices cachés et garantie légale du vendeur — ce que couvre la garantie légale et ce qui distingue un vice caché d'un défaut apparent.
Inspection d'un condo — les vérifications propres à une unité en copropriété et aux parties communes.
Inspection d'un plex de 2 à 5 logements — les points d'attention particuliers des immeubles à revenus.
Risques selon l'année de construction — les problèmes techniques typiques selon l'époque où la maison a été bâtie.
Levée de la condition d'inspection — les délais de la condition d'inspection prévue à la promesse d'achat et la façon de la lever.

Sources

Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) — Certificat de localisation — https://oagq.qc.ca/services/certificat-de-localisation/ — consulté le 11 octobre 2026 (page mise à jour le 22 octobre 2025).
Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) — Durée de vie du certificat de localisation — https://oagq.qc.ca/grand-public/situations-communes/duree-de-vie-du-certificat-de-localisation/ — consulté le 11 octobre 2026 (page mise à jour le 22 mai 2020).
Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (OAGQ) — Guide des tarifs suggérés 2026 — https://oagq.qc.ca/ressources/guide-des-tarifs-suggeres/ — consulté le 11 octobre 2026 (page mise à jour le 26 janvier 2026).
Légis Québec — Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, RLRQ, c. A-23, r. 10 — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/A-23,%20r.%2010 — consulté le 11 octobre 2026 (texte à jour au 1er juin 2026).
Légis Québec — Code civil du Québec, article 1719 — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1719 — consulté le 11 octobre 2026.
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) — Le certificat de localisation décrivant l'état physique actuel de l'immeuble : éléments importants à retenir — https://www.oaciq.com/fr/grand-public/acheter/certificat-localisation-decrivant-etat-actuel-immeuble-elements-importants-retenir/ — consulté le 11 octobre 2026 (page mise à jour le 13 juillet 2022).
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) — Certificat de localisation datant de plus de 10 ans : ce qu'il faut savoir — https://www.oaciq.com/fr/grand-public/vendre/certificat-de-localisation-datant-de-plus-de-10-ans-ce-quil-faut-savoir/ — consulté le 11 octobre 2026 dans sa version anglaise (page mise à jour le 5 juin 2019).
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) — Vendre une propriété en toute transparence (Protégez-Vous, contenu partenaire) — https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/vendre-une-propriete-en-toute-transparence — consulté le 11 octobre 2026 (publié le 26 janvier 2024).
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) — Acheter une propriété en pleine surchauffe immobilière : prenez le temps de bien faire les choses (Protégez-Vous, contenu partenaire) — https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/acheter-une-propriete-en-pleine-surchauffe-immobiliere-prenez-le-temps-de-bien-faire-les-choses — consulté le 11 octobre 2026 (publié le 10 mai 2021).
Chambre des notaires du Québec — Le certificat de localisation : un incontournable (Protégez-Vous, contenu partenaire) — https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/le-certificat-de-localisation-un-incontournable — consulté le 11 octobre 2026 (publié le 29 avril 2021).
Gouvernement du Québec — Certificat de localisation — https://www.quebec.ca/habitation-territoire/achat-vente/certificat-localisation — consulté le 11 octobre 2026 (page mise à jour le 15 octobre 2025).