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Que veulent dire les termes juridiques de l'achat immobilier autour de l'inspection ?

En bref — Les termes juridiques de l'achat immobilier sont les mots des formulaires de l'OACIQ, des documents du vendeur et de l'acte notarié : promesse d'achat, levée de condition, garantie légale de qualité, vice caché, quittance, attestation du syndicat. Ce glossaire les définit un par un, sans interpréter votre dossier. Le courtier, le notaire ou l'avocat répond pour votre achat.

Ce glossaire réunit les termes juridiques de l'achat immobilier que l'acheteur québécois croise autour de l'inspection préachat : dans une promesse d'achat, un rapport, une attestation de copropriété ou un courriel du notaire. Chaque terme reçoit une définition courte, l'endroit où il apparaît et la personne à consulter.

Cette page définit, elle ne conseille pas — Les définitions ci-dessous donnent le sens courant d'un terme. Elles n'interprètent aucune clause, ne disent pas quel délai s'applique à votre situation et ne remplacent pas l'avis d'un courtier immobilier, d'un notaire ou d'un avocat.

Comment lire ce glossaire des termes juridiques de l'achat immobilier

Ce glossaire des termes juridiques de l'achat immobilier se lit par section, puis par terme classé de A à Z. Les quatre sections suivent l'ordre d'une transaction au Québec : la promesse d'achat, les garanties et les recours, les documents et l'acte, puis l'inspection.

Chaque définition suit le même ordre : ce que le terme veut dire, où il apparaît (formulaire de l'OACIQ, rapport, acte notarié, document du syndicat) et ce que l'acheteur en fait. Une ligne « Voir aussi » renvoie aux termes voisins de la page.

Les articles de loi apparaissent seulement dans des encadrés, une fois chacun. Aucune définition ne contient de montant ni de délai applicable à un cas particulier.

Promesse d'achat et conditions : termes de A à Z

Les termes de la promesse d'achat viennent surtout des formulaires obligatoires de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), que le courtier doit utiliser.

Acompte

L'acompte est une somme que l'acheteur verse pendant la transaction et qui est ensuite déduite du prix d'achat. Selon l'OACIQ, la promesse d'achat contient une clause d'acompte facultative : la somme peut accompagner la promesse ou suivre la réalisation des conditions. Pour un condo neuf, le gouvernement du Québec précise que seuls certains professionnels, dont le notaire et l'avocat, peuvent détenir l'acompte en fidéicommis. Demandez à votre courtier où l'acompte sera déposé.

Voir aussi : promesse d'achat, notaire.

Condition d'inspection

La condition d'inspection est une clause de la promesse d'achat qui fait dépendre l'achat d'une inspection préachat jugée satisfaisante par l'acheteur. Selon CAA-Québec, cette condition s'inscrit dans la promesse avec un délai et une mention précisant que les constats de l'inspection doivent satisfaire l'acheteur. Le fonctionnement des délais, de la levée et de l'annulation est expliqué dans le guide sur la condition d'inspection et sa levée.

Voir aussi : levée de condition, rapport d'inspection.

Contre-proposition

La contre-proposition est la réponse écrite par laquelle une partie refuse une promesse d'achat telle quelle et propose d'autres termes : prix, date d'occupation, inclusions ou exclusions. Selon l'OACIQ, le courtier doit utiliser le formulaire obligatoire Contre-proposition, et chaque nouvelle contre-proposition annule les précédentes. L'entente qui lie les parties est la promesse d'achat modifiée par la dernière contre-proposition acceptée. Faites relire chaque version par votre courtier.

Voir aussi : promesse d'achat, délai d'acceptation.

Délai d'acceptation

Le délai d'acceptation est la date et l'heure limites, inscrites dans une promesse d'achat ou une contre-proposition, avant lesquelles l'autre partie doit répondre. Selon l'OACIQ, la personne qui présente une contre-proposition ne peut pas la retirer pendant ce délai. Le délai d'acceptation est distinct des délais propres à chaque condition, comme la condition d'inspection. L'effet d'un délai dépassé dans votre dossier se vérifie auprès de votre courtier.

Voir aussi : contre-proposition, condition d'inspection.

Levée de condition

La levée de condition est l'étape où l'acheteur confirme qu'une condition de la promesse d'achat est réalisée ou y renonce, ce qui fait avancer la vente vers l'acte. Selon CAA-Québec, l'acheteur insatisfait de l'inspection transmet plutôt un avis au vendeur avec une copie du rapport, et la réception de cet avis annule la promesse. Entre ces deux issues, une négociation après l'inspection reste possible. Votre courtier rédige les avis.

Voir aussi : condition d'inspection, contre-proposition.

Promesse d'achat

La promesse d'achat est l'offre écrite par laquelle un acheteur s'engage à acheter un immeuble au prix et aux conditions qu'elle précise. Selon l'OACIQ, le courtier utilise un formulaire distinct pour la maison de moins de cinq logements, la copropriété divise, la copropriété indivise et la maison mobile sur terrain loué. Une promesse conditionnelle contient des conditions, comme l'inspection. Selon Éducaloi, la promesse acceptée sert de base à l'acte de vente.

Voir aussi : contre-proposition, acte de vente.

Pour toute question sur une clause, une condition ou un délai de votre promesse d'achat, adressez-vous à votre courtier immobilier ; pour son effet juridique, à votre notaire.

Vices, garantie et recours : termes de A à Z

Les termes de garantie et de recours viennent du Code civil du Québec ; ils apparaissent dans la fiche descriptive, la promesse d'achat, l'acte de vente et les échanges avec un avocat.

Aux risques et périls de l'acheteur

« Aux risques et périls de l'acheteur » est la formule d'une vente où l'acheteur accepte de renoncer à la garantie légale de qualité, en tout ou en partie. Selon l'OACIQ, la mention « vente sans garantie légale – aux risques et périls de l'acheteur » peut figurer dans la fiche de la propriété et la promesse d'achat. L'OACIQ recommande alors une inspection préachat plus poussée. Un notaire ou un avocat en vérifie la portée.

Encadré légal — Le Code civil du Québec permet aux parties d'ajouter aux obligations de la garantie légale, d'en diminuer les effets ou de l'exclure (art. 1732). Le vendeur ne peut toutefois exclure ni limiter sa responsabilité s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer, sauf lorsque l'acheteur achète à ses risques et périls d'un vendeur non professionnel (art. 1733). Source : Code civil du Québec, LégisQuébec.

Voir aussi : vente sans garantie légale, garantie légale de qualité.

Dénonciation

La dénonciation est l'avis écrit par lequel l'acheteur informe le vendeur qu'il a découvert un vice dans l'immeuble. Selon Éducaloi, cet avis écrit est obligatoire et doit laisser au vendeur l'occasion de constater le vice avant les travaux, sauf réparation urgente. La Chambre des notaires du Québec rappelle que la dénonciation permet au vendeur de vérifier la nécessité et le coût des réparations. Un avocat vous guide pour la rédiger.

Encadré légal — L'acheteur qui constate que le bien est atteint d'un vice doit le dénoncer par écrit au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte ; lorsque le vice apparaît graduellement, ce délai commence à courir du jour où l'acheteur a pu en soupçonner la gravité et l'étendue (art. 1739). Source : Code civil du Québec, LégisQuébec.

Voir aussi : mise en demeure, prescription.

Garantie conventionnelle

La garantie conventionnelle est une protection prévue par le contrat lui-même, qui s'ajoute à la garantie légale ou en modifie la portée selon ce que les parties écrivent. La Revue du notariat, publiée par la Chambre des notaires du Québec, la présente comme le troisième régime de garantie possible lors de l'achat d'une propriété, avec la garantie de propriété et la garantie de qualité. Son contenu dépend du texte signé : faites-le lire par votre notaire.

Voir aussi : garantie légale de qualité, vente sans garantie légale.

Garantie légale de qualité

La garantie légale de qualité est l'obligation du vendeur, prévue par le Code civil du Québec, de garantir que l'immeuble est exempt de vices cachés au moment de la vente. Selon l'OACIQ, la garantie légale réunit la garantie de qualité, qui vise les vices cachés, et la garantie du droit de propriété. La Chambre des notaires du Québec précise que la garantie légale s'applique dans tous les cas, sauf exclusion expresse par le vendeur. Votre notaire confirme son maintien.

Encadré légal — Le vendeur est tenu de garantir que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage prévu ou qui en diminuent tellement l'utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas payé si haut prix. Le vendeur n'est pas tenu du vice caché connu de l'acheteur ni du vice apparent, soit celui qu'un acheteur prudent et diligent peut constater sans recourir à un expert (art. 1726). Source : Code civil du Québec, LégisQuébec.

Voir aussi : vice caché, vice apparent.

Garantie légale du droit de propriété

La garantie légale du droit de propriété est l'obligation du vendeur de garantir que l'acheteur reçoit un titre libre de droits que le vendeur n'a pas déclarés. Selon l'OACIQ, cette garantie vise les vices de titre, et il n'est presque jamais recommandé de l'exclure. Le notaire contrôle ce point par l'examen des titres, avant la signature de l'acte de vente. Pour toute clause qui touche cette garantie, consultez votre notaire.

Voir aussi : vice de titre, servitude.

Mise en demeure

La mise en demeure est une lettre formelle qui exige d'une personne qu'elle remplisse une obligation dans un délai fixé, avant toute poursuite. Selon Éducaloi, en matière de vice caché, la mise en demeure décrit le vice, les demandes de l'acheteur, ses conditions et le délai accordé pour répondre. La Chambre des notaires du Québec précise qu'elle s'ajoute à l'avis écrit lorsque l'acheteur veut faire réparer et se faire rembourser. Un avocat peut la rédiger.

Voir aussi : dénonciation, recours en vice caché.

Prescription

La prescription est la perte du droit de poursuivre en justice lorsque le délai prévu par la loi est expiré. En matière de vice caché, Éducaloi rappelle que ce délai se calcule à partir de la découverte du vice, et non à partir de la date d'achat. La prescription se distingue de la dénonciation, qui est un avis au vendeur et non une poursuite. Pour savoir si un délai court dans votre situation, consultez un avocat.

Encadré légal — Selon Éducaloi, l'acheteur dispose de trois ans à partir de la découverte du vice caché pour intenter une poursuite contre le vendeur. Ce délai correspond au délai général de prescription de trois ans des droits personnels (art. 2925). Sources : Éducaloi ; Code civil du Québec, LégisQuébec.

Voir aussi : dénonciation, recours en vice caché.

Recours en vice caché

Le recours en vice caché est l'ensemble des moyens dont dispose l'acheteur lorsqu'il découvre un vice caché après l'achat. Selon Éducaloi, l'acheteur peut demander au vendeur de corriger le vice ou de lui accorder une compensation, d'abord à l'amiable puis, au besoin, devant le tribunal. La Chambre des notaires du Québec mentionne aussi la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice. Le choix du recours relève d'un avocat.

Voir aussi : dénonciation, mise en demeure.

Vente sans garantie légale

La vente sans garantie légale est une vente où le vendeur exclut, en tout ou en partie, la garantie prévue par le Code civil du Québec. Selon la Chambre des notaires du Québec, cette exclusion doit être prévue expressément, dès la mise en marché de la propriété et jusqu'à l'acte de vente. La Chambre des notaires a aussi signalé publiquement la progression des achats sans garantie légale, sans inspection et sans certificat de localisation. Faites analyser l'exclusion par votre notaire.

Voir aussi : aux risques et périls de l'acheteur, garantie conventionnelle.

Vice apparent

Le vice apparent est un défaut qu'un acheteur prudent et diligent peut constater lui-même, sans faire appel à un expert. Selon CAA-Québec, l'acheteur assume les défauts apparents au moment de la transaction : un problème détectable lors d'une inspection visuelle ne lui donne pas de recours contre l'ancien propriétaire. Une fissure apparente dans la fondation ou des traces de moisissure sont des signes que l'inspecteur recherche. Un avocat évalue si un défaut précis était apparent.

Voir aussi : vice caché, inspection préachat.

Vice caché

Le vice caché est un défaut grave, non apparent, qui existait au moment de la vente et que l'acheteur ignorait. Selon l'OACIQ, des moisissures dans les murs ou l'entretoit, un filage électrique non conforme ou un sol contaminé par du mazout peuvent constituer des vices cachés. Les critères, les obligations du vendeur et les recours sont développés dans le guide sur les vices cachés au Québec. Un avocat confirme la qualification d'un cas précis.

Voir aussi : vice apparent, garantie légale de qualité.

Vice de titre

Le vice de titre est un problème juridique qui touche le droit de propriété lui-même plutôt que l'état physique du bâtiment. Selon l'OACIQ, la garantie du droit de propriété protège l'acheteur contre ce type de vice. Selon Éducaloi, l'examen des titres par le notaire peut révéler, par exemple, le droit d'un voisin de traverser le terrain ou une saisie imminente pour des impôts impayés du vendeur. Votre notaire vous explique les options.

Voir aussi : garantie légale du droit de propriété, notaire.

Pour qualifier un défaut ou choisir un recours, consultez un avocat ; pour une clause d'exclusion ou une garantie conventionnelle, consultez votre notaire.

Documents, acte et copropriété : termes de A à Z

Les termes de cette section apparaissent dans les documents du vendeur, les documents du syndicat de copropriété, le certificat de localisation et l'acte notarié.

Acte de vente

L'acte de vente est le contrat notarié qui transfère la propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur. Selon Éducaloi, le notaire rédige l'acte de vente à partir de la promesse d'achat acceptée, puis le fait publier au registre foncier. La Chambre des notaires du Québec précise que le notaire s'assure d'abord de détenir dans son compte en fidéicommis les sommes nécessaires à l'achat. Relisez l'acte avec votre notaire avant de le signer.

Voir aussi : notaire, quittance.

Attestation du syndicat sur l'état de la copropriété

L'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété est un document que le syndicat remet au copropriétaire qui vend son condo, afin d'informer l'acheteur. Selon le gouvernement du Québec, l'attestation résume notamment le fonds de prévoyance, les charges communes, les assurances, les sinistres, les travaux réalisés et prévus, les litiges en cours et les modifications à la déclaration de copropriété. Votre courtier vérifie qu'elle est disponible ; votre notaire en explique la portée.

Encadré légal — L'obligation de remettre l'attestation est inscrite à l'article 1068.1 du Code civil du Québec. Le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, issu de la Loi 16 (2019) et de la Loi 31 (2024), est en vigueur depuis le 14 août 2025 ; le syndicat remet l'attestation au vendeur dans les 15 jours suivant sa demande. Source : gouvernement du Québec, page mise à jour le 22 mai 2026.

Voir aussi : syndicat de copropriété, fonds de prévoyance.

Carnet d'entretien

Le carnet d'entretien est le registre qui consigne les travaux faits et à faire sur un immeuble en copropriété divise. Selon le gouvernement du Québec, le carnet comprend l'inventaire des parties communes, l'état et la durée de vie restante des composantes, les réparations majeures prévues à long terme et les travaux réalisés, avec leurs documents. Seul un professionnel habilité, membre d'un ordre désigné, peut l'établir. Demandez au vendeur ou à votre courtier s'il existe.

Encadré légal — Le carnet d'entretien est exigé par l'article 1070.2 du Code civil du Québec. Depuis le 14 août 2025, les syndicats disposent de trois ans et un jour pour faire établir leur carnet et obtenir une première étude du fonds de prévoyance. Source : gouvernement du Québec, page mise à jour le 22 mai 2026.

Voir aussi : fonds de prévoyance, syndicat de copropriété.

Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un rapport accompagné d'un plan, préparé par un arpenteur-géomètre, qui décrit la situation factuelle et légale actuelle d'une propriété. Selon la Chambre des notaires du Québec, le certificat contient l'opinion d'un professionnel ; il n'a pas le caractère officiel d'un procès-verbal de bornage. Le notaire a la responsabilité d'en faire un examen rigoureux avant la vente. Votre notaire vous indique si le certificat fourni par le vendeur suffit.

Voir aussi : empiètement, servitude.

Copropriété divise

La copropriété divise est un régime où l'acheteur devient seul propriétaire d'une partie privative, comme un logement, et copropriétaire des parties communes avec les autres propriétaires. Selon l'OACIQ, la transaction utilise alors la promesse d'achat et les Déclarations du vendeur conçues pour la copropriété divise. Un syndicat de copropriété administre l'immeuble. Les points d'inspection propres à ce type de propriété sont décrits dans le guide sur l'inspection d'un condo.

Voir aussi : copropriété indivise, déclaration de copropriété.

Copropriété indivise

La copropriété indivise est un régime où plusieurs personnes possèdent ensemble l'immeuble entier, chacune pour une quote-part, sans division juridique en unités distinctes. Selon l'OACIQ, l'acheteur y achète un pourcentage de l'immeuble, et la promesse d'achat propre à l'indivision précise notamment l'usage exclusif rattaché à cette quote-part. Selon Éducaloi, il est préférable d'établir des règles écrites avec les autres copropriétaires. Votre notaire explique les effets de ces règles.

Voir aussi : copropriété divise, promesse d'achat.

Déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété est le document qui crée une copropriété divise et en fixe les règles de fonctionnement. Selon le Code civil du Québec, elle comprend l'acte constitutif, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions. Le gouvernement du Québec exige que l'attestation du syndicat signale les modifications récentes apportées à la déclaration. Le notaire vérifie la déclaration avant la vente ; posez-lui vos questions sur les usages permis.

Voir aussi : syndicat de copropriété, attestation du syndicat sur l'état de la copropriété.

Déclarations du vendeur sur l'immeuble

Les Déclarations du vendeur sur l'immeuble sont un formulaire de l'OACIQ dans lequel le vendeur décrit, au meilleur de sa connaissance, l'état actuel et passé de sa propriété et du terrain. Selon l'OACIQ, ce formulaire est obligatoire lorsque le vendeur fait affaire avec un courtier et doit être remis à l'acheteur intéressé et à son inspecteur. Selon CAA-Québec, il complète l'inspection sans la remplacer. Posez vos questions sur chaque réponse à votre courtier.

Voir aussi : rapport d'inspection, vice caché.

Droits de mutation immobilière

Les droits de mutation immobilière sont des droits perçus par la municipalité lors du transfert d'une propriété située sur son territoire. L'Office québécois de la langue française (OQLF) les présente comme des droits d'enregistrement, et non comme une taxe, et déconseille l'expression « taxe de bienvenue ». La municipalité facture l'acheteur après la vente. Le montant varie selon la municipalité et le prix : votre notaire ou votre municipalité vous renseigne.

Encadré légal — Selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, l'acheteur est tenu au paiement des droits de mutation ; s'il y a plusieurs acheteurs, ils en sont solidairement tenus, et la loi prévoit des cas d'exonération. Source : MRC de Sept-Rivières, page sur les droits sur les mutations immobilières.

Encadré prix — Le gouvernement du Québec a annoncé en 2026 un remboursement des droits de mutation pour les premiers acheteurs d'une résidence principale, pouvant atteindre 5 875 $ : la totalité des premiers 5 000 $ payés et 25 % des 3 500 $ suivants. Les conditions d'admissibilité se vérifient auprès de votre notaire ou de Revenu Québec. Sources : ministère des Finances du Québec, bulletin d'information 2026 ; Protégez-Vous, encadré actualisé le 7 juillet 2026.

Voir aussi : acte de vente, évaluation municipale.

Empiètement

L'empiètement est la situation où une construction ou un aménagement dépasse la limite d'un terrain voisin, ou celle où un voisin occupe une partie du terrain vendu. Selon la Revue du notariat de la Chambre des notaires du Québec, il peut s'agir d'un bout de clôture, d'un balcon, d'un escalier ou d'un mur. Le certificat de localisation le signale, et le notaire propose des solutions pour le régulariser. Votre notaire vous dit si un empiètement vous concerne.

Voir aussi : certificat de localisation, servitude.

Évaluation municipale

L'évaluation municipale est la valeur qu'une municipalité inscrit pour chaque immeuble à son rôle d'évaluation foncière, qui sert notamment au calcul des taxes foncières. Selon le gouvernement du Québec, l'avis d'évaluation indique aussi une valeur uniformisée, qui représente le prix de vente le plus probable de l'immeuble à une date donnée. L'évaluation municipale se rapporte à une date de référence et ne fixe pas le prix de vente. Votre courtier vous aide à situer le prix demandé.

Voir aussi : droits de mutation immobilière.

Fonds de prévoyance

Le fonds de prévoyance est la réserve d'argent qu'un syndicat de copropriété divise accumule pour payer les réparations majeures et les remplacements des parties communes. Selon le gouvernement du Québec, une étude du fonds de prévoyance, fondée sur le carnet d'entretien, recommande les sommes à verser chaque année et détermine une partie des frais de condo. Le montant du fonds figure dans l'attestation du syndicat. Votre courtier ou votre notaire vous aide à le lire.

Encadré légal — L'étude du fonds de prévoyance est exigée par l'article 1071 du Code civil du Québec ; le conseil d'administration doit en obtenir une tous les cinq ans. Source : gouvernement du Québec, page mise à jour le 22 mai 2026.

Voir aussi : carnet d'entretien, attestation du syndicat sur l'état de la copropriété.

Hypothèque légale

L'hypothèque légale est une hypothèque qui découle de la loi plutôt que d'un contrat signé avec un prêteur. Selon la Chambre des notaires du Québec, l'hypothèque légale de la construction protège les sommes dues aux personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble : entrepreneur, sous-traitant, fournisseur de matériaux, ouvrier, architecte ou ingénieur. Elle peut viser l'immeuble même si le propriétaire a déjà payé l'entrepreneur général. Votre notaire vérifie le registre foncier.

Voir aussi : quittance, notaire.

Notaire

Le notaire est le juriste qui conseille les parties, examine les titres, rédige et fait publier l'acte de vente et l'acte d'hypothèque. Selon Éducaloi, le notaire conseille l'acheteur, le vendeur et le prêteur sans prendre parti, et seul un notaire peut préparer l'acte d'hypothèque immobilière. Le notaire gère aussi l'argent de la vente et paie les créanciers du vendeur avant de lui remettre le produit de la vente. Posez-lui vos questions avant la signature.

Voir aussi : acte de vente, quittance.

Quittance

La quittance, aussi appelée mainlevée, est le document par lequel un créancier reconnaît avoir été payé et renonce à sa garantie sur l'immeuble. Selon la Chambre des notaires du Québec, lors d'une vente, le notaire obtient ce document du prêteur du vendeur, puis fait publier la radiation de l'hypothèque au registre foncier. Pour l'acheteur, la quittance atteste que l'ancienne hypothèque ne grève plus la propriété. Votre notaire vous confirme son obtention.

Voir aussi : hypothèque légale, acte de vente.

Servitude

La servitude est une charge imposée à un immeuble au profit d'un autre immeuble, comme un droit de passage ou une interdiction de construire sur une partie du terrain. Selon Éducaloi, une servitude lie le nouveau propriétaire même si ce sont d'anciens propriétaires qui l'ont consentie. Le certificat de localisation et l'examen des titres permettent de la repérer. Votre notaire explique ce qu'une servitude inscrite vous permet ou vous interdit sur le terrain.

Voir aussi : certificat de localisation, vice de titre.

Syndicat de copropriété

Le syndicat de copropriété est la personne morale formée de l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble en copropriété divise, qui administre et entretient les parties communes. Selon le gouvernement du Québec, chaque syndicat doit se conformer au règlement de 2025 sur la copropriété divise, faire établir un carnet d'entretien et obtenir une étude du fonds de prévoyance. Le syndicat remet aussi l'attestation sur l'état de la copropriété au vendeur. Votre courtier peut le joindre au besoin.

Voir aussi : déclaration de copropriété, carnet d'entretien.

Pour l'acte, les titres, une servitude, une hypothèque ou une question de copropriété, consultez votre notaire ; pour les documents à demander au vendeur, votre courtier immobilier.

Inspection et inspecteur : termes de A à Z

Les termes de cette section apparaissent dans la convention signée avec l'inspecteur, dans le rapport d'inspection et dans les documents de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Assurance responsabilité de l'inspecteur

L'assurance responsabilité de l'inspecteur est la couverture d'assurance qui répond des erreurs, des omissions ou des dommages causés par l'inspecteur dans son travail. Selon la RBQ, l'inspecteur certifié doit détenir une assurance responsabilité civile générale et une assurance responsabilité professionnelle contre les erreurs et les omissions. CAA-Québec recommande de vérifier que cette assurance est en vigueur, au besoin en appelant l'assureur. Pour une réclamation, consultez votre assureur ou un avocat.

Voir aussi : inspecteur en bâtiment.

Exclusion

L'exclusion est un élément de la propriété que l'inspecteur n'a pas pu inspecter, ou une limite prévue au mandat d'inspection. Selon CAA-Québec, lorsque l'inspection d'un composant est impossible, le rapport doit en donner la raison : élément caché dans une cavité ou derrière un revêtement, enfoui dans le sol ou recouvert de neige en hiver. Une exclusion ne confirme pas que l'élément est en bon état. Demandez à l'inspecteur comment le faire vérifier.

Voir aussi : rapport d'inspection, expertise.

Expertise

L'expertise est un examen approfondi d'un élément précis, mené par un spécialiste avec des moyens que l'inspection visuelle n'emploie pas. Selon CAA-Québec, le rapport d'inspection indique quand une expertise approfondie doit être demandée pour un élément. L'inspection préachat n'est pas une expertise : elle repère des signes, alors que l'expertise cherche à confirmer une cause ou une ampleur. Le rapport de l'inspecteur oriente vers le type de spécialiste à consulter.

Voir aussi : inspection préachat, exclusion.

Inspecteur en bâtiment

L'inspecteur en bâtiment est la personne qui inspecte un bâtiment d'habitation en vue d'une transaction immobilière. Selon la RBQ, la Régie délivre depuis le 1er octobre 2024 des certificats aux inspecteurs qui satisfont à ses exigences de qualification, de probité et de garanties financières, et elle tient un registre public pour vérifier un certificat. La RBQ reçoit aussi les plaintes visant un inspecteur certifié. Consultez ce registre avant de confirmer un mandat.

Encadré légal — Le Règlement sur l'encadrement des inspecteurs en bâtiments d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière oblige l'inspecteur qui réalise une inspection visée par la norme BNQ 3009-500 à détenir un certificat de la RBQ. Selon la RBQ, les inspecteurs ont jusqu'au 30 septembre 2027 pour obtenir ce certificat. Sources : RBQ ; Gazette officielle du Québec.

Voir aussi : norme de pratique, assurance responsabilité de l'inspecteur.

Inspection préachat

L'inspection préachat est un examen visuel et attentif des systèmes et composants visibles et accessibles d'une propriété, réalisé avant l'achat par un inspecteur en bâtiment. Selon CAA-Québec, l'inspection préachat n'ouvre aucun mur et ne déplace pas les meubles : elle recherche des signes de problèmes, comme une fissure apparente dans la fondation. Elle n'est ni une expertise ni une garantie contre les vices cachés. Cet organisme la dit non obligatoire, mais fortement recommandée.

Voir aussi : rapport d'inspection, vice apparent.

Inspection préréception

L'inspection préréception est la vérification d'une habitation neuve faite avant sa réception, à l'aide de la liste d'inspection préréception approuvée par la RBQ dans le cadre du plan de garantie. L'acheteur y note les éléments à corriger ou à parachever, puis déclare recevoir le bâtiment avec ou sans réserve. Selon cette liste officielle, l'acceptation ne vise que les éléments apparents au moment de la réception. Le guide sur l'achat d'une maison neuve détaille la démarche.

Voir aussi : plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Inspection prévente

L'inspection prévente est une inspection que le propriétaire fait réaliser avant de mettre sa propriété en vente. Selon CAA-Québec, ses résultats aident à fixer le prix ou à planifier des travaux, et le rapport peut être remis aux acheteurs. Pour l'acheteur, un rapport de prévente est une information utile, mais il a été commandé par le vendeur. Le guide sur la pré-inspection avant la vente en explique l'usage ; votre courtier vous aide à en tenir compte.

Voir aussi : rapport d'inspection, Déclarations du vendeur sur l'immeuble.

Norme de pratique (BNQ 3009-500)

La norme de pratique est le document qui fixe la façon de mener une inspection et d'en rédiger le rapport. Au Québec, la référence est la norme BNQ 3009-500, Bâtiment d'habitation – Pratiques pour l'inspection en vue d'une transaction immobilière, publiée en 2022 par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ). Selon la RBQ, cette norme harmonise les pratiques des inspecteurs, et l'inspecteur certifié doit y recourir. Demandez à votre inspecteur s'il l'applique.

Voir aussi : inspecteur en bâtiment, rapport d'inspection.

Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est le régime obligatoire qui protège l'acheteur d'une habitation neuve couverte contre certains manquements de l'entrepreneur. Selon la RBQ, le plan est administré par Garantie de construction résidentielle (GCR), dont l'accréditation est obligatoire pour construire des maisons unifamiliales, jumelées ou en rangée, des plex jusqu'au quintuplex et certains condos. Les étapes sont décrites dans le guide sur l'achat d'une maison neuve.

Voir aussi : inspection préréception.

Rapport d'inspection

Le rapport d'inspection est le document écrit, accompagné de photos, que l'inspecteur remet après la visite. Selon CAA-Québec, le rapport décrit les observations, signale les correctifs urgents ou importants, recommande au besoin une expertise et explique pourquoi certains éléments n'ont pas pu être inspectés. Le rapport décrit l'état visible le jour de l'inspection et ne prédit pas l'avenir. La lecture section par section est expliquée dans le guide pour lire un rapport d'inspection.

Voir aussi : exclusion, expertise.

Pour une question sur la portée d'une inspection, adressez-vous à l'inspecteur ; pour l'effet du rapport sur votre promesse d'achat, à votre courtier ; pour une faute alléguée de l'inspecteur, à un avocat.

Limites de l'inspection et de ce glossaire

L'inspection préachat est visuelle et non destructive : selon CAA-Québec, l'inspecteur ne voit pas ce qui se cache sous les planchers ou derrière les murs. Elle n'est pas une expertise, ne qualifie pas un défaut de vice caché et ne remplace ni l'examen des titres par le notaire ni l'avis d'un avocat.

Ce glossaire donne le sens courant des termes de la transaction. Il n'interprète aucune clause et ne dit pas quel délai s'applique à votre dossier. Pour une clause ou un délai, adressez-vous à votre courtier immobilier ; pour l'acte, les titres ou une exclusion de garantie, à votre notaire ; pour un vice découvert après l'achat, à un avocat.

Termes voisins dans les autres sous-pages du glossaire

Les termes techniques du bâtiment sont définis dans les autres sous-pages thématiques du glossaire de l'inspection : entretoit, entrée électrique, drain de fondation, thermopompe, fissure de fondation, pyrite, ocre ferreuse, radon, vermiculite et réservoir de mazout.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un vice apparent et un vice caché ?

Un vice apparent est un défaut qu'un acheteur prudent et diligent peut constater sans expert ; un vice caché est un défaut grave, non apparent, présent avant la vente et inconnu de l'acheteur. Selon CAA-Québec, l'acheteur assume les défauts apparents, d'où l'utilité d'une inspection préachat. Le vendeur répond des vices cachés, sauf exclusion de garantie. La qualification d'un cas précis relève d'un avocat.

Garantie légale ou garantie conventionnelle : quelle est la différence ?

La garantie légale est prévue par le Code civil du Québec et s'applique à la vente d'un immeuble sauf exclusion expresse ; elle couvre la qualité du bien et le droit de propriété. La garantie conventionnelle est celle que les parties ajoutent ou ajustent par contrat, et son contenu dépend du texte signé. Le notaire vérifie quelle garantie s'applique à votre achat et avec quelle portée.

Que signifie « aux risques et périls de l'acheteur » ?

La mention « aux risques et périls de l'acheteur » signifie que l'acheteur accepte d'acheter sans la garantie légale de qualité, en tout ou en partie. Selon l'OACIQ, cette situation justifie une inspection préachat plus poussée que l'inspection habituelle. L'effet exact de la clause dépend de sa rédaction et du statut du vendeur, professionnel ou non : faites-la analyser par un notaire ou un avocat avant de signer.

Qu'est-ce qu'une quittance chez le notaire ?

Chez le notaire, la quittance est la preuve écrite que le prêteur du vendeur a été remboursé et qu'il libère la propriété de son hypothèque. Selon la Chambre des notaires du Québec, le notaire obtient ce document pendant la vente et fait publier la radiation au registre foncier. Pour l'acheteur, c'est la confirmation que le prêt de l'ancien propriétaire ne pèse plus sur l'immeuble.

Les Déclarations du vendeur remplacent-elles l'inspection préachat ?

Non. Selon CAA-Québec, le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble complète le rapport d'inspection sans le remplacer. Le vendeur y déclare ce qu'il sait de la propriété, alors que l'inspecteur examine les composants visibles et accessibles. CAA-Québec précise que le vendeur répond des vices cachés connus et non déclarés. Lisez les deux documents ensemble, avec votre courtier immobilier.

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Liens internes

Sources

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  2. OACIQ — Feuillet Promesse d'achat (clause 4.3, acompte) — https://oaciq.com/uploads/ckeditor/attachments/2916/feuillet-pa.pdf — consulté le 2026-10-11.
  3. OACIQ — The steps to selling your property : you receive a Promise to purchase — https://oaciq.com/en/pages/seller-you-receive-a-promise-to-purchase — consulté le 2026-10-11.
  4. OACIQ — Formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l'immeuble — https://oaciq.com/media/badfjazf/declarations-vendeur.pdf — consulté le 2026-10-11.
  5. OACIQ (partenaire Protégez-Vous) — Acheter sans « garantie légale » : 3 éléments à connaître — https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/acheter-sans-garantie-legale-3-elements-a-connaitre — publié le 2022-01-24, consulté le 2026-10-11.
  6. OACIQ (partenaire Protégez-Vous) — Vendeurs, quelles sont vos obligations de divulgation? — https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/vendeurs-quelles-sont-vos-obligations-de-divulgation — publié le 2024-09-24, consulté le 2026-10-11.
  7. OACIQ (partenaire Protégez-Vous) — Vice caché : comment l'identifier et le régler — https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/vice-cache-comment-lidentifier-et-le-regler — mis à jour le 2023-03-17, consulté le 2026-10-11.
  8. OACIQ (partenaire Protégez-Vous) — Comment l'OACIQ vous protège lors de l'achat d'une copropriété avec un courtier — https://www.protegez-vous.ca/partenaires/organisme-dautoreglementation-du-courtage-immobilier-du-quebec-oaciq/comment-l-oaciq-vous-protege-lors-de-l-achat-d-une-copropriete-avec-un-courtier — consulté le 2026-10-11.
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  10. Chambre des notaires du Québec (partenaire Protégez-Vous) — Comment le notaire peut-il vous protéger quand vient le temps d'acheter la maison de vos rêves — https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/comment-le-notaire-peut-il-vous-proteger-quand-vient-le-temps-d-acheter-la-maison-de-vos-reves — publié le 2023-03-28, consulté le 2026-10-11.
  11. Chambre des notaires du Québec (partenaire Protégez-Vous) — Le certificat de localisation : un incontournable — https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/le-certificat-de-localisation-un-incontournable — publié le 2021-04-29, consulté le 2026-10-11.
  12. Chambre des notaires du Québec (partenaire Protégez-Vous) — Connaissez-vous les différences entre le certificat de localisation, le bornage, le piquetage et l'implantation? — https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/connaissez-vous-les-differences-entre-le-certificat-de-localisation-le-bornage-le-piquetage-et-limplantation — publié le 2015-06-23, consulté le 2026-10-11.
  13. Chambre des notaires du Québec (partenaire Protégez-Vous) — Gare à l'hypothèque légale de la construction ! — https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/vous-achetez-une-maison-neuve-gare-a-l-hypotheque-legale-de-la-construction — consulté le 2026-10-11.
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  36. Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (site gouvernemental) — Liste d'inspection préréception, maison — https://www.garantie.gouv.qc.ca/fileadmin/fichiers_plan_garantie/liste_maison_S.PDF — consulté le 2026-10-11.
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