Acheter une maison flip : faut-il se méfier d'une maison rénovée pour la revente ?

En bref — Acheter une maison flip n'est pas risqué par définition, mais des finitions neuves peuvent masquer l'état des systèmes et de la structure. Avant d'acheter une propriété rénovée pour la revente rapide au Québec, demandez les permis, les factures, les licences RBQ des entrepreneurs et les garanties écrites, puis faites inspecter l'immeuble en connaissant les limites de l'inspection.

Une maison ou un condo « entièrement rénové », remis en vente peu après un achat, attire beaucoup d'acheteurs québécois. Ce guide explique comment acheter une maison flip en distinguant un rafraîchissement cosmétique d'une rénovation documentée. Il précise aussi les documents à demander, les questions à poser au vendeur et ce que l'inspection préachat peut voir derrière des surfaces neuves.

Qu'est-ce qu'une maison flip ?

Une maison flip est une propriété achetée, rénovée puis remise en vente à court terme dans le but de réaliser un profit. Le terme vient de l'anglais flip ; l'administration fiscale fédérale parle plutôt de « revente précipitée ».

Un flip peut être bien fait. Certains rénovateurs confient les travaux à des entrepreneurs licenciés, obtiennent les permis et remettent toutes les factures ; d'autres se limitent à rafraîchir les surfaces visibles. Pour l'acheteur, la question utile n'est donc pas « qui vend ? », mais « quels travaux ont été faits, par qui et avec quelles preuves ? ».

Une revente quelques mois après un achat est un indice, pas une preuve de travaux bâclés. Seuls les travaux réalisés, les documents qui les appuient et l'état constaté à l'inspection permettent de juger une maison rénovée.

Encadré légal — Depuis le 1er janvier 2023, la règle fédérale sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels traite, sauf exceptions (par exemple l'insolvabilité du contribuable ou la destruction du bien), le profit tiré de la vente d'un logement détenu moins de 12 mois comme un revenu d'entreprise. Cette règle fiscale vise le vendeur ; elle ne modifie pas les droits de l'acheteur. Pour toute question fiscale, consultez un comptable. Source : Agence du revenu du Canada (ARC), Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ; Ministère des Finances du Canada, Budget 2022 – Mesures fiscales.

Rénovation cosmétique ou rénovation complète : comment faire la différence

Une rénovation cosmétique change l'apparence d'une maison ; une rénovation complète remplace ou corrige ses systèmes et se prouve par des documents. Une rénovation cosmétique est un ensemble de travaux de surface (peinture, revêtements de sol, armoires, comptoirs, luminaires) qui ne touchent ni la structure ni les systèmes mécaniques.

Les deux approches sont légitimes. Le prix demandé, la description de l'annonce et les documents remis doivent toutefois correspondre à ce qui a réellement été fait.

Élément	Rénovation cosmétique	Rénovation complète	Comment vérifier
Cuisine et salles de bain	Armoires, comptoirs et robinetterie neufs	Plomberie refaite derrière les murs, ventilation ajoutée	Factures, déclaration de travaux en plomberie, permis si des cloisons ont été déplacées
Électricité	Luminaires et prises remplacés	Panneau et filage remplacés	Facture et licence RBQ de l'entrepreneur en électricité ; état du panneau noté au rapport
Sous-sol	Plancher et gypse neufs	Fondation réparée, drainage, isolation, contrôle de l'humidité	Permis, factures, rapport d'ingénieur ; questions sur les infiltrations passées
Toiture	Inchangée ou retouchée	Revêtement refait	Facture datée, garantie écrite du couvreur
Portes et fenêtres	Moulures et peinture	Remplacement complet	Factures, étiquettes du fabricant, garantie
Murs et structure	Peinture, nouvelles moulures	Murs abattus, poutres ajoutées	Permis de transformation, plans signés s'il y a lieu

Les indices à observer pendant la visite

Les indices suivants sont des points d'attention, pas des preuves. Ils justifient une question au vendeur ou une vérification par l'inspecteur :

des finitions neuves à côté d'un panneau électrique, d'une tuyauterie ou de fenêtres d'origine ;
une peinture fraîche limitée à un plafond, à un coin de pièce ou au bas d'un mur ;
un plancher et des murs neufs au sous-sol, sans explication sur l'humidité passée ;
des travaux d'envergure sans permis connu ni facture ;
des garanties annoncées verbalement, mais non remises par écrit.

Encadré légal — Selon la Ville de Montréal, aucun permis n'est requis pour certains travaux esthétiques (changer un revêtement de sol, repeindre, remplacer des armoires, des comptoirs, un évier ou une baignoire). Un permis est requis pour des travaux qui touchent les fondations, la structure, les murs ou la superficie, ou qui modifient la dimension, la division ou l'usage des pièces. La Ville ne délivre pas de permis pour la plomberie, l'électricité et le chauffage, qui relèvent de la législation provinciale encadrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Les règles varient selon la municipalité et l'arrondissement. Source : Ville de Montréal, Rénover l'intérieur d'un bâtiment.

Permis, licence RBQ, factures : les documents à demander avant d'acheter une maison flip

Avant d'acheter une maison flip, demandez par écrit la liste des travaux réalisés et les documents qui les prouvent, idéalement par l'entremise de votre courtier immobilier. Remettez ensuite ces documents à l'inspecteur avant sa visite : il pourra comparer ce qui est déclaré à ce qu'il observe.

Les documents à demander

Permis municipaux pour les travaux qui en exigent. À Montréal, la Ville publie en données ouvertes la liste des permis de construction, de transformation et de démolition délivrés par les arrondissements, en précisant que ces données peuvent comporter des imprécisions. La fiche d'adresse Viveam fera l'objet d'un outil distinct.
Factures détaillées, avec le nom, l'adresse et le numéro de licence RBQ de chaque entrepreneur.
Déclarations de travaux en plomberie ou en électricité, s'il y en a. Selon la RBQ, l'entrepreneur en plomberie doit déclarer à la Régie les travaux qu'il exécute.
Garanties écrites des produits et des travaux : toiture, fenêtres, thermopompe, imperméabilisation des fondations.
Rapports d'ingénieur ou d'expert, si des travaux de fondation ou de structure ont été faits.
Déclarations du vendeur sur l'immeuble, le formulaire de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). La lecture de ce formulaire fera l'objet d'un guide Viveam distinct.

Encadré légal — La RBQ délivre les licences des entrepreneurs en construction. Son Registre des détenteurs de licence, consultable en ligne, indique le numéro de licence ainsi que les catégories et sous-catégories de travaux autorisées. Selon la RBQ, un entrepreneur licencié détient un cautionnement de licence destiné à indemniser ses clients en cas de préjudice ; pour savoir quels recours s'offrent à un acheteur subséquent, consultez un avocat ou un notaire. Le registre montre l'état actuel de la licence : pour savoir si elle était valide au moment des travaux, renseignez-vous auprès de la RBQ. Selon CAA-Québec, aucune licence n'est requise pour les travaux qu'un propriétaire exécute lui-même dans sa résidence principale sans en tirer de revenus. Sources : RBQ, Vérifier la licence d'un entrepreneur ; Gouvernement du Québec (SHQ), Vérification de la licence de la Régie du bâtiment ; CAA-Québec, Rénovation au Québec : quelles licences sont obligatoires?

Encadré légal — Selon l'OACIQ, le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble doit être utilisé lorsqu'une personne physique vend, avec un courtier, un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements ; une version Copropriété divise s'applique aux condos. D'après l'Office québécois de la langue française, ce formulaire permet notamment de lister les travaux de réparation ou de rénovation effectués. Une entreprise qui vend n'est pas visée par cette obligation : demandez quand même le formulaire ou une liste écrite équivalente. Sources : OACIQ, ligne directrice The declarations by the seller et formulaire DV ; OQLF, Grand dictionnaire terminologique.

Encadré légal — L'Index des immeubles du Registre foncier du Québec regroupe les transferts de propriété et les droits publiés sur un immeuble ; il permet notamment de connaître les prix de vente antérieurs. La consultation exige le numéro de lot et un compte client. Ces données confirment une revente récente, mais rien sur l'état du bâtiment. Le notaire examine les titres avant la signature de l'acte de vente. Source : Gouvernement du Québec, Consulter l'historique d'une propriété.

Les questions à poser au vendeur

Quels travaux ont été faits, à quelles dates et par quelles entreprises ?
Les travaux d'électricité, de plomberie et de structure ont-ils été confiés à des entrepreneurs licenciés ?
Quels permis ont été obtenus, et pour quels travaux ?
Un problème (infiltration, moisissure, fissure, insectes) a-t-il été découvert pendant le chantier ? Comment a-t-il été corrigé ?
Quels éléments n'ont pas été remplacés : toiture, fenêtres, entrée électrique, drain, chauffe-eau, système de chauffage ?
Quelles garanties sont transférables, et à quelles conditions ?
Le vendeur a-t-il habité la propriété, ou la connaît-il seulement depuis son achat récent ?

Ce que l'inspection préachat peut voir dans une maison fraîchement rénovée

L'inspection préachat d'une maison fraîchement rénovée examine tout ce qui reste visible et accessible, mais elle ne voit pas ce que les nouvelles finitions recouvrent. Selon CAA-Québec, l'inspection préachat est un examen attentif de l'état physique des systèmes et composants visibles et accessibles d'une maison ou d'une copropriété.

Dans une maison rénovée, plusieurs zones restent généralement observables :

l'entretoit, s'il est accessible, avec l'isolation, la ventilation et la face intérieure du toit ;
la toiture, les revêtements extérieurs, les portes et les fenêtres ;
les fondations visibles de l'extérieur et le drainage du terrain ;
le vide sanitaire, s'il est accessible ;
les systèmes mécaniques en fonction : chauffage, chauffe-eau, panneau électrique, ventilation.

Un sous-sol fini, un plafond refait ou une salle de bain neuve réduisent en revanche la surface observable. Selon CAA-Québec, l'inspecteur ne peut pas voir ce qui se cache sous les planchers ou derrière les murs.

Lorsque l'inspecteur observe un indice qu'il ne peut pas confirmer visuellement, comme une fissure, une trace d'humidité ou une installation électrique inhabituelle, son rapport peut recommander une expertise par un ingénieur ou un entrepreneur spécialisé. L'expertise spécialisée fera l'objet d'un guide Viveam distinct.

Le rapport classe ensuite les constats selon leur importance. Le guide pour lire un rapport d'inspection préachat aide à distinguer un défaut mineur d'un problème à faire évaluer. Si l'inspection révèle des travaux non déclarés ou à reprendre, négocier après l'inspection présente les options à discuter avec votre courtier.

Les éléments souvent non rénovés à vérifier en priorité

Dans une maison rénovée pour la revente, vérifiez d'abord les composants coûteux qui ne paraissent pas sur les photos : toiture, fondations, entrée électrique, plomberie et drainage. Une rénovation peut porter sur les pièces visibles sans toucher à ces éléments, et l'annonce ne le précise pas toujours.

Âge des composants non remplacés. Une cuisine neuve ne rajeunit ni la toiture ni le chauffe-eau. Comparez la date des factures avec la durée de vie des composants d'une maison pour repérer ce qui approche de la fin de sa vie utile.

Année de construction d'origine. Une façade modernisée ne change pas l'année de construction, qui détermine les matériaux probablement présents derrière les murs. Les risques selon l'année de construction résument ce qu'il faut surveiller pour chaque époque.

Amiante et vermiculite. Dans un immeuble ancien, des travaux récents ont pu toucher de l'isolant ou des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Le guide sur la vermiculite et l'amiante dans une maison explique comment les repérer et qui consulter.

Maison flip et garantie légale

Un rénovateur qui revend une maison flip peut la vendre avec la garantie légale de qualité ou en l'excluant ; ce choix figure dans la promesse d'achat et l'acte de vente. Le guide sur les vices cachés et la garantie légale détaille les obligations du vendeur et les conditions d'un recours. La vente sans garantie légale fera l'objet d'un guide Viveam distinct.

Encadré légal — Selon le Code civil du Québec, les parties peuvent ajouter aux obligations de la garantie légale, en diminuer les effets ou l'exclure entièrement, mais le vendeur ne peut, en aucun cas, se dégager de ses faits personnels (art. 1732). Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s'il n'a pas révélé les vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer, sauf lorsque l'acheteur achète à ses risques et périls d'un vendeur non professionnel (art. 1733). Savoir si un rénovateur est un vendeur professionnel dépend des faits : posez la question à votre notaire ou à un avocat. Source : Légis Québec, Code civil du Québec, art. 1732 et 1733.

Une maison existante rénovée n'est pas une maison neuve. Le guide Viveam sur la maison neuve et la garantie de Garantie de construction résidentielle (GCR) précise les bâtiments visés par ce régime.

Encadré légal — Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs s'applique aux bâtiments neufs destinés à des fins principalement résidentielles. Depuis le 1er janvier 2015, Garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul administrateur de ce plan. Pour une reconstruction ou une transformation majeure, vérifiez auprès de GCR ou de votre notaire si le bâtiment est visé. Sources : Légis Québec, Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (B-1.1, r. 8) ; OACIQ, The guarantee for new residential buildings.

Plex converti, condo rénové, maison centenaire : les cas québécois

Trois situations propres au marché québécois demandent des vérifications particulières : le plex transformé en condos, le condo rénové et la maison centenaire modernisée.

Plex converti en copropriété divise

Un plex « rénové et divisé en condos » ne se vérifie pas seulement à l'œil, car la conversion d'un immeuble locatif suit une procédure encadrée. Le notaire de l'acheteur vérifie la déclaration de copropriété et les autorisations obtenues.

Encadré légal — Une déclaration de copropriété divise ne peut être inscrite sur un immeuble locatif sans l'autorisation préalable du Tribunal administratif du logement (TAL). L'autorisation est aussi requise pour un immeuble ayant comporté au moins un logement au cours des dix années précédant la demande. À Montréal, la conversion d'un immeuble locatif en copropriété divise est interdite sauf dérogation, et seul le TAL peut autoriser une conversion. Sources : TAL, avis AV-040 ; Gouvernement du Québec, Conversion des immeubles locatifs ; Ville de Montréal, Dérogation pour convertir un immeuble en copropriété divise.

Condo rénové

Dans un condo rénové, les travaux du vendeur portent sur la partie privative, alors que la toiture, les fondations et l'enveloppe du bâtiment relèvent généralement des parties communes gérées par le syndicat de copropriété. Le guide Viveam sur l'inspection d'un condo explique comment examiner ces deux volets.

Maison centenaire modernisée

Une maison centenaire « modernisée » peut combiner des finitions récentes avec une structure, des fondations, une plomberie ou un filage d'époque. Demandez précisément ce qui a été remplacé derrière les murs, et pas seulement ce qui a été refait en surface.

Limites de l'inspection dans une maison rénovée

L'inspection préachat d'une maison flip est visuelle et non destructive : l'inspecteur n'ouvre pas les murs, ne soulève pas les planchers neufs et ne confirme pas la conformité des travaux cachés. Plus les finitions neuves sont nombreuses, plus la surface observable diminue.

L'inspection préachat n'est ni une expertise, ni une vérification de conformité aux codes, ni un examen des titres. Elle ne remplace pas non plus les permis, les factures et les garanties que seul le vendeur peut fournir.

Selon la question, tournez-vous vers le bon professionnel :

structure ou fondations : un ingénieur en bâtiment ;
électricité, plomberie ou chauffage : un entrepreneur licencié du domaine ;
permis et usage autorisé : le service d'urbanisme de la municipalité ;
garantie légale, titres ou conversion en copropriété : votre notaire ou un avocat ;
financement ou assurance : votre institution financière, votre courtier hypothécaire ou votre assureur.

Pour une maison récemment rénovée, Viveam vous permet de réserver une inspection préachat au moment qui convient à votre transaction.

Questions fréquentes

Est-ce risqué d'acheter une maison flip au Québec ?

Acheter une maison flip n'est pas risqué par définition : un flip peut être bien fait. Le risque vient surtout de travaux non documentés ou limités aux surfaces visibles. Demandez la liste des travaux, les permis, les factures, les numéros de licence RBQ des entrepreneurs et les garanties écrites, puis faites inspecter la propriété en sachant que les finitions neuves cachent une partie du bâtiment.

Comment savoir si des rénovations ont été faites avec un permis ?

Demandez au vendeur une copie des permis municipaux, puis vérifiez auprès du service d'urbanisme ou du comptoir des permis de la municipalité. À Montréal, la liste des permis de construction et de transformation délivrés par les arrondissements est publiée en données ouvertes. Selon la Ville de Montréal, certains travaux esthétiques, comme la peinture ou le remplacement d'armoires, ne nécessitent pas de permis.

Comment vérifier la licence RBQ de l'entrepreneur qui a fait les travaux ?

Repérez le numéro de licence inscrit sur la facture et saisissez-le dans le Registre des détenteurs de licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Le registre indique les catégories de travaux que l'entrepreneur est autorisé à exécuter. Il montre l'état actuel de la licence : pour savoir si elle était valide au moment des travaux, renseignez-vous directement auprès de la RBQ.

Un inspecteur peut-il voir derrière les murs d'une maison rénovée ?

Non. L'inspection préachat est visuelle et non destructive : l'inspecteur n'ouvre pas les murs et ne soulève pas les planchers neufs. Il observe les indices visibles, comme une fissure, une trace d'humidité ou un panneau électrique d'origine, et peut recommander une expertise par un ingénieur ou un entrepreneur spécialisé lorsqu'un doute ne peut pas être levé visuellement.

Une maison revendue après six mois est-elle forcément un flip ?

Non. Une revente rapide est un indice, pas une preuve. L'historique des transactions, consultable à l'Index des immeubles du Registre foncier du Québec, confirme les dates et les prix des ventes antérieures, mais ne dit rien de la qualité des travaux. Pour l'acheteur, ce qui compte, ce sont les travaux réalisés, les documents qui les prouvent et l'état constaté à l'inspection.

Les garanties des rénovations sont-elles transférées au nouvel acheteur ?

Selon CAA-Québec, les garanties couvrant les produits ou les travaux s'appliquent au bien et non à son propriétaire, et suivent donc la maison lors d'une vente. Demandez au vendeur les documents écrits de chaque garantie (toiture, fenêtres, thermopompe, imperméabilisation) et lisez leurs conditions, notamment la durée restante et la marche à suivre pour une réclamation.

Un flip peut-il être vendu sans garantie légale ?

Oui, un vendeur peut proposer une vente sans garantie légale de qualité ; cette condition figure alors dans la promesse d'achat et l'acte de vente. L'exclusion a toutefois des limites, notamment lorsque le vendeur n'a pas révélé un vice qu'il connaissait. Sa portée dépend des faits : faites lire les documents par votre notaire ou un avocat avant de vous engager.

Liens internes

Vices cachés et garantie légale — les obligations du vendeur au Québec et les conditions d'un recours pour vice caché.
Durée de vie des composants d'une maison — l'espérance de vie de la toiture, des fenêtres, du chauffe-eau et des autres composants non remplacés.
Risques selon l'année de construction — les matériaux et les problèmes à surveiller selon l'époque de construction d'origine.
Vermiculite et amiante dans une maison — comment repérer ces matériaux dans un immeuble ancien et qui consulter avant des travaux.
Lire un rapport d'inspection préachat — comment interpréter les constats et les recommandations d'expertise du rapport.
Négocier après l'inspection — les options à discuter avec votre courtier lorsque l'inspection révèle des travaux à reprendre.

Sources

Régie du bâtiment du Québec (RBQ) — Vérifier la licence d'un entrepreneur — https://www.rbq.gouv.qc.ca/vous-etes/citoyen/verifier-la-licence-dun-entrepreneur — consulté le 2026-10-11.
Régie du bâtiment du Québec (RBQ) — Communiqué : Entrepreneurs sans licence de la RBQ, redoublez de vigilance! — https://www.rbq.gouv.qc.ca/salle-de-presse/les-nouvelles/nouvelles-detail/item/2026-01-12-communique-entrepreneurs-sans-licence-de-la-rbq-redoublez-de-vigilance/ — publié le 2026-01-12 ; consulté le 2026-10-11.
Gouvernement du Québec, Société d'habitation du Québec (SHQ) — Vérification de la licence de la Régie du bâtiment (PAD, annexe J) — https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/org/shq/Espacepartenaires/programmes/PAD/PAD-J-VerificationRBQ.pdf — consulté le 2026-10-11.
Régie du bâtiment du Québec (RBQ) — Déclaration de travaux en plomberie 2026 (formulaire 039) — https://www.rbq.gouv.qc.ca/fileadmin/medias/pdf/Formulaires/francais/declaration-travaux-plomberie-interactive-2026.pdf — version 2026-01 ; consulté le 2026-10-11.
CAA-Québec — Rénovation au Québec : quelles licences sont obligatoires? — https://www.caaquebec.com/fr/conseils/renover/renovation-licences-et-certificats-de-competence-requis — consulté le 2026-10-11.
CAA-Québec — Contrat de rénovation : quoi inclure et pourquoi — https://www.caaquebec.com/fr/conseils/renover/renovation-contrat-et-garantie — mis à jour le 2025-12-03 ; consulté le 2026-10-11.
CAA-Québec — L'inspection préachat : pourquoi, quand et comment — https://www.caaquebec.com/fr/conseils/acheter-une-propriete/l-inspection-preachat-pourquoi-quand-et-comment — consulté le 2026-10-11.
Ville de Montréal — Rénover l'intérieur d'un bâtiment (Renovate the interior of a building) — https://montreal.ca/en/how-to/renovate-interior-building — consulté le 2026-10-11.
Ville de Montréal — Données ouvertes : Permis de construction, transformation et démolition — https://donnees.montreal.ca/dataset/permis-construction — ressource modifiée le 2026-07-02 (Données Québec) ; consulté le 2026-10-11.
Gouvernement du Québec — Consulter l'historique d'une propriété (Registre foncier) — https://www.quebec.ca/habitation-territoire/achat-vente/recherche-propriete/historique — consulté le 2026-10-11.
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) — The declarations by the seller (ligne directrice) — https://www.oaciq.com/en/broker/guidelines/guideline-verification-information-and-advice/duty-to-inform/adverse-factors/declaration-by-the-seller/ — consulté le 2026-10-11.
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) — Formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l'immeuble (DV) — https://oaciq.com/media/badfjazf/declarations-vendeur.pdf — consulté le 2026-10-11.
Office québécois de la langue française (OQLF) — Grand dictionnaire terminologique, « déclaration du vendeur » — https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/26556988/declaration-du-vendeur — consulté le 2026-10-11.
Légis Québec — Code civil du Québec, articles 1732 et 1733 — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991 — consulté le 2026-10-11.
Légis Québec — Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (B-1.1, r. 8) — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/rc/B-1.1,%20R.%208.pdf — consulté le 2026-10-11.
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) — The guarantee for new residential buildings — https://www.oaciq.com/en/general-public/the-guarantee-for-new-residential-buildings/ — consulté le 2026-10-11.
Tribunal administratif du logement (TAL) — Avis d'intention de convertir un immeuble locatif en copropriété divise (AV-040) — https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/AV_040.pdf — version 2024-02 ; consulté le 2026-10-11.
Gouvernement du Québec — Conversion des immeubles locatifs (Guide La prise de décision en urbanisme) — https://www.quebec.ca/habitation-territoire/amenagement-developpement-territoires/amenagement-territoire/guide-prise-decision-urbanisme/reglementation/conversion-immeubles-locatifs — consulté le 2026-10-11.
Ville de Montréal — Dérogation pour convertir un immeuble en copropriété divise — https://montreal.ca/sujets/derogation-pour-convertir-un-immeuble-en-copropriete-divise — consulté le 2026-10-11.
Agence du revenu du Canada (ARC) — Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels — https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/budgets-gouvernement-federal/budget-2022-plan-faire-croitre-notre-economie-rendre-vie-plus-abordable/regle-reventes-precipitees-biens-immobiliers-residentiels.html — consulté le 2026-10-11.
Ministère des Finances du Canada — Budget 2022, Mesures fiscales : renseignements supplémentaires (archivé) — https://budget.canada.ca/fes-eea/2022/report-rapport/tm-mf-fr.html — consulté le 2026-10-11.