Combien coûte la taxe de bienvenue au Québec en 2026 ?

En bref

La taxe de bienvenue au Québec coûte un montant calculé par tranches progressives, payé par l'acheteur à la municipalité. La base est le plus élevé entre le prix payé, le prix inscrit à l'acte et la valeur au rôle multipliée par le facteur comparatif. Le barème de base est indexé chaque année, et plusieurs villes majorent les tranches élevées.

Encadré prix — Exemple avec le barème de base 2026 : pour une base d'imposition de 350 000 $, le droit de mutation est de 314,50 $ (0,5 % sur 62 900 $) + 2 521 $ (1 % sur 252 100 $) + 525 $ (1,5 % sur 35 000 $), soit 3 360,50 $. Source : Gouvernement du Québec, page « Droits sur les mutations immobilières », mise à jour le 17 février 2026 (calcul refait par Viveam au cent près). Date : barème en vigueur pour l'exercice 2026.

La taxe de bienvenue est l'un des frais que l'acheteur d'une maison, d'un condo ou d'un plex au Québec doit prévoir après la signature chez le notaire. Cette page explique comment le montant est établi, qui le paie, quand le compte arrive et ce qui change selon la ville. Le montant exact figure toujours sur le compte envoyé par la municipalité.

Outil de calcul, pas un conseil financier. Le montant exact figure sur le compte que vous enverra la municipalité.

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## Qu'est-ce que la taxe de bienvenue au Québec ?

La taxe de bienvenue est le nom courant des droits de mutation immobilière, un droit que toute municipalité du Québec doit percevoir lors du transfert de propriété d'un immeuble situé sur son territoire. Selon le gouvernement du Québec, ce droit s'applique notamment lors d'une vente, d'un don, d'un échange ou d'un legs.

Le surnom « taxe de bienvenue » est souvent associé au ministre Jean Bienvenue. Selon un article de la revue Histoire Québec, cette paternité relève toutefois du mythe : le ministre n'aurait pas porté le projet de loi adopté en décembre 1976.

Encadré légal — Le droit de mutation est prévu par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1). Les tranches de la base d'imposition sont prévues au premier alinéa de l'article 2 et indexées selon l'article 2.1. Source : LégisQuébec, version en vigueur ; Gazette officielle du Québec, 7 juin 2025.

Qui paie la taxe de bienvenue, et à qui ?

L'acheteur paie la taxe de bienvenue, et il la paie à la municipalité où se trouve l'immeuble. Selon le gouvernement du Québec, la municipalité perçoit ce droit auprès de tout nouveau propriétaire, sous réserve de certaines exonérations.

Le vendeur ne paie pas de taxe de bienvenue sur la vente. Le notaire inscrit l'acte au registre foncier, puis la municipalité envoie le compte des droits de mutation à l'acheteur.

Comment se calcule la taxe de bienvenue ?

La taxe de bienvenue se calcule en appliquant des taux progressifs, tranche par tranche, à une base d'imposition. La base d'imposition est le plus élevé des trois montants suivants :

le prix réellement payé pour l'immeuble, y compris la valeur d'un bien donné en échange, sans la TPS ni la TVQ ;
le prix inscrit dans l'acte de vente ;
la valeur marchande, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière multipliée par le facteur comparatif de l'année du transfert.

Le facteur comparatif est un multiplicateur annuel propre à chaque municipalité, qui ramène la valeur au rôle au niveau du marché. Selon la Ville de Laval, il est déterminé par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH). La taxe de bienvenue n'est donc pas toujours calculée sur le prix de vente : si la valeur au rôle ajustée dépasse le prix payé, c'est elle qui sert de base.

Encadré prix — Barème de base 2026 (municipalités sans taux majoré) :

Tranche de la base d'imposition Taux

Jusqu'à 62 900 $ 0,5 %

De 62 900 $ à 315 000 $ 1 %

Plus de 315 000 $ 1,5 %

Source : Gouvernement du Québec, « Droits sur les mutations immobilières », mise à jour le 17 février 2026 ; Gazette officielle du Québec, avis d'indexation pour l'exercice 2026, 7 juin 2025. Date : exercice 2026.

Tranche de la base d'imposition	Taux
Jusqu'à 62 900 $	0,5 %
De 62 900 $ à 315 000 $	1 %
Plus de 315 000 $	1,5 %

Encadré légal — Une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur sur toute tranche qui dépasse 500 000 $. Ce taux ne peut excéder 3 %, sauf pour la Ville de Montréal, qui peut fixer un taux plus élevé. Les tranches sont indexées chaque année selon l'indice des prix à la consommation pour le Québec. Source : Gouvernement du Québec, page « Droits sur les mutations immobilières », mise à jour le 17 février 2026 ; Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, art. 2 et 2.1.

Combien coûte la taxe de bienvenue à Montréal, à Québec et à Laval ?

La taxe de bienvenue coûte plus cher à Montréal, à Québec et à Laval qu'avec le barème de base pour les propriétés de plus grande valeur, parce que ces trois villes ont adopté des taux majorés sur les tranches élevées. Sur les premières tranches, les trois villes appliquent les mêmes taux que le barème de base. Le facteur comparatif, lui, diffère d'une ville à l'autre.

Encadré prix — Taux 2026 comparés, Ville de Québec et Ville de Laval :

Tranche de la base d'imposition Barème de base Ville de Québec Ville de Laval

Jusqu'à 62 900 $ 0,5 % 0,5 % 0,5 %

De 62 900 $ à 315 000 $ 1 % 1 % 1 %

De 315 000 $ à 500 000 $ 1,5 % 1,5 % 1,5 %

De 500 000 $ à 750 000 $ 1,5 % 2,5 % 3 %

Plus de 750 000 $ 1,5 % 3 % 3 %

Facteur comparatif 2026 : 1,08 à Québec, 1,03 à Laval. Sources : Ville de Québec, « Droits sur mutation immobilière » ; Ville de Laval, « Droits de mutation immobilière », mise à jour le 22 mai 2026 ; consultées le 15 octobre 2026. Date : exercice 2026.

Tranche de la base d'imposition	Barème de base	Ville de Québec	Ville de Laval
Jusqu'à 62 900 $	0,5 %	0,5 %	0,5 %
De 62 900 $ à 315 000 $	1 %	1 %	1 %
De 315 000 $ à 500 000 $	1,5 %	1,5 %	1,5 %
De 500 000 $ à 750 000 $	1,5 %	2,5 %	3 %
Plus de 750 000 $	1,5 %	3 %	3 %

Encadré prix — Taux 2026 de la Ville de Montréal :

Tranche de la base d'imposition Taux

Jusqu'à 62 900 $ 0,5 %

De 62 900 $ à 315 000 $ 1 %

De 315 000 $ à 552 300 $ 1,5 %

De 552 300 $ à 1 104 700 $ 2 %

De 1 104 700 $ à 2 136 500 $ 2,5 %

De 2 136 500 $ à 3 113 000 $ 3,5 %

À partir de 3 113 000 $ 4 %

Facteur comparatif 2026 : 1,00. Exemple publié par la Ville : pour une base de 700 000 $, le droit de mutation est de 9 349 $. Source : Ville de Montréal, « Comment sont calculés les droits sur les mutations immobilières », mise à jour le 12 janvier 2026. Date : transferts effectués en 2026.

Tranche de la base d'imposition	Taux
Jusqu'à 62 900 $	0,5 %
De 62 900 $ à 315 000 $	1 %
De 315 000 $ à 552 300 $	1,5 %
De 552 300 $ à 1 104 700 $	2 %
De 1 104 700 $ à 2 136 500 $	2,5 %
De 2 136 500 $ à 3 113 000 $	3,5 %
À partir de 3 113 000 $	4 %

Encadré prix — Exemples 2026 pour une même base d'imposition de 600 000 $ (calculs de Viveam à partir des barèmes ci-dessus) : barème de base, 7 110,50 $ ; Ville de Québec, 8 110,50 $ ; Ville de Laval, 8 610,50 $. Exemple publié par la Ville de Laval : pour un prix de 650 000 $ et une valeur au rôle de 650 000 $, la base est de 669 500 $ (650 000 $ × 1,03) et le droit est de 10 695,50 $. Sources : Gouvernement du Québec ; Ville de Québec ; Ville de Laval, mise à jour le 22 mai 2026. Date : exercice 2026.

Les autres municipalités du Québec

Une municipalité qui n'a adopté aucun règlement applique le barème de base. D'autres villes et municipalités, en région comme en banlieue, ont adopté des taux majorés sur les tranches élevées, par exemple la Ville de Granby. Pour un achat ailleurs qu'à Montréal, à Québec ou à Laval, la page des droits de mutation de la municipalité donne le barème et le facteur comparatif en vigueur. Pour un achat sur l'île, le guide de la ville de Montréal pour les acheteurs présente aussi les particularités locales.

Encadré prix — Ville de Granby : taux de 3 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $, droit payable en trois versements. Source : Ville de Granby, Règlement numéro 1382-2025 relatif aux droits sur les mutations immobilières. Date : règlement adopté en 2025, consulté le 15 octobre 2026.

Quand et comment payer la taxe de bienvenue ?

La taxe de bienvenue se paie sur réception du compte envoyé par la municipalité, après l'inscription de l'acte de vente au registre foncier. Le droit est dû dès la date du transfert, mais le paiement n'est exigible qu'une fois le compte envoyé. Le délai entre la signature et l'arrivée du compte varie selon la municipalité.

Selon le gouvernement du Québec, le droit doit être versé avant le 31e jour suivant l'envoi du compte, faute de quoi des intérêts commencent à courir. Une municipalité peut permettre le paiement en plusieurs versements : la Ville de Québec et la Ville de Granby le font, alors que la Ville de Montréal et la Ville de Laval demandent un seul versement. Un droit impayé est garanti par une hypothèque légale, et la municipalité peut le recouvrer par une poursuite ou une vente pour défaut de paiement de taxes.

Le compte des droits de mutation est distinct du compte de taxes foncières annuel. Selon la Ville de Laval et la Ville de Québec, la municipalité ne réémet pas le compte de taxes foncières au nouveau propriétaire : l'acheteur doit s'assurer que les taxes municipales de l'année sont payées à temps.

Encadré prix — Ville de Québec : paiement possible en trois versements égaux sans intérêts, à 30, 90 et 150 jours suivant l'envoi du compte. Un paiement en retard entraîne des intérêts au taux annuel de 7 % et une pénalité de 5 %. Source : Ville de Québec, « Droits sur mutation immobilière », consultée le 15 octobre 2026.

Qui est exonéré de la taxe de bienvenue ?

Certains transferts sont exonérés de la taxe de bienvenue, principalement entre proches parents et entre conjoints. L'exonération n'est pas automatique : le notaire doit l'inscrire dans l'acte de transfert, avec la disposition de la loi qui s'applique.

Selon le gouvernement du Québec, les principales situations exonérées sont les suivantes :

un transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (parent, enfant, grand-parent, petit-enfant) ;
un transfert entre conjoints, mariés, unis civilement ou conjoints de fait ;
un transfert entre beau-parent et bru, gendre, belle-fille ou beau-fils ;
un transfert entre ex-conjoints de fait, selon les conditions prévues par la loi ;
un immeuble qui fait partie d'une exploitation agricole enregistrée ;
une base d'imposition sous le seuil minimal prévu par la loi ;
certains transferts entre une personne et une société qu'elle contrôle, à des conditions qui doivent être maintenues pendant un certain délai.

Selon la Ville de Laval, l'exonération ne s'applique pas entre frères et sœurs. Une municipalité peut aussi exiger un droit supplétif, un montant fixe facturé à l'acheteur exonéré pour compenser le droit qu'elle ne perçoit pas. Chaque situation dépend des faits précis : seul le notaire peut confirmer si une exonération s'applique.

Encadré légal — Les exonérations figurent aux articles 17 à 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Pour les conjoints de fait, la loi vise deux personnes qui vivent maritalement à la date du transfert et qui ont vécu ainsi pendant une période de 12 mois se terminant avant cette date, ou qui sont les parents d'un même enfant. Le droit supplétif, prévu aux articles 20.1 et suivants, ne peut dépasser 200 $. Aucun droit de mutation n'est dû si la base d'imposition est inférieure à 5 000 $. En juillet 2026, la Chambre des notaires du Québec a signalé une loi modifiant l'article 20 pour ajouter deux nouveaux cas d'exonération. Sources : Ville de Laval, mise à jour le 22 mai 2026 ; Gouvernement du Québec, mise à jour le 17 février 2026 ; Chambre des notaires du Québec, infolettre du 9 juillet 2026.

Existe-t-il une exemption de taxe de bienvenue pour un premier acheteur ?

Il n'existe pas d'exemption de taxe de bienvenue pour un premier acheteur : l'acheteur paie d'abord le compte de la municipalité. Depuis 2026, le gouvernement du Québec offre plutôt un crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété, administré par Revenu Québec, qui rembourse tout ou partie des droits de mutation payés.

Selon Revenu Québec, le crédit vise un particulier qui réside au Québec et qui acquiert une première résidence principale, ou une personne ayant une incapacité sévère qui acquiert une habitation plus accessible. Un premier logement, au sens de ce crédit, est un logement acheté par une personne qui n'a pas été propriétaire d'un logement qu'elle occupait pendant une période d'environ quatre ans avant l'achat ; la même condition vise sa conjointe ou son conjoint. Le crédit diminue lorsque la base d'imposition dépasse un certain seuil et devient nul pour les propriétés de plus grande valeur.

Le crédit peut être demandé dans la déclaration de revenus ou, à certaines conditions, par une demande de versement anticipé dans Mon dossier pour les citoyens de Revenu Québec. Pour un cas précis, Revenu Québec ou un comptable peut confirmer l'admissibilité.

Encadré prix — Crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété (années d'imposition 2026 et suivantes) : 100 % des premiers 5 000 $ de droits de mutation payés, plus 25 % des 3 500 $ suivants, soit un maximum de 5 875 $. Le crédit est réduit de 2,35 % de l'excédent de la base d'imposition sur 750 000 $ ; il est nul à partir d'une base de 1 000 000 $. Versement anticipé possible si le crédit estimé dépasse 1 000 $, par dépôt direct ; date limite pour l'année 2026 : 1er décembre 2026. Exemples de Viveam : base de 350 000 $ avec le barème de base, crédit de 3 360,50 $ ; base de 700 000 $ à Montréal (droit de 9 349 $), crédit de 5 875 $. Sources : Revenu Québec, nouvelle fiscale du 21 avril 2026 ; Revenu Québec, actualité du 6 octobre 2026.

Encadré prix — Montréal : la Ville de Montréal a mis fin à son Programme d'appui à l'acquisition résidentielle, qui remboursait une partie des droits de mutation à certains acheteurs. Depuis le 7 juillet 2026, le programme n'accepte plus de nouvelles demandes ; la Ville indique que le crédit d'impôt provincial remplace l'aide municipale équivalente. Source : Ville de Montréal, page « Programme d'appui à l'acquisition résidentielle », consultée le 15 octobre 2026.

Condo, plex ou chalet : la taxe de bienvenue change-t-elle ?

La taxe de bienvenue suit les mêmes règles pour un condo, un plex, une maison ou un chalet : seuls la base d'imposition et le barème de la municipalité font varier le montant. Pour un plex, le droit se calcule sur l'ensemble de l'immeuble acheté, pas seulement sur le logement occupé.

Condo : pour un condo neuf, la base d'imposition exclut la TPS et la TVQ, selon la Ville de Montréal et la Ville de Laval. L'inspection d'une copropriété divise a ses propres points de vigilance, décrits dans le guide sur l'inspection d'un condo au Québec.
Plex : le montant augmente nettement pour un plex de grande valeur situé dans une ville à taux majoré. Le guide sur l'inspection d'un plex traite de l'état de l'immeuble et de sa rentabilité.
Chalet : le droit de mutation s'applique aussi à un chalet, y compris en région. Le crédit d'impôt pour accès à la propriété vise toutefois une première résidence principale, selon Revenu Québec.
Maison mobile : selon la Ville de Laval, la taxe de bienvenue s'applique aussi à une maison mobile inscrite au rôle d'évaluation foncière.

Dans le budget d'achat, la taxe de bienvenue s'ajoute à la mise de fonds et ne fait pas partie de l'acte de vente : elle arrive par un compte distinct, après la signature.

Ce que l'inspection préachat ne couvre pas

L'inspection préachat ne calcule pas la taxe de bienvenue et ne vérifie ni la valeur au rôle d'évaluation, ni le facteur comparatif, ni les taxes municipales impayées. L'inspection préachat est un examen visuel et non destructif de l'état du bâtiment ; ce n'est ni une évaluation de la valeur marchande, ni une expertise.

Pour le montant exact des droits de mutation, la référence est le compte de la municipalité ; pour une exonération ou un cas particulier, le notaire ; pour le crédit d'impôt, Revenu Québec ou un comptable. L'inspection se déroule pendant le délai de la condition d'inspection prévue à la promesse d'achat ; le guide sur la levée de la condition d'inspection explique ces délais.

Outil de calcul, pas un conseil financier. Les montants exacts figurent sur les comptes et les factures que vous recevrez.

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## Questions fréquentes

Qui paie la taxe de bienvenue, l'acheteur ou le vendeur ?

L'acheteur paie la taxe de bienvenue. Les droits de mutation immobilière sont exigés par la municipalité où se trouve l'immeuble, auprès du nouveau propriétaire. Le vendeur n'a pas de taxe de bienvenue à payer sur la vente. Le compte est envoyé à l'acheteur par la municipalité, après l'inscription de l'acte de vente au registre foncier, et il est distinct des frais du notaire.

Quand reçoit-on le compte de la taxe de bienvenue ?

Le compte de la taxe de bienvenue arrive après l'inscription de l'acte de vente au registre foncier. Le délai d'envoi varie selon la municipalité. Une fois le compte envoyé, le paiement est exigé avant le 31e jour suivant, sauf si la municipalité permet des versements. Après cette date, des intérêts s'ajoutent. Le compte de taxes foncières annuel est un document distinct.

La taxe de bienvenue est-elle calculée sur le prix d'achat ou sur l'évaluation municipale ?

La taxe de bienvenue est calculée sur le plus élevé des montants suivants : le prix payé, le prix inscrit à l'acte de vente et la valeur au rôle d'évaluation multipliée par le facteur comparatif de la municipalité. Dans la plupart des achats, le prix payé est le plus élevé. Si la valeur au rôle ajustée le dépasse, c'est elle qui sert de base de calcul.

Y a-t-il une exemption de taxe de bienvenue pour un premier acheteur ?

Il n'y a pas d'exemption de taxe de bienvenue pour un premier acheteur au Québec : le compte de la municipalité doit être payé. Depuis 2026, Revenu Québec offre toutefois un crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété, qui rembourse tout ou partie des droits de mutation payés pour une première résidence principale, selon des conditions et un plafond précis.

Peut-on payer la taxe de bienvenue en plusieurs versements ?

Le paiement de la taxe de bienvenue en plusieurs versements dépend de la municipalité. La loi exige le paiement avant le 31e jour suivant l'envoi du compte, mais une municipalité peut adopter un règlement qui permet plusieurs versements. La Ville de Québec offre trois versements, alors que Montréal et Laval demandent un seul versement. Le compte reçu indique les modalités applicables.

Un achat entre frère et sœur est-il exonéré de la taxe de bienvenue ?

Non, un achat entre frère et sœur n'est pas exonéré de la taxe de bienvenue. Les exonérations visent surtout les transferts en ligne directe, comme entre un parent et son enfant, et les transferts entre conjoints. Le notaire doit inscrire l'exonération et la disposition de la loi dans l'acte. Pour un cas précis, le notaire confirme si une exonération s'applique.

Pourquoi la taxe de bienvenue est-elle plus élevée à Montréal ?

La taxe de bienvenue est plus élevée à Montréal pour les propriétés de plus grande valeur, parce que la loi permet à la Ville de Montréal de fixer des taux supérieurs au plafond imposé aux autres municipalités. Montréal applique ainsi des taux majorés au-delà d'un certain seuil. Sous ce seuil, le calcul est le même que dans les municipalités qui appliquent le barème de base.

Liens internes

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Inspection d'un condo au Québec — ce que l'inspection d'une copropriété divise couvre, et les documents du syndicat à demander.
Levée de la condition d'inspection — les délais de la promesse d'achat et la marche à suivre après l'inspection.
Acheter une propriété à Montréal — les particularités des arrondissements montréalais pour un acheteur.
Réserver une inspection — la réservation d'une inspection préachat au Québec.

Pour faire inspecter une propriété avant de lever la condition d'inspection, vous pouvez réserver une inspection en ligne.

Sources

Gouvernement du Québec (ministère des Affaires municipales et de l'Habitation) — Droits sur les mutations immobilières — https://www.quebec.ca/gouvernement/gestion-municipale/finances-fiscalite-municipales/fiscalite/droits-mutations-immobilieres — consultée le 2026-10-15 (mise à jour le 2026-02-17).
LégisQuébec — Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1) — https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/D-15.1 — consultée le 2026-10-15.
Gazette officielle du Québec, Partie 1, 7 juin 2025 — Montants permettant d'établir les tranches de la base d'imposition des droits sur les mutations immobilières, exercice 2026 (copie publiée par la Ville de Granby) — https://www.granby.ca/sites/default/files/2026-01/la-gazette-officielle_2025-06-07.pdf — consultée le 2026-10-15 (publication le 2025-06-07).
Ville de Montréal — Comment sont calculés les droits sur les mutations immobilières — https://montreal.ca/articles/comment-sont-calcules-les-droits-sur-les-mutations-immobilieres-9279 — consultée le 2026-10-15 (mise à jour le 2026-01-12).
Ville de Montréal — Programme d'appui à l'acquisition résidentielle — https://montreal.ca/programmes/programme-dappui-lacquisition-residentielle — consultée le 2026-10-15.
Ville de Québec — Droits sur mutation immobilière — https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/taxes_evaluation/droits_mutation_immobiliere.aspx — consultée le 2026-10-15.
Ville de Laval — Droits de mutation immobilière — https://www.laval.ca/taxes-evaluation-fonciere/droits-mutation-immobiliere/ — consultée le 2026-10-15 (mise à jour le 2026-05-22).
Ville de Granby — Règlement numéro 1382-2025 relatif aux droits sur les mutations immobilières — https://www.wallace.granby.ca/sites/default/files/2026-01/reglement1382-2025_droitssurlesmutationsimmobilieres.pdf — consulté le 2026-10-15.
Revenu Québec — Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété — https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/nouvelles-fiscales/details/2026-04-21/instauration-dun-credit-dimpot-remboursable-pour-acces-a-la-propriete/ — consultée le 2026-10-15 (publication le 2026-04-21).
Revenu Québec — Crédit d'impôt pour accès à la propriété : faites votre demande de versement anticipé — https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/details/2026-10-06/credit-dimpot-pour-acces-a-la-propriete-faites-votre-demande-de-versement-anticipe/ — consultée le 2026-10-15 (publication le 2026-10-06).
Chambre des notaires du Québec — Infolettre express : nouvelles exonérations du paiement des droits de mutation — https://www.cnq.org/wp-content/uploads/2026/07/113093-2026_07_09_CNQ-Infolettre-express.pdf — consultée le 2026-10-15 (publication le 2026-07-09).
Histoire Québec (Érudit) — Le mythe de la « taxe de bienvenue » — https://www.erudit.org/en/culture/hq1056841/hq04041/89029ac.pdf — consulté le 2026-10-15 (publication en 2018).